Loi de finance pour 2024 : incitations fiscales pour investir dans les Start-ups.

Les investisseurs bénéficieront respectivement de 30% et 50% de réduction d’impôt pour leur souscription au capital des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et aux jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR).

1. L’article 44 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI), les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC). Sera considérée comme JEIC toute entreprise qui « a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis (Dépenses de R&D éligibles à un CIR), représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et a satisfait à des indicateurs de performance économique qui seront définis selon des modalités précisées par décret.

Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il ne sera pas tenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement » (CGI, article 44 sexies-0 A, 3°).

Les indicateurs de performance économique seront définis par décret. Pour mémoire, le projet de loi prévoyait que l’entreprise devait constater par rapport à l’exercice précédent, une augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Une réduction d’impôt de 30% sera accordée aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des JEIC pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 (CGI, article 199 terdecies-0 A bis).

Les versements sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

2. L’article 48 de la loi de finances pour 2024 introduit une autre catégorie de jeune entreprise innovante, les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR).

Sera considérée comme JEIR toute entreprise qui répond aux critères des JEI et qui « a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A représentant au moins 30% des charges déterminées dans les conditions prévues au même a » (CGI, article 199 terdecies–0 A ter).

Une réduction d’impôt de 50 % sera accordé aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des JEIR pour les souscriptions réalisées entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Les versements sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

3. L’article 69 de la loi de finances pour 2024 supprime le mécanisme d’exonération d’imposition sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

Pour rappel, ce mécanisme d’exonération, encadré par l’article 44 sexies A du CGI, permettait aux JEI d’être

« exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire ».