[Maroc] Le transfert des immobilisations entre les sociétés membres d’un groupe : les prémices d’une intégration fiscale.

Le présent article constitue une présentation personnelle, et qui ne pourrait nullement se substituer aux documents de base tels qu’ils sont publiés au bulletin officiel, complétés, interprétés ou expliqués par les notes synthétiques ou circulaires publiées par la Direction générale des impôts.

Avant de présenter le dispositif de transfert des immobilisations à l’intérieur d’un groupe, et dans l’attente des précisions de la note circulaire de la Direction générale des impôts ou toutes autres notes explicatives, il y a lieu de préciser ce qui suit :

1. Il s’agit d’un régime optionnel.

2. La loi n’a pas défini la notion de " titre", ce qui pourrait potentiellement englober les titres de propriété (actions, parts sociales), ou tout autres titres de créance sous réserve que la société acheteuse est autorisée à émettre de tels "titres". Le transfert d’une immobilisation en contrepartie d’une émission d’un titre de propriété serait onéreux/coûteux.

3. La notion de valeur réelle n’a pas été précisée, ce qui pourrait laisser à penser que l’estimation à la valeur réelle pourrait être établi aux dires d’un expert.

4. La notion de contrôle continu n’a pas été précisé ; la circulaire de la DGI va certainement clarifier ce concept, en attendant qu’il soit probablement intégré directement dans le CGI.

En effet, les dispositions de l’article 20 bis du Code général des impôts précise qu’en vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations la société mère doit :
1. Déposer une demande d’option dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option
2. Accompagner sa demande de la liste des sociétés membres du groupe avec indication du taux de détention de chaque société directement ou indirectement
3. Produire l’acte constatant l’accord des sociétés souhaitant intégrer le groupe.
4. Produire le détail de toutes les opérations de transfert des immobilisations réalisées à l’intérieur du groupe et ce dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice.
5. Produire le détail du changement dans la composition du groupe : la liste des sociétés ayant intégré le groupe et les sociétés l’ayant quitté.

Par ailleurs, les sociétés membres du groupe ayant transféré des immobilisations, doivent produire dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable les éléments suivants :
1. La valeur d’origine du bien lors de la première opération de transfert
2. La valeur choisie pour l’évaluation des immobilisations transférées
3. La valeur nette comptable des immobilisations transférées
4. La valeur réelle des immobilisations au jour du transfert
5. L’impôt sur les sociétés (théorique) correspondant à la plus-value nette
6. La valeur des titres acquis en contrepartie dudit transfert.

Quant aux sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations, elles doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, les éléments suivants :

• Les mêmes informations exigées des sociétés ayant fait le transfert
• Les dotations aux amortissements et aux provisions déductibles et celles réintégrées, ledit article dispose que les opérations de transfert des immobilisations peuvent être réalisées :
  1. Entre les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
  2. Membres d’un groupe de sociétés
  3. Sous le contrôle continu d’une société mère
  4. La détention d’au moins 2/3 du capital directement ou indirectement par la société mère.

Les conditions d’éligibilité sont détaillées par le Code général des impôts comme suit :
1. L’existence d’une société mère qui détient au moins 2/3 directement ou indirectement des sociétés
2. Les immobilisations doivent être inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert
3. Le transfert des immobilisations s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations entre les sociétés membres du même groupe, en contrepartie de l’octroi de titre
4. les immobilisations ne doivent pas être cédées à l’extérieur du groupe
5. Les immobilisations ne doivent pas être retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées
6. Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas sortir du groupe
7. Les titres reçus par les sociétés concernées en contrepartie du transfert ne doivent pas être cédés, retirés ou apportés à une autre société n’appartenant pas au groupe.

Enfin, nous pensons que les immobilisations dont le transfert exige un formalisme strict, doit être assorti de restrictions au titre des actes de dispositions sur les biens transférés, notamment par l’inscription des hypothèques, nantissement ou tout autres modes restrictifs de transfert de propriété tel qu’il était pour les droits d’enregistrement des terrains nus.

Nous citons à titre d’illustration les immobilisations suivantes :
1. Le matériel de transport : centres d’immatriculation
2. Les droits réels : la conservation foncière
3. Les parts sociales
4. Autres titres de créances.

Source :
Code général des impôts 2025 [1].