L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
De son vivant, le donateur peut donner à ses héritiers de différentes façons.
- La donation en avancement de part.
Lorsque l’acte de donation dressé par notaire est stipulé « en avancement de part », dans ce cas, la chose donnée, que ce soit un meuble ou un immeuble, s’impute sur la réserve héréditaire du bénéficiaire de la donation.
La réserve héréditaire constitue une quote-part réservée par la loi au profit des héritiers du défunt, lequel défunt ne peut en priver ses héritiers. C’est une sorte de minimum légal garanti, au profit de chaque héritier en ligne directe.
Lorsque la donation est dite « en avancement de part successorale », elle sera fictivement rapportée à la succession au décès du donateur. Cela signifie que sa valeur sera réintégrée arithmétiquement à la masse successorale à partager entre les héritiers, le but étant de respecter l’égalité entre enfants.
En résumé, ce que l’enfant aura perçu de la part de ses parents, en avancement de part successorale, sera déduit du montant de sa part de réserve héréditaire auquel il a droit.
Si sa réserve était de 200.000 euros et qu’il a perçu 100.000 euros en avancement de part, à l’ouverture de la succession et au moment du partage, l’enfant n’aura droit qu’à 100.000 euros.
- La donation hors part.
En revanche et lorsqu’un parent fait une donation à l’un de ses enfants, dite « hors part successorale », cette donation ne sera pas rapportée fictivement à la succession et ne sera pas imputée sur la part de réserve de cet enfant gratifié.
Cette donation s’imputera sur ce que l’on appelle la quotité disponible, qui est la part librement cessible par le défunt à toute personne de sa famille ou à un tiers.
Ainsi, l’enfant recevra cette donation en plus de sa part de réserve sauf si le montant de cette donation excède le montant de la quotité disponible.
Lorsque l’acte de la donation ne précise pas la forme de celle-ci, la donation sera présumée faite en avancement de part successorale.
La fiscalité des donations :
Les donations entre vifs, faites du vivant du donateur, présentent un intérêt fiscal particulièrement intéressant dans la mesure où elles permettent de bénéficier d’un abattement et ce, peu importe le bien objet de la donation, qu’il s’agisse d’un bien immobilier comme d’un bien mobilier.
Quand une personne fait une donation à un proche de sa famille, elle doit verser à l’administration fiscale un impôt que l’on appelle « les droits de donations ».
Afin de calculer le montant de cet impôt, l’administration fiscale tient compte de la valeur de la donation en déduisant le montant de l’abattement qui aurait vocation à s’appliquer.
Par la suite, l’administration fiscale applique un barème à cette valeur de la donation.
- La donation d’un bien immobilier.
Lorsqu’un parent donne à un de ses enfants un bien immobilier, le donataire bénéficie d’un abattement de 100.000 euros sur la valeur du bien.
Si le bien donné vaut 350.000 euros, le donataire bénéficie d’une exonération de droits de mutation sur 100.000 euros. Cela signifie qu’il ne paiera des droits de donations que sur la part des 250.000 euros.
Cette règle vaut pour tous les enfants et s’applique pour les deux parents. Cela signifie que chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, la somme de 100.000 euros, soit 200.000 euros par enfant.
Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
En résumé, chaque parent peut donner à ses enfants la somme de 100.000 euros chacun, tous les 15 ans, exonérant ainsi ses enfants du paiement des droits de donations.
Cette règle s’applique de surcroît pour chaque enfant qui pourra recevoir jusqu’à 200.000 euros de biens immobiliers tous les 15 ans, exonérés de taxation.
Même si la donation ne donne pas lieu au paiement de droits, il faudra informer l’administration fiscale en déclarant cette donation.
- La donation d’un bien mobilier : le don manuel.
De la même façon que le don d’un bien immobilier, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale même en cas d’exonération totale des droits de donations.
Cette donation peut porter sur tout type de biens mobiliers, actions, tableaux, bijoux, voiture … il peut également porter sur une somme d’argent.
Lorsque ce don manuel porte sur une somme d’argent, la donation est exonérée à 100% des droits de donation, dans la limite de 31.865 euros de dons. Il s’agit du « don Sarkozy » créé à l’époque par le Président de la République Nicolas Sarkozy.
Cette donation de la somme de 31.865 euros est exonérée en totalité et peut, elle aussi, être renouvelée tous les 15 ans.
Deux conditions sont à remplir : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Le donataire doit être âgé d’au moins 18 ans.
Il faut être vigilant à bien déclarer ce don manuel dans le mois qui suit le don. C’est au donataire de faire cette déclaration.
- La donation-partage.
La donation-partage prévue aux articles 1076 et suivants du Code civil permet au donateur d’organiser sa succession en amont, avant son décès. Le donateur prévoit la répartition de ses biens entre ses héritiers.
La fiscalité de la donation-partage est la même que pour une donation simple telle qu’évoquée précédemment.
Elle bénéficie d’un abattement de 100.000 euros par parent donateur et par enfant donataire, auquel s’ajoute l’abattement de 31.865 euros pour les donations de somme d’argent.
Elle peut également être renouvelée tous les 15 ans.
Elle doit être obligatoirement faite devant notaire.
Conclusion : chaque enfant peut recevoir chacun, 200.000 euros de ses deux parents, somme à laquelle peut s’ajouter le don manuel de somme d’argent d’un montant de 31.865 euros par enfant et par parent, soit au total, la somme de 263.730 euros par enfant.
La donation reste donc très avantageuse en termes de fiscalité, encore faut-il être très prudent sur le fait qu’il faut toujours déclarer un bien que l’on reçoit, auprès de l’administration fiscale. Il faut également être vigilant quant à la personne de laquelle on reçoit le bien.
En effet, le Code civil indique que pour pouvoir faire une donation qui soit valable, il est exigé que la personne du donateur soit saine d’esprit, à défaut de quoi, l’acte de la donation pourra être annulé.
