1) Pour quelles infractions la CRPC et pour qui est-elle possible ? Dans quels cas est-elle exclue ? La CRPC libre et la CRPC défèrement.
Prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, il est possible de recourir à la CRPC :
- Pour toute personne majeure au moment des faits ayant commis un délit,
- Lorsqu’il s’agit de délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne et que la peine encourue n’excède pas 5 ans d’emprisonnement
- En cas d’agressions sexuelles punis de 5 ans d’emprisonnement (c’est-à-dire sans circonstance aggravante)
En revanche, il est impossible de recourir à cette procédure :
- Lorsque l’auteur est ou était mineur au moment des faits ;
- En cas de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ;
- Lorsqu’il s’agit de délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne et que la peine encourue est supérieure à 5 ans d’emprisonnement ;
- En cas d’agressions sexuelles aggravées punis d’au moins 7 ans d’emprisonnement ;
A savoir qu’il peut être recouru à la procédure de CRPC de deux façons différentes :
-* Par convocation à une date qui vous est communiquée à votre sortie d’audition par les enquêteurs, c’est la CRPC « libre » ou « convoquée » ;
-* Suite à un défèrement, c’est-a-dire que le procureur de la République décide à l’issue de votre garde à vue de vous défèrer, c’est-à-dire vous faire comparaître le jour même devant lui ou le lendemain au plus tard dans un délai de 20 heures à compter de la levée de votre garde à vue, et de vous notifier qu’il a choisi pour vous la procédure de CRPC, c’est la CRPC « défèrement » ;
2) Les 2 conditions cumulatives et obligatoires pour recourir à la CRPC : reconnaître les faits et être assisté d’un Avocat.
Afin que le procureur de la République puisse décider de recourir à cette procédure, il est nécessaire dans un premier temps, que vous ayez reconnu l’intégralité des faits qui vous sont reprochés devant les services de police lors de votre audition libre ou de votre garde à vue.
En outre, étant donné que vous renoncez à votre présomption d’innocence, il est obligatoire que vous soyez assisté d’un Avocat tout au long de cette procédure.
A savoir, que le procureur de la République peut décider de recourir à la CRPC mais que l’intéressé lui-même peut en faire la demande auprès du Procureur notamment par l’intermédiaire de son avocat lors du défèrement ou en lui adressant un courrier.
3) Une procédure en 2 phases.
a) La négociation avec le Parquet.
Dans un premier temps, vous êtes convoqués avec votre Avocat devant le procureur de la République qui vérifiera tout d’abord que vous reconnaissez toujours les faits reprochés et qui ensuite vous proposera une peine.
Concernant la peine d’emprisonnement, cette peine :
- ne peut être supérieure à 3 ans d’emprisonnement
- ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue
- peut être assortie en tout ou partie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire
Concernant la peine d’amende, cette peine :
- Ne peut excéder le maximum du montant de l’amende encourue ;
- Peut être assortie en tout ou partie d’un sursis simple.
Il peut également vous proposer des peines alternatives telles que le travail d’intérêt général (TIG) ou des jours-amendes (JA) ou des peines complémentaires telles que la suspension du permis ou la confiscation d’un bien.
Il est également possible de solliciter une exclusion du B2.
Dans cette phase de négociation, le rôle de votre Avocat est fondamental, en ce qu’il permet d’obtenir, in fine une peine réellement adaptée à votre personnalité et à votre situation matérielle et familiale.
En effet, votre Avocat qui se sera préalablement entretenu avec vous lors d’un rendez-vous à son Cabinet, pourra présenter des observations au parquetier justifiées, le cas échéant, par des pièces de personnalité afin d’obtenir une peine satisfaisante et adaptée à votre situation personnelle.
A savoir, que la loi vous permet de solliciter un délai de réflexion de 10 jours à compter de la proposition de la peine, si vous n’êtes pas certain sur le moment que la peine proposée vous correspond réellement.
En pratique, vous pouvez également vous retirer et en discuter quelques minutes avec votre Avocat.
Attention, durant ce délai de réflexion de 10 jours, vous ne pouvez être placé en détention provisoire que si la peine proposée par le parquetier est d’au moins 2 mois et qu’il est demandé une incarcération immédiate.
En tout état de cause, dès lors que vous ne sollicitez pas un délai de réflexion et que vous tombez d’accord avec le parquetier sur la peine proposée, ce dernier vous fera signer un procès verbal de reconnaissance des faits et d’acceptation de la peine proposée.
A noter que si vous ne souhaitez plus reconnaître les faits devant le procureur, vous serez convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.
b) L’homologation devant le Président du tribunal judiciaire.
C’est la deuxième phase de cette procédure. Toujours accompagné de votre Avocat, le Président du tribunal, vérifiera :
- que vous reconnaissez toujours les faits qui vous sont reprochés ;
- que vous acceptez toujours la peine négociée avec le procureur.
Si tel est le cas, et que le Président considère que la peine est adaptée à votre personnalité et qu’il n’est pas nécessaire pour ce genre de faits, que vous soyez jugé par un tribunal correctionnel, il rendra une ordonnance d’homologation.
A savoir que la loi permet également au Président du tribunal de refuser d’homologuer la peine au motif qu’elle n’est pas adaptée à votre personnalité ou qu’il est nécessaire que vous soyez jugé par un tribunal correctionnel.
Dans ce cas, cette décision est insusceptible de recours.
Tout comme devant le Procureur, vous pouvez également devant le juge homologateur, revenir sur votre décision et ne plus reconnaître les faits qui vous sont reprochés et / ou ne plus accepter la ou les peines que vous avez négocié.
Dans une telle hypothèse, une ordonnance d’échec de la CRPC sera rendue et vous serez convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.
A noter, qu’en cas de présence de victime dans le dossier, il lui sera possible de présenter ses demandes seule ou par l’intermédiaire de son avocat en se constituant partie civile ou bien de solliciter un renvoi sur intérêts civils qui lui sera accordé de plein droit si elle en fait la demande.
4) Est-il possible de faire appel d’une ordonnance d’homologation ?
Bien que vous ayez reconnu les faits et accepté la peine négociée devant le procureur et le juge de l’homologation, vous pouvez encore revenir sur votre décision.
En effet, comme toute décision de justice rendue en matière pénale en principe, vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel d’une ordonnance d’homologation auprès du greffe de la chambre concernée.
5) Que se passe-t-il en cas d’échec de la CRPC ?
Que la procédure échoue car vous avez changé d’avis ou parce que le Président du tribunal a refusé d’homologuer votre peine, vous serez nécessairement convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel dans un délai qui ne doit être en principe inférieur à 10 jours.
Bon à savoir : le tribunal correctionnel ne peut faire état qu’une procédure de CRPC a échoué. Tous les éléments de procédure y faisant référence doivent être retirés du dossier.
En conclusion, la CRPC est une procédure rapide et favorable en principe à la personne convoquée ou défèrée. Il est nécessaire tout au long de cette procédure de reconnaître l’intégralité des faits reprochés et d’être assisté d’un Avocat.
