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# droit international privé
La reconnaissance en France des filiations établies par une GPA à l’étranger.
Par Yassin Jarmouni, Juriste.Yassin JARMOUNI
La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de reconnaissance d’une Gestation pour autrui (GPA), réalisée à l’étranger. En France et dans la plupart (...)
19 novembre 2024
Les époux franco-turcs peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?
Par Allan Cengiz-Pereira, Avocat.Allan CENGIZ-PEREIRA
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s’interrogent régulièrement sur la possibilité d’y recourir, compte tenu de la nécessité (...)
25 octobre 2024
[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois.
Par Arnaud Ricordel, Notaire.Arnaud Ricordel
La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n’en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, (...)
11 avril 2024
Réflexion sur la codification des procédures collectives internationales dans l’espace OHADA.
Par Nyangon Winnie, Chercheure.Winnie Nyangon
L’internationalisation des relations commerciales draine une masse considérable de risques d’insolvabilité des entreprises. Dès lors, le droit des procédures collectives s’est vu contraint de briser le (...)
16 mai 2023
Comment résoudre le sort d’une succession internationale ?
Par Aude Lelouvier, Avocat.AUDE LELOUVIER
Il arrive parfois qu’à la suite du décès du défunt, sa succession présente un élément d’extranéité qui conduit à considérer que sa succession présente un caractère international. Cela peut être l’hypothèse où (...)
28 février 2023
Comment déterminer son régime matrimonial dans une situation maritale internationale ?
Par Aude Lelouvier, Avocat.AUDE LELOUVIER
Vous vous êtes mariés à l’étranger, vous avez épousé une personne de nationalité étrangère, vous avez vécu dans un pays étranger durant plusieurs années, vous possédez des biens à l’étranger, et vous vous (...)
13 février 2023
[Ma thèse en 5 000 caractères] L’égalité de traitement des situations juridiques internationales en droit international privé.
Par Aude Lelouvier, Avocat.AUDE LELOUVIER
L’essor des échanges internationaux a conduit le droit à s’adapter à de nouvelles problématiques d’ordre international. C’est ainsi, qu’un véritable corpus de règles a été mis en place pour résoudre les (...)
2 mars 2023
Le divorce contentieux avec un élément d’extranéité.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Un divorce est dit international lorsque ce dernier comporte un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux sont de nationalité étrangère, ou que l’un, ou les deux, résident à (...)
10 novembre 2022
La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d’une GPA effectuée (...)
5 août 2022
[Tunisie] La fraude à la loi en droit international privé.
Par Marwa khammassi, Etudiante.marwa khammassi
Une réflexion sur le droit international exige d’examiner les deux catégories de ce dernier. D’une part, il s’agit de droit international public, dont l’objet est de régler les rapports existant entre (...)
2 juin 2023
Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil.
Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.Mahmoud Anis BETTAIEB
Très vite après la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, s’est posée la question de la reconnaissance par les juridictions tunisiennes des conventions de divorces par consentement (...)
11 mars 2021
Divorcer en France avec ses enfants quelle que soit la nationalité.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs en cas de l’exercice (...)
18 février 2021
Exéquatur d’un jugement de divorce américain : Rejet du contrat de mariage.
Par Francine Summa, Avocate.francine summa
Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel (...)
29 janvier 2021
Le divorce Franco-marocain à la lumière de la convention franco-marocaine et de la jurisprudence.
Par Ali Chellat, Avocat.Ali CHELLAT
Examen d’une procédure de divorce initiée au Maroc et en France, entre un citoyen Franco-marocain qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne marocaine. Le mariage a été célébré au Maroc. (...)
1er décembre 2020
Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
L’Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant française mais résidant sur le sol anglais. En effet, le (...)
29 octobre 2020
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en (...)
27 mai 2020
Le recours des tiers payeurs suisses dans le cadre d’un accident survenu en France.
Par Sarah Bailly, Elève-avocat.Sarah Bailly
Dans les régions frontalières, de la Savoie à la Franche-Comté, il n’est pas exceptionnel de voir survenir un accident dont la victime touchera des prestations sociales d’un organisme suisse, soit (...)
21 avril 2020
Arrêts de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 : une évolution historique de la jurisprudence en matière de GPA.
Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.Noémie HOUCHET-TRAN
La GPA (Gestation pour Autrui), vulgairement appelée « convention de mère porteuse » consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l’enfant au profit des « (...)
24 décembre 2019
L’exception d’incompétence internationale en droit international privé.
Par Ahmed Mountasir, Etudiant.AHMED MOUNTASIR
Même si leur fonction d’origine est de traiter les litiges internes, les juridictions étatiques sont compétentes pour juger les litiges internationaux. Après application des règles de compétence (...)
28 avril 2023
La refonte du Règlement Bruxelles II bis, son impact sur le divorce par consentement mutuel français.
Par Noémie Houchet-Tran et Claire Roussel, Avocats.Noémie HOUCHET-TRAN
Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière (...)
24 juin 2022
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