Permis de construire et autres autorisations d’occupation des sols : mode d’emploi du calcul des délais. Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.

	Nature du délai	Point de départ	Règle de calcul	Observations
Avant l’obtention de l’autorisation
Délai d’instruction de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la déclaration préalable	Délai non-franc dont la durée est variable en fonction de la nature du projet et de la situation de la parcelle et/ou du bâti	Enregistrement du dossier de demande de permis ou de déclaration préalable	Le délai d’instruction classique pour un permis de construire une maison individuelle est de deux mois. Si le dossier est déposé/enregistré le 1er janvier, l’instruction prendra fin le 1er mars à minuit [1]. Au-delà, un permis de construire tacite naîtra au bénéfice du pétitionnaire.	Attention, le délai d’instruction est susceptible d’être modifié par une demande de pièces complémentaires de l’autorité compétente formulée en application de l’article R423-38 du Code de l’urbanisme.
Après l’obtention de l’autorisation
Délai de recours contentieux (ou gracieux) contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou une décision de non-opposition à déclaration préalable	Délai franc de 2 mois [2]	1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage [3]	Si le permis de construire accordé est affiché un 1er janvier, il faut décompter les mois de quantième à quantième puis ajouter un jour. Dans ce cas, le délai prendra fin le 2 mars à minuit, sauf si le 2 mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié, auquel cas la fin du délai est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant jusqu’à minuit.	Attention, dans le cas d’un recours gracieux, il faut que la lettre recommandée soit notifiée à la personne publique avant la fin du délai. Dans le cas d’un recours contentieux, il faut que la requête soit enregistrée avant la fin du délai.
Délai de réponse de l’autorité administrative en cas de recours gracieux	Délai non-franc de 2 mois	Notification du recours gracieux auprès de l’autorité administrative	Si le recours gracieux est notifié par lettre recommandée le 1er avril, le délai de réponse prend fin le 1er juin à minuit. Au-delà, une décision implicite de rejet du recours gracieux naîtra automatiquement
Délai de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable	Délai non-franc de 3 mois	La date de l’arrêté de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de décision de non-opposition à déclaration préalable [4].	Si l’arrêté est daté du 1er mai, il peut être retiré jusqu’au 1er août à minuit.	Attention, pour que le retrait soit valable, il ne suffit pas qu’un arrêté de retrait intervienne dans le délai de 3 mois. Il faut que le retrait soit notifié au titulaire du permis avant la fin du délai [5].

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Dernière réponse : 3 janvier à 14:55
par Pierre , Le 30 janvier 2024 à 14:12
Précision jurisprudence

Bonjour Maître,

Quelle jurisprudence vient appuyer l’application d’un délai non franc ?

En l’espèce un PCM octroyé le 6 septembre peut-être retiré jusqu’au 6 décembre 23h59m59 ?

Si l’arrêt de retrait est remis par LRAR le 7 est-il illégal car réceptionné hors délai par le pétitionnaire ?

Bien à vous

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- par Maître de Casalta-Bravo , Le 3 janvier à 14:55
  
  En matière d’urbanisme, les délais de recours sont francs car la jurisprudence est venue le préciser. Pour le reste, il s’agit de délais non-francs. Lorsqu’ils sont exprimés en mois, ils sont classiquement comptés de quantième à quantième.
  Dans votre exemple, si l’arrêté de retrait est notifié le 7 décembre il est effectivement tardif.
  Bien cordialement,
  François-Philippe de Casalta-Bravo
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Permis de construire et autres autorisations d’occupation des sols : mode d’emploi du calcul des délais.

Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.

François-Philippe de Casalta-Bravo Avocat au Barreau de Marseille Cabinet De Casalta Avocats https://decasalta-avocats.fr

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