Rupture conventionnelle avant la retraite.
Une option intéressante si vous n’avez pas encore le droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire et qu’il vous reste encore quelques années à travailler.
A l’approche de l’âge requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, nombreux sont les salariés qui envisagent de négocier une rupture conventionnelle avec leur employeur.
La rupture conventionnelle représente ainsi environ 25% des fins de contrat à durée indéterminée pour les salariés entre 2 ans et 3 ans avant l’âge légal de la retraite.
Il est vrai que la rupture conventionnelle en fin de carrière peut parfois s’avérer avantageuse, dans la mesure où l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, est souvent supérieure au montant minimal de l’indemnité de départ à la retraite, qui elle, est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Et pour cause, le montant de l’indemnité de départ en retraite fixé par l’article D 1237-1 du Code du travail est relativement faible et égal à :
1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
2° Un mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
La négociation d’une rupture conventionnelle, a effectivement aussi des avantages pour l’entreprise dans la mesure où l’employeur est exonéré de charges sociales sur l’indemnité de rupture versée au salarié, à l’exception du forfait social, au taux de 20%.
Toutefois, la rupture conventionnelle peut également avoir un inconvénient de taille, pour les salariés qui bien que proches de la retraite, ne sont pas encore en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Pour ces derniers, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu mais également aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Dès lors, l’âge auquel le salarié quitte l’entreprise via une rupture conventionnelle a une incidence fiscale, qu’il ne faut pas négliger, l’imposition pouvant être importante compte tenu du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour ces derniers, il peut donc être plus judicieux de s’orienter vers un départ volontaire à la retraite.
Départ volontaire à la retraite.
Si vous avez le droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire et avez atteint l’âge de 62 ans.
Contrairement à la rupture conventionnelle, qui est une rupture d’un commun accord, le départ volontaire à la retraite est une décision résultant de la volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite doit néanmoins remplir une condition d’âge : le salarié doit effectivement avoir atteint 62 ans, âge minimum légal pour partir à la retraite. Le départ volontaire à la retraite n’est également possible que si le salarié a fait une demande de liquidation de sa pension de vieillesse.
Comme précédemment indiqué, en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié percevra une indemnité de départ à la retraite, s’il a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise mais également une indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales (de sécurité sociale, de CSG et CRDS), sauf si le salarié part en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le départ volontaire à la retraite ne doit ainsi pas être confondu avec la mise à la retraite d’office par l’employeur. En effet, l’employeur peut mettre d’office son salarié à la retraite si celui a au moins atteint l’âge de 70 ans. Le cas échéant, avant 70 ans, l’employeur peut seulement proposer de partir à la retraite si le salarié a atteint l’âge d’ouverture automatiquement du droit à pension à taux plein.
Synthèse : avantages/ inconvénients de ces deux dispositifs.
Vous l’aurez compris, pour optimiser fiscalement votre départ à la retraite, seule une simulation personnalisée, en fonction de votre ancienneté, de vos revenus peut vous permettre d’opter pour l’un de ces deux dispositifs de rupture de contrat de travail. Ce sujet est particulièrement technique, et nous vous invitons à vous entourer à la fois d’avocats en droit social et d’experts en matière de retraite et prévoyance.
