La loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros au maximum par personne, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette prime exceptionnelle doit être accordée à tous les salariés au sens du droit du travail des entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Un accord collectif préalable est nécessaire. Il faut qu’un accord d’entreprise prévoit ce versement, qui dans tous les cas devra intervenir avant le 30 juin 2008. Pour cela, un accord collectif d’entreprise préalable est nécessaire. Y sera notamment indiqué le montant de la prime accordée, avec un maximum de 1.000 euros par salarié.
Selon la circulaire d’application du 12 février 2008 la prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif. Etant donné que la prime doit être versé à l’ensemble des salariés au sens du droit du travail, il est impossible d’exclure les VRP, les apprentis, ainsi que les salariés expatriés.
Par contre, les mandataires sociaux ne sont pas concernés par cette prime à moins qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail distinct de son contrat de travail. Pour les intérimaires la situation est autre, en effet ils sont susceptibles de toucher cette prime mais il revient à l’entreprise de travail temporaire de reverser ensuite la prime exceptionnelle accordée par l’entreprise utilisatrice au salarié intérimaire et de procéder au versement de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
Par conséquent,l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord portant sur la prime exceptionnelle doit en bénéficier.
L’accord portant sur la prime exceptionnelle devra déterminer la date à laquelle est appréciée l’appartenance des salariés à l’effectif de l’entreprise. Les salariés embauchés postérieurement à cette date n’ont pas vocation à bénéficier de la prime exceptionnelle. En revanche, l’accord portant sur la prime exceptionnelle peut prévoir de l’allouer aux salariés (CDD, pré-retraités…) présents à l’effectif de l’entreprise à la date de l’accord, mais ayant quitté l’entreprise avant la date à laquelle cet accord prévoit d’apprécier l’appartenance des salariés à l’effectif.
A défaut d’autres précisions dans l’accord portant sur la prime exceptionnelle, la présence des salariés à l’effectif de l’entreprise est appréciée à la date de l’accord.
D’un montant maximum de 1 000 € par salarié, la prime exceptionnelle peut être modulée ; cette modulation ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise du salarié. Elle ne constitue ni du salaire, ni de l’intéressement. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle. La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 30 juin 2008.
La loi précise que la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires prévues dans les conventions ou accords de branche, ni même remplacer des éléments de rémunération.
Dès lors que sont respectés les modalités d’attribution et les délais de versement, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Selon la circulaire d’application, L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes
cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace Moselle ;
cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC,ARRCO y compris AGFF et APEC ;
cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
contribution solidarité autonomie ;
versement transport ;
cotisation et contribution dues au FNAL
Scialom Raphaël
