I. Conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
L’objectif premier de la procédure de rétablissement professionnel est d’obtenir l’effacement des dettes, afin d’envisager un nouveau départ professionnel, et ce, sans recourir à la liquidation judiciaire.
Cette procédure est inspirée du rétablissement personnel, dans le cadre des procédures de surendettement, applicables aux particuliers.
Les professionnels éligibles à cette procédure sont obligatoirement des personnes physiques :
Professions indépendantes ;
Professions libérales ;
Commerçants ;
Artisans ;
Agriculteurs.
Celle-ci n’est applicables qu’aux entrepreneurs individuels, les sociétés et les EIRL étant donc exclues.
La demande d’ouverture de la procédure est soumise à certaines conditions :
le débiteur doit être en cessation de paiements, et le règlement de ses dettes doit être impossible ;
il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;
avoir un actif inférieur à 5.000 euros ;
ne pas avoir eu d’employé au cours des 6 derniers mois ;
ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, durant les 5 années précédant la demande de redressement professionnel ;
aucune procédure de liquidation judiciaire ne doit être en cours, ni aucune procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Le débiteur doit également être de bonne foi ; si l’enquête révèle qu’il était en réalité de mauvaise foi (notamment dissimulation de l’actif), des sanctions seront encourues.
II. Déroulé et issue de la procédure de rétablissement professionnel.
Le débiteur doit présenter sa demande au Tribunal (Tribunal de commerce pour un artisan ou un commerçant, Tribunal de Grande Instance pour les professions indépendantes), en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Si le Juge accorde au débiteur l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (la procédure est d’une durée de 4 mois), celui-ci désignera un juge commis et un mandataire judiciaire afin de vérifier la réalité des déclarations du débiteur quant à son actif et son passif.
Les créanciers du débiteur sont informés de l’ouverture de la procédure.
A l’issue de ces 4 mois, si le Juge estime que les conditions sont remplies, il prononcera le rétablissement professionnel du débiteur.
La clôture du rétablissement professionnel entraînera l’effacement des dettes professionnelles et personnelles du débiteur, à condition que celles-ci soient antérieures à la date d’ouverture de la procédure.
Attention : s’il apparaît au cours de l’enquête que le débiteur était de mauvaise foi, le Juge pourra prononcer liquidation judiciaire.
