Il est essentiel d’évaluer ce besoin pour permettre à la victime d’être restaurée dans sa dignité et d’obtenir la meilleure indemnisation. La Cour de cassation fixe de nombreux principes pour l’évaluation de l’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne.
L’indemnisation de l’assistance de la tierce personne en cas d’aide familiale.
Très souvent, dans les suites d’un accident, la victime est aidée par ses proches qui se démènent pour être présents à ses côtés et faire face à ses besoins, soit temporairement, soit définitivement.
A titre d’exemple, la plupart du temps, lorsqu’un enfant subit un lourd handicap, l’un des parents est contraint de cesser son activité professionnelle pour devenir aidant.
En application du principe de réparation intégrale et de non-affectation des fonds, c’est le besoin d’assistance qui doit être indemnisé. Le montant du taux horaire d’indemnisation ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.
Ainsi, la Cour de cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives » [1].
L’indemnisation de la tierce personne, au-delà des besoins essentiels de la vie courante.
Sur la nature du besoin, la Cour de cassation rappelle que « le préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » [2].
La Cour de cassation précise encore que « la tierce personne apporte à la victime l’aide lui permettant de suppléer sa perte d’autonomie tout en restaurant sa dignité » [3].
Ainsi, contrairement à ce que retiennent parfois les Experts, tous les besoins de la personne doivent être pris en compte, et pas seulement les besoins essentiels (se laver, s’habiller, manger).
Il en résulte que si une personne justifie d’un besoin spécifique, lié par exemple à un loisir, il doit être pris en compte. Il est aussi utile de vérifier si la victime ne justifie pas d’un besoin pour une aide administrative, notamment en cas de troubles cognitifs. Toute aide permettant de rétablir la victime dans son autonomie et sa dignité mérite d’être indemnisée.
Aussi, le besoin d’assistance par tierce personne ne cesse pas pendant les périodes d’hospitalisation. La personne hospitalisée peut avoir besoin d’assistance pour des sorties, pour l’entretien de son linge, ou même pour l’entretien de son logement ou de son jardin.
C’est ce qu’a confirmé la 1ʳᵉ chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023. La Cour a censuré la Cour d’appel qui avait écarté par principe l’indemnisation du besoin d’assistance pendant la période d’hospitalisation. Le principe de réparation intégrale du préjudice impose d’indemniser la victime de sa perte d’autonomie, pour tous les actes de la vie quotidienne.
Aussi, la victime exerçant des fonctions parentales peut être bien-fondée à solliciter l’indemnisation d’un besoin d’assistance au titre de l’aide à la parentalité. Il convient d’évaluer ce besoin en fonction de l’âge de l’enfant et de son autonomie propre et des limitations de la victime.
La position de la Cour de cassation sur l’absence d’obligation pour la victime de limiter son besoin d’assistance.
La 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation rappelle aussi, en application du principe de non-mitigation selon lequel la victime d’un dommage corporel n’a pas l’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable, que l’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne ne saurait être limitée au motif que la victime pourrait fractionner ses courses pour limiter le port de charges lourdes ou faire appel à un service de livraison [4].
Il peut en effet arriver que les régleurs usent de cet argument pour tenter d’échapper au paiement de l’indemnité due au titre du besoin d’assistance pour les courses. La Cour de cassation récuse cette analyse.
De plus, si certains Experts précisent dans leurs évaluations le quota d’heures d’aide active ou passive, cette différence ne semble pas pertinente. En effet, la personne assurant une aide passive doit être en mesure d’intervenir dès que cela est nécessaire et présenter les qualifications adéquates. Aussi, très souvent, l’aide passive de surveillance correspond principalement à la surveillance de nuit. Le coût des interventions de nuit est majoré, ce dont il est nécessaire de tenir compte.
Il peut être judicieux en revanche de préciser la nature l’aide apportée : s’agit-il d’une stimulation, d’une incitation, d’une surveillance, d’un soin, d’une aide à l’habillage, etc.
Il importe donc, pour l’avocat et le médecin-conseil, de s’intéresser en détail aux activités de la victime, afin que l’ensemble des besoins d’assistance soit listé, dans le rapport d’expertise et/ou dans les demandes d’indemnisations formulées.
Conclusion.
L’assistance par tierce personne est un volet essentiel de l’indemnisation en cas de dommages corporels. Elle a pour vocation de compenser la perte d’autonomie.
Chaque cas est unique, et la nécessité de bien évaluer les besoins de chaque victime est donc essentielle pour leur permettre de retrouver une certaine sérénité dans leur vie après un accident. Il est donc important pour la victime de lister, avec son avocat spécialisé en dommage corporel et son médecin-conseil, l’ensemble de ses besoins de nature à la rétablir dans sa situation avant l’accident.
