Qui peut se prétendre spécialiste en droit du dommage corporel ?
Tout avocat ne peut pas se prétendre spécialiste sans disposer du titre de spécialisation, délivré par le Conseil National des Barreaux de France, après vérification de conditions nécessaires.
La spécialisation s’acquière après dépôt d’un dossier justifiant d’une pratique assidue et expérimenté dans le domaine spécifique depuis au moins 4 ans.
Un oral devant un jury composé d’avocats du domaine de spécialisation, de magistrat et d’universitaire, est ensuite organisé avec interrogation du candidat sur la matière.
Le titre de spécialisation est ainsi remis après vérification de la compétence dudit candidat avocat.
Le titre de spécialisation, une fois obtenue, nécessite d’effectuer huit heures par an de formation spécifique.
L’obtention du titre ne dispense pas, bien au contraire, de se reposer sur ses acquis.
Au contraire, à défaut d’effectuer les heures de formation obligatoire en droit du dommage corporel, l’Avocat peut perdre son titre.
La mention spécialiste présente l’inconvénient d’être aussi utilisé par des avocats non titulaires du diplôme de spécialisation.
La mention « spécialiste en droit des victimes » est fréquemment rencontrée alors même qu’elle n’existe pas.
En droit des victimes, la seule spécialisation validée par le Conseil National des Barreaux de France est celle de « spécialiste en droit du dommage corporel ».
La mention de « spécialiste en droit du … » est souvent mentionnée sans que celui qui s’en prétend titulaire ne puisse néanmoins justifier de la validation de son titre par le CNB.
Or, le titre de spécialisation atteste des compétences spécifiques de l’avocat qui en est titulaire et constitue une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle.
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel dispose de l’expérience, des connaissances tant du droit que des dernières jurisprudences faisant évoluer notre droit.
Qu’est-ce que le droit du dommage corporel ?
Le droit du dommage corporel n’est pas un droit mais des droits car tant le régime de liquidation du préjudice de la victime, que les règles de responsabilité peuvent varier.
Ainsi, une même victime d’un accident de la route pourra être indemnisée différemment selon que son action se dirige vers :
Son propre assureur, en cas de faute propre. Exemple de l’accident de la route commis seul ;
L’assureur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident de la circulation ;
Le fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de défaillance d’assurance du véhicule impliqué.
Une victime d’une infection nosocomiale ne sera également pas indemnisée de la même manière que cette infection soit imputable à l’établissement de santé ou non.
Son action indemnitaire ne sera pas la même, l’une contre l’établissement de santé en droit civil ou droit public, l’autre contre son assureur garantie accident de la vie.
Ainsi, le droit du préjudice corporel nécessite une expertise spécifique et une connaissance accrue tant des régimes indemnitaires et de droit de la responsabilité, que des process indemnitaires.
En choisissant un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, vous vous donnez toutes les chances d’obtenir une juste indemnisation de toutes les facettes de votre préjudice corporel, et ce, au regard des dernières jurisprudences applicables en la matière.
