Cette exemption est accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) si les conditions pour en bénéficier sont réunies et sous réserve d’acceptation de la procédure de demande : naturellement, la période couverte par l’exemption n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.
Les conditions.
Selon les articles L767-2 et D767-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), l’exemption des cotisations vieillesse est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018 sous réserve :
- de justifier d’une contribution minimale de 20 000 par an euros versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;
- de ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).
Une instruction du 28 juin 2019 (DSS/5B/DGTrésor/2019/150) précise que le montant de la cotisation s’apprécie globalement (quelle que soit la répartition entre l’employé et l’employeur) et que sont éligibles tout produit assurantiel souscrit en France ou à l’étranger ou tout système de retraite d’un Etat tiers visant à assurer une rente ou une liquidation en capital au salarié au moment de la cessation définitive d’activité professionnelle (la cotisation doit avoir pour finalité et pour conséquence d’ouvrir des droits effectifs au moment du départ à la retraite).
Plusieurs arbitrages sont donc envisageables. Tout d’abord, sur l’opportunité de demander une dispense des cotisations vieillesse, il faut vérifier que l’économie de ces cotisations est supérieure au coût de la contribution annuelle de 20 000 euros.
Par ailleurs, il est nécessaire de se positionner sur la répartition de la prise en charge de cette contribution entre l’employé et l’employeur et de choisir le support du versement de la contribution.
A noter que pour arbitrer de façon éclairée entre les différentes options envisageables, il doit être tenu compte de l’avantage fiscal lié à la déductibilité du revenu brut global des versements volontaires sur un plan d’épargne retraite (déductibilité fiscale sous conditions et limites).
La procédure de demande d’exemption.
La demande d’exemption est adressée par l’employeur aux URSSAF (selon un modèle annexé à l’arrêté du 27 juin 2019) et doit être contresignée par le salarié. Elle peut être envoyée dans un délai d’au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France : en cas de demande postérieure à cette date, l’employeur et le salarié sont tenus au respect de l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu’à la réception de l’accord pour l’exemption (avec remboursement des cotisations vieillesse en cas d’acceptation du dossier).
Les autorités ont un délai de 30 jours pour accorder le bénéfice de l’exemption à compter de la réception de la demande (à supposer que les conditions soient remplies et que la procédure de demande soit conforme aux attentes des URSSAF) : elles peuvent, dans ce délai, demander la transmission d’éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires.
Sont joints à la demande :
- les attestations du versement par l’employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l’engagement de versement d’une contribution d’au moins 20 000 euros par an sur des produits d’assurance vieillesse français ou étrangers ;
une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’a pas été soumis à un régime de Sécurité sociale français au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions en France ; - les bulletins de salaires ou documents équivalents du salarié pour la période de 5 ans dans l’emploi précédant l’entrée dans le dispositif.
Ici également différents arbitrages sont envisageables. Sur le calendrier, la demande peut être déposée avant ou après la prise de fonctions en France ce qui n’est pas neutre puisque dans la deuxième hypothèse il est nécessaire d’avancer les cotisations vieillesse. Sur la contribution annuelle de 20K€/an, elle peut être versée sur un plan de retraite préalablement au dépôt de la demande ou faire l’objet d’un engagement de versement.
Par ailleurs il est prévu de pouvoir joindre aux demandes d’exemption différents documents qui peuvent alternativement être fournis à la place des attestations de versement de la contribution annuelle ou encore des bulletins de salaires.
En conclusion.
Ce régime d’exemption de cotisations vieillesse est à manier avec précaution, tout d’abord en s’assurant de respecter les conditions légales car autrement l’exemption peut être annulée avec comme conséquence de devoir verser une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de l’exemption.
Par ailleurs il faut préparer le dossier de demande avec soins car en pratique il arrive que les URSSAF refusent leur accord ce qui est extrêmement pénalisant en cas de versement de la contribution annuelle avant dépôt du dossier de demande d’exemption par les autorités (un refus de la demande par les autorités n’étant pas un cas de déblocage anticipé des fonds versés sur un plan de retraite éligible).
Les textes applicables auraient mérité plus de clarté notamment sur la nature des documents à joindre aux demandes d’exemption, raison pour laquelle il est préférable de sécuriser les dossiers déposés en privilégiant un engagement de versement de la contribution annuelle et en les accompagnant d’une lettre de couverture incluant toutes les informations de nature à faciliter l’acceptation des dossiers (précisions sur la situation des salariés impatriés au cours des cinq années précédant l’année de prise de fonctions, la nature des documents joints, les modalités de versement de la contribution, la compréhension des textes applicables etc…).
