Dès lors qu’il effectue 6 heures de travail continu (4h30 lorsqu’il a moins de 18 ans) le salarié doit impérativement bénéficier de 20 minutes consécutives de pause (30 minutes s’il est âgé de moins de 18 ans). En revanche, la loi ne prévoit aucun temps de pause spécifique au déjeuner du salarié.
Ainsi, si les salariés sont nombreux à bénéficier d’une pause-déjeuner d’une durée supérieure à 20 minutes, sachez qu’il s’agit là d’une faveur et non une obligation pour l’employeur qui est exclusivement tenu de laisser à ses salariés 20 minutes de pause consécutives après 6 heures pleines de travail.
En revanche, l’employeur a l’obligation, dans les entreprises de plus de 25 salariés, de procéder à l’installation, après avis du comité social et économique, d’un local de restauration aménagé, c’est-à-dire d’un espace doté de moyens de conservation (réfrigérateur), de chauffe des plats (four, micro-onde, plaque...) d’un robinet d’eau potable, de chaises et de tables.
Dans les entreprises de moins de 25 salariés, l’employeur est seulement tenu de mettre en place un espace de restauration conforme aux conditions de sécurité et d’hygiène permettant aux salariés de se restaurer, sans obligation de mettre à leur disposition des équipements permettant la conservation et la chauffe d’aliments ou de boissons.
Le salarié aura généralement le choix de son lieu de restauration, mais sera, bien souvent, contraint, pour des questions temporelles et pratiques, de rester sur son lieu de travail ou à ses abords immédiats. Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que l’employeur impose au salarié la prise des repas sur son lieu de travail.
En effet, selon la Cour de cassation la pause-déjeuner constitue « un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » [1]. Le salarié n’est donc pas totalement libre de ses mouvements et pourra être tenu de rester sur son lieu de travail pendant ce temps de pause.
Mais attention, le salarié contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause-déjeuner ne devra pas être maintenu au service de son employeur, sauf à transformer son temps de pause en temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération [2].
Qu’il soit contraint de rester ou non sur son lieu de travail, la question de savoir si, pendant son temps de pause déjeuner, le salarié est à la disposition de son employeur ou peut vaquer librement à ses occupations est cruciale dès lors qu’elle permet de déterminer si ce temps de pause ouvre droit, ou non, à rémunération.
En effet, lorsque le salarié ne se trouve pas, pendant son temps de pause-déjeuner, à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles, cette période ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif et n’ouvrira droit, sauf convention ou accord collectif contraire, à aucune rémunération.
Au contraire, si pendant son temps de pause, le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur, il s’agira d’un temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié, au même titre que ses heures de travail habituelles.
Et, à défaut de paiement de ces temps de pause, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes d’un rappel de salaire.
Vous l’aurez compris, même le sandwich du midi impose des droits et des obligations pour le salarié et l’employeur.
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
Dans mon cas mon employeur voudrait m’interdire de sortir chercher à manger pendant la pause repas (badgée, non-payée) de trente minutes. Il n’y a pas de quoi se restaurer sur place (il y a des salles à manger avec micro-ondes, réfrigérateur, etc. mais pas de distributeur par exemple), mais on peut commander des sandwich 3 jours sur 5. Il me dit que c’est une question d’assurance.
Cela change rien mais je suis enceinte, sensible à certains aliments, et si j’oublie ma gamelle ou que je n’ai pas eu le temps de me préparer quelque chose, je ne mange pas... Est-ce que mon employeur a le droit d’interdire les sorties dans le cas où on ne peut pas acheter à manger sur place ?
Bonjour,
vous écrivez :
"Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que l’employeur impose au salarié la prise des repas sur son lieu de travail."
depuis quand un employeur peut-il obliger un salarié à demeurer sur place si ce n’est pas du temps de travail ? et la liberté du circulation ?
si en pratique il peut effectivement être compliqué dans certains cas de s’éloigner trop du lieu de travail (par exemple un chantier), à partir du moment où le salarié n’est pas "à la disposition de l’employeur", s’il a envie d’aller s’acheter un sandwich à la boulangerie du coin ou s’il veut utiliser sa pause dej’ pour faire des courses personnelles, et déjeuner en marchant, ou ne pas déjeuner du tout, il en a parfaitement le droit et l’employeur ne peut lui imposer de rester sur son lieu de travail (cela reviendrait à le forcer à rester manger....)
Malheureusement, bien des avocats n’ont jamais travaillé en entreprise, et ignorent les réalités multiples des entreprises...
Bonjour,
Je me permets, en ma qualité de rédactrice de l’article commenté, de répondre à votre commentaire.
Je confirme, comme cela est écrit dans mon article, que rien ne s’oppose à ce que l’employeur impose au salarié de rester sur son lieu de travail pendant sa pause-dejeuner.
En effet, aucun texte, légal ou règlementaire n’interdit à l’employeur d’imposer une telle directive à l’un ou l’autre de ses salariés.
La pause est définie par la Cour de cassation comme "un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité" (Soc., 12 octobre 2004, n° 03-44.084).
L’employeur qui exerce le pouvoir de direction est donc en droit de décider que la pause s’exercera sur le lieu de travail, pour des questions de sécurité par exemple.
En ce sens, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur peut interdire au salarié de quitter l’établissement pendant sa pause-dejeuner, et que cette seule interdiction ne constitue pas, en elle même, un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère du temps de travail effectif dès lors que le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles (Soc., 5 avril 2006, n° 05-43.061 ; Soc., 19 mai 2009, n° 08-40.208).
L’affirmation selon laquelle rien ne s’oppose à ce que l’employeur interdise au salarié de quitter son lieu de travail pendant sa pause-déjeuner n’est donc pas erronée.
Bien sur, cette interdiction est cantonnée à certaines hypothèses et ne s’applique pas dans la majorité des entreprises.
Le plus souvent, le salarié sera libre de ses faits et gestes pendant sa pause-déjeuner, bien que des considérations pratiques (géographiques et temporelles) le contraignent, pendant ce temps, à rester sur son lieu de travail ou à ses abords immédiats.
Très cordialement,
Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
est ce que pour une journée de travail de 8h sur le lieu detravail, le temps de pause s’ajoute et se fait hors travail effectif
Bonjour Maître.
J’aimerai un éclaircissement sur un point svp : celui de l’obligation par l’employeur, dans une entreprise de moins de 25 salariés, de mettre à disposition des salariés, une salle de pause.
1. Est ce que cela concerne une entreprise qui est , en réalité, une association ?
2. Pour ma part, je réalise des journées de travail de 9h réparties comme suit : 8h45-12h30 puis 13h30-18h45 ou 8h45-13h30 puis 14h30-18h45. Mon employeur insiste pour que je quitte mon lieu de travail pendant, ce qui est pour moi, mon heure de pause déjeuner. Et il n’existe pas de salle de pause pour le personnel, ni de toilettes privées. Nous utilisons les meme WC que les personnes que nous accueillons ( je travaille dans un centre d’accueil therapeutique de jour pour des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer).
Sur mon contrat de travail, il est précisé que mon poste est en horaires coupés . Mon employeur insiste sur le fait que la coupure de la pause doit être nette et franche, afin de bien nous ressourcer.
Mais l’hiver, habitant à 7km de mon travail, je n’ai pas le temps de rentrer chez moi pour manger en 1h. Je suis contrainte de rester dans mon véhicule pendant ma pause. Je n’ai pas d’endroit pour réchauffer mon plat. Je ne peux pas me payer le restaurant tous les midi. Et je ne dispose pas de tickets restaurants non plus.
Ma question est : puis je contraindre mon employeur à installer une salle de pause pour le personnel, même non aménagée pour les repas ?
Merci d’avance pour votre réponse.