Ce contrat existait déjà depuis 2009 dans le secteur public. La loi permet désormais, dans le secteur privé, de sécuriser la relation en remplacement des contrats à durée déterminée de complément de formation (CDD-CF) qui pouvaient jusqu’alors être conclus pour ce type de profil de collaborateurs doctorants réalisant une thèse tout en travaillant en entreprise.
Cette loi de décembre 2020 a été ensuite complétée par :
un décret en date du 25 septembre 2021,
un arrêté en date du 11 octobre 2021.
Quelle est la définition du contrat doctoral de droit privé ?
Il est adapté aux doctorants qui préparent une thèse et souhaitent poursuivre leurs travaux de recherches dans le secteur privé, en leur permettant de percevoir un salaire. Les travaux de recherches constituent alors l’objet du contrat de travail.
Pour quelle durée ?
Ce contrat est un CDD de 3 ans, renouvelable 2 fois pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement. Il est ainsi conclu pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conditions pour l’embauche dans ce cadre ?
Pour l’employeur : il doit posséder une ou plusieurs unités de recherches pour que ce contrat puisse être conclu avec un salarié doctorant.
Pour le salarié : il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et préparer une thèse.
Comment y recourir ?
Par une offre d’emploi qui doit être précise et diffusée au moins 1 mois auprès des Ecoles doctorales avant la date limite de dépôt des candidatures (sauf urgence).
L’offre d’emploi doit contenir le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse, la rémunération envisagée.
La rémunération mensuelle minimale est actuellement fixée à la somme de 1 866 euros bruts pour les contrats conclus après le 1er septembre 2021. C’est donc cette somme qui doit être mentionnée a minima dans l’offre d’emploi.
La prise en charge des frais d’inscription du doctorant peut être faite par l’employeur pour attirer davantage de candidats au contrat doctoral.
Un CDD soumis à autorisation préalable pour sa conclusion.
La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l’accord du directeur de l’école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant. Ce directeur interroge également préalablement le directeur de thèse du doctorant.
Un CDD bipartie ou tripartite.
Le contrat est conclu entre l’employeur, le salarié doctorant, l’établissement d’inscription et, le cas échéant, l’établissement hébergeant l’unité de recherche d’accueil du salarié doctorant.
Un CDD qui doit contenir des mentions obligatoires.
L’article 4 de la loi de décembre 2020 fixe les 12 mentions obligatoires qui doivent figurer au contrat doctoral (sujet de thèse, nom du ou des directeurs de thèse, nom et la qualité du référent….).
Ces mentions sont une condition de validité du contrat doctoral.
Il convient de désigner au sein de la structure, un référent chargé d’accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l’entreprise. Ce référent doit justifier de compétences professionnelles en rapport avec l’activité de recherche confiée au salarié doctorant.
Ce référent est notamment chargé d’accueillir, aider, informer et guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel, de contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l’activité de recherche et d’assurer le suivi technique et scientifique de l’activité de recherche au sein de l’entreprise, en collaboration avec le directeur de thèse.
Ce salarié référent doit être formé pour encadrer le doctorant et bénéficier de formation continue à ce titre éventuellement.
Quelles conditions pour le renouvellement du contrat doctoral de droit privé ?
l’autorisation doit être donnée chaque année pour le renouvellement par le directeur de thèse et le directeur de l’école doctorale ;
le doctorant doit présenter une demande (écrite) exposant sa motivation à ce que le CDD soit renouvelé ;
le doctorant doit fournir chaque année avant le 31 décembre, l’attestation d’inscription en doctorat qui doit donc être portée au dossier du salarié.
Points de vigilance à avoir relatifs à l’exécution du contrat.
la conservation de l’offre d’emploi précise, des avis des directeurs de thèse et du directeur de l’école doctorale ;
une définition précise du projet de recherches qui doit être faite et reprise dans le contrat doctoral en plus des autres mentions obligatoires ;
la fixation d’un terme précis ou période pour laquelle le CDD est signé, dès la signature du contrat doctoral ;
les missions confiées doivent être strictement celles définies au contrat de travail en lien avec les travaux de recherches, sans possibilité d’y déroger ;
les travaux de recherches doivent être effectués dans une unité de recherches de l’employeur ;
la remise au salarié doctorant comme tout salarié, des documents sociaux internes dont le règlement intérieur, notes de services pour les lui rendre opposables ;
le point de vigilance le plus important à avoir est à notre sens, le décompte et suivi de la durée du travail qui doit être précis pour éviter tout contentieux en requalification à temps complet.
La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat ne doit pas excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif.
La fixation des jours et heures de travail apparait donc déterminante pour éviter tout contentieux relatif à la durée du temps de travail (requalification à temps complet, paiement d’heures complémentaires…).
De plus, la loi exige que l’employeur et l’établissement d’inscription veillent à adapter les conditions de rédaction de la thèse pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse du doctorant.
Ils doivent ainsi s’assurer que le salarié doctorant bénéficie du temps de travail nécessaire à la rédaction de la thèse, d’un accès aux ressources numériques, d’un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse.
la revalorisation faite du salaire en fonction des prochains arrêtés. Il est prévu en 2022 et 2023 une revalorisation qui devrait atteindre 30% de plus (1 975euros bruts mensuels à compter du mois de septembre 2022 puis 2 300 euros bruts mensuels à partir de septembre 2023) ;
il doit exister une communication fluide entre le salarié référent désigné accompagnant le doctorant et le directeur de thèse du doctorant pour permettre le bon déroulement du CDD. Un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d’étape réguliers avec le directeur de thèse doit être idéalement établi.
Points de vigilance à avoir pour le renouvellement et la rupture de ce contrat.
le renouvellement du contrat doctoral doit être prévu dès la signature du contrat doctoral. Il doit suivre les règles légales à savoir l’accord préalable du directeur de l’école doctorale et du directeur de thèse. Le renouvellement doit donc être suffisamment anticipé pour obtenir les autorisations en amont de la date souhaitée du renouvellement ;
les ruptures anticipées du contrat doctoral sont celles fixées à l’article L1243-1 du Code du travail. L’employeur peut également rompre de manière anticipée le contrat de travail lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée ;
en cas de rupture du contrat doctoral, l’employeur doit en informer immédiatement l’école doctorale (par écrit par précaution) ;
il n’y a pas de versement d’une indemnité de précarité à l’arrivée du terme du CDD selon les textes légaux. Cependant des tribunaux ont condamné des employeurs (publics) au versement de cette somme dans des cas où les salariés doctorants n’avaient pas bénéficié de formation professionnelle complémentaire dans le cadre de la fin d’un CIFRE.
Cette jurisprudence n’a pas encore été transposée au contrat doctoral de droit privé mais il faudra bien sûr être attentif aux décisions qui pourraient être rendues dans les prochains mois pour ces nouveaux contrats.
