La définition légale du harcèlement moral.
Le concept juridique de harcèlement moral en droit français est récent. Il résulte d’une prise de conscience tant au niveau européen que français d’une réalité sociale et médicale nouvelle à savoir l’explosion de la souffrance psychique au travail.
Fruit de cette reflexion, la loi n°2002-73 dite de « modernisation sociale » du 17 janvier 2002 a introduit non pas un mais trois nouveaux dispositifs légaux relatifs à la lutte contre le harcèlement moral au travail et reprenant une définition presque identique du harcèlement moral.
Les éléments constitutifs du harcèlement moral sont ainsi des agissements répétés ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité de la victime, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son évolution professionnelle.
La définition ainsi posée du harcèlement moral au travail est relativement ouverte et répond à l’extrême diversité des situations de souffrance psychique au travail. Cette définition donne donc au juge une liberté d’appréciation très importante.
Les juges compétents pour connaître du harcèlement moral d’un agent de la fonction publique.
S’il n’y a qu’une seule définition légale du harcèlement moral au travail en droit français, il existe en réalité trois régimes juridiques distincts.
Le premier dispositif a été introduit dans le Code du travail. Ce dispositif ne concerne que les salariés et assimilés.
Attention : les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires (fonctionnaires) ou contractuels ne peuvent pas se prévaloir du Code du travail. De même, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître de la situation d’un agent de la fonction publique.
Le second dispositif a été introduit dans le statut général de la fonction publique. Il concerne les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, soumis à ce statut. Un agent de la fonction publique peut ainsi former un recours devant le tribunal administratif contre son administration et demander à ce que celle-ci soit condamnée d’une part à faire cesser ces agissements et d’autre part à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé.
Le troisième dispositif a été introduit dans le Code pénal. Il concerne toute personne en situation de travail quel que soit son statut, salarié ou agent de la fonction publique. Un agent de la fonction publique peut donc porter plainte directement contre l’auteur du harcèlement moral et demander à ce qu’il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé.
Deux juges, le juge administratif et le juge pénal, sont donc compétents pour connaître du harcèlement moral subi par un agent de la fonction publique.
L’auteur du harcèlement moral d’un agent de la fonction publique.
Devant le juge administratif, le ou les auteurs du harcèlement moral sont indifférents. Il peut s’agir d’un supérieur hiérarchique, d’un subordonné ou encore d’un collègue avec lequel la victime n’a pas de lien hiérarchique. Il n’est pas non plus exclu que l’auteur du harcèlement moral soit extérieur au service. L’indifférence de l’auteur du harcèlement moral ouvre la voie à la mise en cause du harcèlement moral résultant des méthodes de gestion ou du mode d’organisation du service.
Devant le juge pénal, le ou les auteurs du harcèlement moral doivent être identifiés mais il n’est pas nécessaire qu’un lien hiérarchique les unisse à la victime.
Dans tous les cas, l’intention de l’auteur n’a pas à être démontrée par la victime.
Les agissements constitutifs de harcèlement moral.
En raison de la définition donnée par la loi du harcèlement moral, il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive et définitive des agissements constitutifs de harcèlement moral. C’est au juge d’apprécier au cas par cas si tel ou tel agissement a eu ou était susceptible de porter objectivement atteinte à la santé, aux droits, à la dignité ou à l’évolution professionnelle de la victime.
Les agissements constitutifs de harcèlement moral comprennent ainsi des agissements faisant par ailleurs l’objet de qualifications juridiques spécifiques tels que les injures, la diffamation, les actes de violence physique, la discrimination sous toutes ses formes etc.
Il est possible également de citer les agissements constitutifs d’une mise en situation d’échec par le refus d’attribuer à l’agent le matériel nécessaire à la réalisation de ses missions, par le fait de lui attribuer des objectifs manifestement hors d’atteinte ou de le surcharger de travail, par le fait de lui donner des ordres contradictoires ou de lui donner des consignes de travail imprécises pour lui reprocher ensuite la mauvaise qualité de son travail.
Ont encore été qualifiés d’agissements constitutifs de harcèlement moral le fait d’attribuer à un agent des fonctions sans rapport avec son grade ou celles pour lesquelles il a été recruté, le fait d’établir à son sujet des rapports d’évaluation entachés d’erreurs manifestes d’appréciation, le fait de critiquer ou de dénigrer injustement son travail, le fait de l’isoler ou de le mettre au "placard".
La preuve du harcèlement moral.
La jurisprudence, s’agissant du juge administratif, et la loi, s’agissant du juge pénal, ont aménagé le régime de la preuve en matière de harcèlement moral. De ce fait, la victime doit seulement apporter la preuve d’éléments laissant présumer le harcèlement moral. Il appartient ensuite à l’auteur des faits ou à l’administration de prouver que ces agissements étaient justifiés au regard d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, par exemple par l’intérêt du service.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, échanges de courriers ou de mails, documents médicaux, notations etc).
La preuve du harcèlement moral constitue la difficulté majeure de ce contentieux.
Comment réagir face à un harcèlement moral ?
L’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions doit impérativement réagir dès les premiers agissements anormaux qu’il subit en alertant sa hiérarchie, ses collègues, les organisations syndicales, la médecine de prévention voire, pour les faits les plus graves, les autorités de police. Dans tous les cas, l’agent devra préférablement agir par écrit (courrier avec accusé de réception ou électronique) pour en conserver la trace.
Si la situation persiste malgré les démarches de l’agent et que les agissements anormaux s’accumulent, il peut former une demande de protection fonctionnelle auprès de sa hiérarchie. Cette demande est un acte formel essentiel dans le cas où l’agent serait conduit par la suite à intenter une action contentieuse contre son administration ou contre le ou les auteurs des faits.
Dans le cas où les alertes de l’agent à son administration sur sa situation resteraient sans suite, l’agent peut saisir enfin le juge pénal, le juge administratif voire les deux pour obtenir la cessation de ces agissements et l’indemnisation de son préjudice moyennant le respect de procédures préalables qui peuvent différer suivant les différents corps de la fonction publique.
Discussions en cours :
Bonjour,
Un fonctionnaire de la fonction publique d’état qui souhaite déposer plainte contre son administration et sa Hiérarchie pour harcèlement moral, doit il le faire auprès du Tribunal Pénal ou Administratif svp ?
Cordialement
Vous dites qu’un fonctionnaire ne relève pas du code du travail. Si il relève de la partie IV, la santé et la sécurité
pour le reste il n’est pas soumis au code du travail
Bonjour Maître,
J’ai porté plainte pour harcèlement moral en mars 2019. Je suis inspecteur des Finances titulaire.J’ai été convoqué par la Juge d’instruction en novembre 2019. Une information judiciaire a été ouverte suite à cela à la demande du Parquet. Suite à cela, la personne contre laquelle j’ai porté plainte et qui appartient à ma Direction m’a infligé de lourdes sanctions disciplinaires relatives à des faits, du reste prescrits (car de 2013) et non susceptibles de sanctions.
Or, il doit, d’après le commissariat qui m’a reçu, sursoir à décider.
J’ai évidement fait un recours en annulation devant les juridictions administratives pour ôter ladite sanction.
Cependant, comment qualifier cette infraction ?
On va sans doute passer à l’audience en 2021. J’ai un dossier solide et l’expert auprès des tribunaux va délivrer à la Juge un avis qui me sera favorable.
Je vous remercie d’avance.
Mes respects.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter au sujet d’un cas de harcèlement concernant une administration territoriale.
L’auteur du harcèlement est un usager qui s’en prend à notre service parce que son passeport français poserait problème lorsqu’il voyage dans les pays d’Europe de l’Est.
Vérification faite auprès des différents services préfectoraux, son passeport est valide au niveau Schengen.
Cependant l’intéressé insiste, et vient régulièrement (plusieurs fois par mois) déverser sa bile sur les collègues, en les dénigrant outrageusement ("vous n’êtes que des pions.. ;"), et en les menaçant à mots couverts de s’en prendre à eux ("si je trouve un pavé, vous y aurez droit...")
Pensez-vous que les faits de harcèlement soient constituer, et si c’est le cas, y aurait-il possibilité de déposer plainte ?
Merci d’avance
Bonjour Monsieur,
Votre situation peut être envisagée de deux points de vue : celui de la responsabilité de l’usager et celui de la responsabilité de votre collectivité.
Les faits que vous dénoncez sont graves et pourraient recevoir plusieurs qualifications pénales notamment celles relatives au harcèlement moral ou encore celles de menaces.
Votre collectivité a le devoir de vous protéger.
Je me tiens à votre disposition pour échanger à ce sujet au 01.39.81.78.27.
Bien cordialement,
Laurent Rabbé
Bonjour
Je suis adjoint administratif stagiaire depuis decembre 2019.
Je suis arrivée en cdd devant gérer la comptabilité et la paie. Mes tâches étaient clairement definies par le cdg interim.
Mais en plus de gérer mes missions j ai du gérer les ressources humaines, le budget, les Conseils d administrations...
Ayant fait mes preuves j ai été stagiairisé en decembre 2019 en tant qu adjoint administratif.
Cependant je me suis retrouvé à gérer le travail de la responsable, la comptabilité, la paie le budget et à ce jour le travail du service prestataire des aides a domicile de ma collègue qui est en congé maternité.
A ce jour, je ne fais que gérer son service qui me prends tout mon temps,j ai un retard en comptabilité de 2 mois. Je ne fais que de signaler cette situation depuis des mois mais rien y fait. Je vais etre sanctionner pour les retards dans mon travail. On me demande de gerer un travail de 3 personnes. Et de plus des taches pas a mon niveau. Je ne suis qu adjointe administratif et non rédacteur.
Que puis je faire ? Je l ai deja signaler plusieurs fois au maire mais pour lui c est une accumulation de retard non fondé. Et je risque d etre licenciée. Merci pour votre aide.
Je désespère
Bonjour.
Dans le cadre du Covid-19, j’ai été appelé dans le cadre d’un renfort, il y a quelques mois de cela, et actuellement je continue à travailler- toujours dans la même structure publique- jusqu’à la fin du mois d’aout.
Je suis plus précisément un cdd/contractuel/vacataire, et j’ai sur le dos une employée dit "titulaire". Et c’est à croire que je suis son souffre-douleur, à chaque problème technique, elle m’accuse laconiquement ou soit directement tout en émettant des soupçons, monte en flèche lorsqu’elle me croise, s’énerve, me parle d’un style assez agressif, complété par des gestes pouvant parfois être brutaux (mais sans pour autant en arriver à de la violence corporelle, mais toutefois je reste vigilant). Justement, j’ai vraiment peur que cela déraille. Et entre autre, elle ose m’affirmer : "Je ne t’oppresse pas !", alors que contradictoirement me met la pression. Fait changer les plannings mensuel au maximum pour ne pas trop travailler avec moi.
Cette dernière insinue que je ne fais pas correctement mon travail bien que je sais que je suis professionnel comme quiconque, se considérant au dessus de moi du fait qu’elle a 21 ans d’ancienneté et qu’elle est titularisée, et se sens inattaquable. Elle s’attribue un sentiment de supériorité.
Et vu que c’est la première fois que je travaille dans une entreprise de droit public, je ne sais pas si je peux solliciter ma hiérarchie - compte tenu qu’elle est respectée et appréciée par les membres du personnel ?
J’ai peur que son statut de titulaire peut la faire absoudre à de la moindre attaque si je décide de voir la cadre de service ou bien plus haut, à la direction. Et j’ai peur qu’elle obtienne sur tout la ligne gain de cause.
Pour des raisons financières, j’essaie d’honorer mon contrat jusqu’à sa fin (je n’ai pas le choix), mais je ne peux pas continuer à faire abstraction si la situation atteint son paroxysme. Et je ne sais pas du tout qu’est-ce-que je lui ai exactement fait à cette dame pour qu’elle soit aussi irascible que ça.
Je ne connais rien au niveau du management public.
Si quelqu’un pourrait me suggérer.
Merci beaucoup de votre attention.
Bonjour Florent,
Harcelée, brimée, discriminée pendant plus de 3 ans, et pourtant titulaire de la FPE, je vous conseille simplement de partir, de fuir...
Jalousée pendant 3 ans, tout a été fait pour me faire vivre un enfer, et
Comme vous, je réalisais mes missions avec sérieux (trop), avec célérité...
Je suis du style à ne pas me laisser faire et plutôt légaliste, j’en ai payé le prix cher.
J’ai osé porter l’affaire devant la justice pour harcèlement moral et discrimination syndicale. 2 ans et demi de procédure, de multiples preuves, le droit étant de mon côté, des témoignages et pourtant le tribunal administratif a excusé tous les actes de l’administration alors que toutes les lois, les jurisprudences et les règlements étaient en ma faveur ou contre leurs agissements.
Voilà, j’ai dépensé toute mon énergie, tout mon argent...je me suis battue contre cette injustice et même parfois contre mon avocat qui trainait à me donner la moindre info sur l’avancée du dossier.
Nous sommes des numéros pour la justice et des pompes à fric pour les avocats.
Comment se reconstruire ? Aucune idée.
Un seul conseil, pas de vague et Chercher ailleurs.
Une fois Un nouveau poste trouvé, dénoncer ces faits à toute la hiérarchie car ces harceleurs ont deux visages...
Actuellement en congé parental depuis le 21 octobre 2018 jusqu’au 21 octobre 2019.
Ma hiérarchie a certainement mal du prendre ce droit... et depuis tout est très compliqué.. (dialogue..)
Des désaccords ont eu lieu alors que jamais auparavant en 16 ans de travail en tant qu’agent technique (poste d’Atsem) avant ma prise de congé parental, j’ai également voulu prendre mes jours de congé (21 jours) cela m’a été refusé verbalement soit disant aucun droit à des congés... je me suis dirigé vers un syndicat afin de m informer, (bien sûr j’y avais droit) sur ce désaccord je suis retournée voir ma " hiérarchie " qui après plusieurs " disputes sur le sujet me les a accordé en me disant que bien sûr je pouvais y prétendre.. si je ne l avai pas fait les congés non pris avant le C. Parental été perdu !
2 ème refus (l’IAT) : soit disant refusée pour C.P.. hors mon C.P ne débutant qu’en octobre j’avais pour moi le droit a cette prime de déc de l annee précédente à oct... refus de ma collectivité puis après informations auprès d’un syndicat et d’un CDG ou des échanges par mail se sont fait ( ouf trace écrite..) mon employeur n’avait pas a me retirer cette prime.. et donc je l’ai obtenu. En rdv sur ma demande je leur ai fait part de se sentiment de " maltraitance " envers moi tout nouveau.. ne m’ont répondu que non etc...
Je les contact qques mois avant ma reprise de travail (juillet)afin de demander au Maire si il m’est possible de reprendre le travail plus tôt : on me répond que personne n’est apte à me répondre pour le moment mais que le message sera transmis.. des semaines passent et rien, alors je téléphone à nouveau, puis à plusieurs reprises mais toujours personne, ils disent me rappeler mais finalement ils partent en vacances à tour de rôle et me laisse sans réponse, en ignorant ma demande ! puis je décide encore d écrire un Sms à l élu ( fin août) lui informant de la situation etc... du fait d’être sans nouvelles.
Pas de réponse ! On m’ ignore totalement.
Puis je reçois un courrier m’informant de ma reprise au 21 octobre... et pas avant car ils ont prit leur disposition etc..
Ma " chef " me répond donc après réception de mon courrier.. bref elle me dit non pas avant etc.. mais a la date indiquée.
J’ai oublié de vous informer que mon poste bien évidemment avait été confié à une personne en recherche d emploi en sept de cette année, 1 moi avant ma réintégration. Moi il m’ont changé de poste (13 ans de service sans aucuns soucis, de bonnes notations...) ils m’ont confié toutes les tâches les plus ingrates évidemment ( déjà effectuées avant d’arriver ou je suis ) .. je me sens mal, j’ai peur de reprendre, je n’ose pas trop me plaindre de peur que ce soit pire... ils veulent certainement me voir partir , c’est douloureux de se sentir en trop .
Est ce de l’ harcèlement moral ou bien rien d’autre à faire que de ne subir les conséquences ?
Cordialement.