La garde à vue en droit français.

Définition de la garde à vue, caractéristiques, délimitation avec des formes proches et réglementation applicable.

L’article 62-2 du Code de procédure pénale français (CPP) définit la garde à vue. Selon cet article, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ladite personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette définition a été introduite dans le CPP par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011. La garde à vue se déroule dans le cadre de la phase de l’enquête de la procédure pénale. On utilise l’expression garde à vue parce que la personne concernée par cette mesure privative de liberté est maintenue à la vue des enquêteurs.

Les caractéristiques de la garde à vue sont les suivantes :

• La garde à vue est une mesure privative de liberté d’aller et de venir d’une personne. La personne placée en garde à vue est enfermée dans une cellule. Généralement, la cellule dans laquelle la personne placée en garde à vue n’a pas le moindre confort.
• Une personne placée en garde à vue ne peut pas s’évader ni se soustraire de la même. La personne placée en garde à vue est regardée comme détenue pour l’application du délit d’évasion, aux termes de l’article 434-28 du Code pénal français (CP). L’article 434-27 CP dit que constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Une personne placée en garde à vue qui décide de s’échapper peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de réalisation de l’évasion par violence, effraction ou corruption, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros.
• La garde à vue a une durée relativement brève. La garde à vue dure généralement 24 heures.
• Le but de la garde à vue est de favoriser l’avancement d’une enquête pénale. Par exemple, en cas de risque de modification des preuves ou des indices matériels de la commission d’un crime ou d’un délit, la garde à vue pourra être utilisée.
• La garde à vue a une importance capitale pour une procédure pénale initiée. La garde à vue n’est pas toujours préjudiciable pour la personne placée en garde à vue.

Si la garde à vue peut contribuer à trouver des preuves de la culpabilité de la personne placée en garde à vue, cette mesure peut aussi contribuer à bonifier la défense de la personne placée en garde à vue. Une garde à vue peut avoir des conséquences négatives comme la détention provisoire ou positives comme l’abandon des poursuites.

On doit différencier la garde à vue d’autres mesures privatives de liberté, comme la détention provisoire, la vérification d’identité ou l’audition libre. La garde à vue n’équivaut pas à la détention provisoire. Si la garde à vue est une mesure privative de liberté brève, la détention provisoire est plus longue. On ne doit pas confondre la garde à vue avec la vérification d’identité effectuée par un OPJ au poste à l’issue d’un contrôle d’identité. Aux termes de l’article 78-3 CPP, la vérification d’identité a pour but de déterminer l’identité de la personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité. La détention de la vérification d’identité ne peut excéder les quatre heures. Alors, la durée de la vérification d’identité est plus courte que celle de la garde à vue. Concernant l’audition libre, cette mesure permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. L’audition libre peut être utilisée sans besoin que l’infraction soit punie d’une peine d’emprisonnement. Aux termes de l’article 61-1 CPP, le suspect a le droit de quitter à tout moment les locaux où l’audition libre se déroule.

La garde à vue fait l’objet d’une réglementation très stricte dans le CPP. La garde à vue est soumise aux certaines conditions et limitée dans le temps. Ces restrictions semblent raisonnables, parce que la garde à vue a un caractère attentatoire à la liberté. Ce droit fondamental peut uniquement être protégé par des restrictions très strictes à la garde à vue. La garde à vue est réglementée par les articles 63 et suivants, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du CPP.

L’équilibre entre la recherche de la vérité judiciaire et les droits et libertés fondamentaux.

Un problème de la garde à vue est de trouver l’équilibre entre deux intérêts contradictoires : la recherche de la vérité judiciaire sur des faits qui constituent un crime ou un délit et la garantie des droits et des libertés fondamentaux des personnes qui peuvent être placées en garde à vue. L’existence de ces intérêts antagonistes est une source de conflits en garde à vue. La garde à vue doit être proportionnelle.

Parmi les droits fondamentaux de la personne que la procédure de la garde à vue doit respecter, se trouve la dignité de la personne. En France, la dignité de la personne est un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel français a déduit, dans sa décision n°2023-1064, du 6 octobre 2023, le principe de la dignité humaine durant la garde à vue des dispositions du Préambule de 1946. Selon le Conseil, en cas d’atteinte à la dignité de la personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit prendre toute mesure immédiatement permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d’ordonner sa remise en liberté. La personne gardée à vue peut engager la responsabilité de l’État français en cas d’atteinte à sa dignité pour réparer les dommages provoqués par ladite atteinte.

Un autre droit fondamental de la personne placée en garde à vue est le droit à la vie privée. Une question à nous poser est si la mesure de vidéosurveillance pourrait porter une atteinte au droit au respect de la vie privée. La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue est un sujet qui provoque des débats entre les juristes. Le débat est servi, parce qu’il faut trouver l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée, lequel est protégé par l’article 2 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. On doit assurer la sécurité des détenus et, simultanément, ne pas bafouer les droits de la personne placée en garde à vue.

Le droit français exige des conditions très strictes pour installer un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. L’existence de ces conditions permet de protéger le droit au respect de la vie privée. Les articles L256-1 à L256-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) règlent la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté. Le droit français autorise la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue sous certaines conditions.

Les systèmes de vidéosurveillance doivent respecter les conditions suivantes :

• Le système de vidéosurveillance doit être mis en œuvre pour prévenir les risques d’évasion de la personne placée en garde à vue et les menaces sur cette personne ou sur autrui, selon l’article L256-1 CSI.
• Il doit y avoir une affiche à poser à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance en informant de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies, selon l’article L256-1 CSI.
• Il doit y avoir des raisons sérieuses de penser que la personne placée en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui, aux termes de l’article L256-2 CSI.
• Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée. Ladite durée ne peut pas excéder vingt-quatre heures, selon l’article L256-2 CSI. Si les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, le placement de la vidéosurveillance peut être prolongé, avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente, sur demande du chef de service.
• Le chef de service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant sont ceux qui décident le placement de la personne placée en garde à vue, selon l’article L256-2 CSI.
• L’autorité judiciaire doit être informée sans délai de ladite mesure, aux termes de l’article L256-2 CSI. La personne placée en garde à vue doit aussi être informée de la décision de vidéosurveillance.
• L’article L256-3 CSI dit que, pour garantir l’intimité de la personne placée en garde à vue, il y a un pare-vue fixé dans la cellule de garde. Ce pare-vue permet la restitution d’images opacifiées.
  Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n°2021-834 du 20 janvier 2022, a dit que les articles L256-1 à L256-5 CSI sont conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel considère que le législateur français a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. L’usage généralisé et discrétionnaire de la mise en œuvre de la vidéosurveillance des cellules de la garde à vue est exclu par le législateur grâce à l’exigence des motifs pour la vidéosurveillance de ladite cellule.

Les conditions pour que la garde à vue ait lieu.

En droit français, le placement en garde à vue répond à plusieurs conditions, lesquelles sont strictement définies. Ces conditions contribuent au respect des droits fondamentaux de la personne placée en garde à vue, comme la dignité ou l’interdiction de toute détention arbitraire. La définition de l’article 62-2 CPP fixe quelques délimitations de la mesure de la garde à vue, concernant l’autorité qui peut décider le placement en garde à vue, les personnes pouvant faire un placement en garde à vue et les faits reprochés justifiant sa mise en œuvre. Il fait ajouter d’autres limitations fixées par d’autres articles du CPP.

A. La décision du placement de la garde à vue doit être prise par l’autorité compétente et contrôlée par le procureur de la République.

Le placement de la garde à vue est décidé par l’OPJ, lequel peut, selon l’article 63 CPP, d’office ou sur l’instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Le procureur de la République est, selon l’article 63 CPP, une autorité de contrôle.

Cette autorité de contrôle est fondamentale pour garantir l’accomplissement de l’article 66 de la Constitution de 1958. Selon cet article, toute détention arbitraire est interdite et l’autorité judiciaire doit assurer son respect. Le Conseil constitutionnel a déjà dit, dans la décision n°93-326 du 11 août 1993, que les décisions prises en garde à vue par l’OPJ doivent être portées aussi rapidement à la connaissance du procureur de la République. Le droit fondamental de l’interdiction de toute détention arbitraire serait considérablement réduit en cas du manque de contrôle du placement de la garde à vue par le procureur de la République.

Il peut donner instruction à l’OPJ de placer en garde à vue.

B. Les personnes qui peuvent être placées en garde à vue.

Concernant la personne qui peut être placée en garde à vue, les suspects d’avoir commis une infraction pénale aux termes du point précédent peuvent être placés en garde à vue.

Les possibilités de placer un mineur en garde à vue varient selon l’âge du mineur. Les mineurs peuvent être placés en garde à vue ou retenus tout en respectant certaines conditions. On doit différencier trois groupes de mineurs :

• Les mineurs de dix ans. De la lecture des articles 413-1 à 413-6 du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), ni la garde à vue ni la retenue sont autorisées contre les mineurs de dix ans. C’est-à-dire, un mineur de dix ans ne peut pas être placé en garde à vue même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction.
• Les mineurs âgés de dix à treize ans d’âge peuvent faire l’objet d’une retenue. La retenue n’équivaut pas à la garde à vue. À partir de la lecture de l’article L413-1 CJPM, on peut définir la retenue comme la mesure de privation de liberté du mineur âgé de dix à treize ans à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette retenue a un caractère exceptionnel et est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est conféré. Le mineur pourra faire l’objet d’une retenue si deux conditions sont remplies : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime punissable d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement et la retenue est le seul moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés à l’article 62-2 CPP.
• Les mineurs âgés de 13 ans. Aux termes de l’article L.413-6 du CJPM, le mineur d’âge d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et les conditions prévues aux articles 63 à 66 du CPP. Les mineurs âgés de dix à treize ans peuvent être placés en garde à vue à titre exceptionnel aux termes des articles 413-1 à 413-5 CJPM.
• La garde à vue d’un mineur de plus de seize ans est presque la même que celle d’un majeur.

C. La suspicion de la commission ou de la tentative de commission d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Cette limitation est le résultat de la réforme de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. Avant ladite réforme, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, quelle que soit sa gravité, pouvait être placée en garde à vue. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010, a dit que le pouvoir donné à l’OPJ de placer en garde à vue, peu importe la gravité de l’infraction, méconnaît les principes des articles 9 et 16 DDHC. Le principe de l’article 9 DDHC prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer d’une personne mise en cause. L’article 16 DDHC dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Le régime de la garde à vue antérieur à la réforme de 2011 était contraire à la Constitution.

Depuis l’année 2011, le placement en garde à vue n’est pas autorisé pour n’importe quelle infraction pénale. Selon l’article 62-2 CPP, l’infraction en cause doit être constitutive d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. En France, selon l’article 111-1 CP, il y a trois infractions pénales selon la gravité de l’acte : la contravention, le délit et le crime [1].

La garde à vue n’est donc pas permise pour une personne ayant commis une infraction qualifiée comme une contravention. Par exemple, une personne ayant commis des bruits ou des tapages injurieux ou nocturnes ne peut pas être placée en garde à vue. L’article R623-2 CP établit que les bruits ou rapaces injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe.

Si l’infraction en cause est un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement, le placement en garde à vue est possible. Par exemple, l’auteur présumé d’un homicide involontaire fait l’objet d’une mesure de garde à vue. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros, aux termes de l’article 221-6 CP. L’auteur présumé d’un meurtre fait aussi l’objet d’une mesure de garde à vue. L’article 221-1 CP dit que le fait de donner volontairement la mort à autrui est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Cette exigence permet que le principe de proportionnalité soit respecté : le placement en garde à vue est proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.

D. Les motifs de placement en garde à vue.

Les motifs de placement de la garde à vue sont limités. L’article 62-2 CPP précise que la garde à vue doit constituer le seul moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

• Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.
• Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à une enquête.
• Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou les indices matériels.
• Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.
• Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices.
• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

L’énumération de ces objectifs par l’article 62-2 CPP permet de limiter le champ d’application de la garde à vue et de constituer des garanties pour la personne placée en garde à vue. La Cour de cassation française a rappelé que lorsque l’OPJ informe le procureur de la République d’un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal.

Le défaut d’accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief à la personne concernée [2].

E. Le devoir d’informer la personne placée en garde à vue de ses droits et l’autorité judiciaire.

Pour que la garde à vue ait lieu, il y a un double devoir d’information. L’OPJ doit informer du placement de la garde à vue au procureur de la République et à la personne placée en garde à vue.

L’OPJ informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue, aux termes de l’article 63 CPP. En cas de commission rogatoire, l’OPJ doit informer dès le début de cette mesure le juge d’instruction saisi par les faits. L’obligation d’informer l’autorité judiciaire doit être accomplie, aux termes de l’article 63 CPP, dès le début de la mesure. Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n°93-326, du 11 août 1993, a précisé que si l’obligation d’informer au procureur de la République ne peut pas être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l’enquête, ladite obligation doit s’effectuer dans le plus bref délai possible.

Le Conseil constitutionnel a aussi précisé, dans sa décision n°93-326 du 11 août 1993, qu’il importait que les décisions prises en la matière par les officiers de police judiciaire soient portées aussi rapidement que possible à la connaissance du procureur de la République, afin que celui-ci soit à même d’en assurer effectivement le contrôle. Aux termes du Conseil constitutionnel, le devoir d’informer aussi rapidement que possible au procureur de la République permet qu’il assure le contrôle du placement de la garde à vue.

De l’article 63-1 CPP découle l’obligation d’information à la personne gardée à vue. Aux termes de l’article 63-1 CPP, la personne placée en garde à vue a le droit d’être informée par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, des informations précisées dans l’article 63-1 CPP :

• De son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet.
• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée.
• Du droit de faire prévenir un proche et son employeur. C’est-à-dire, la personne placée en garde à vue peut demander à faire passer un appel pour faire prévenir ses proches et son employeur.
• Du droit d’être examinée par un médecin. L’examen médical de la personne placée en garde à vue peut être utilisé pour vérifier si l’état de santé de ladite personne est compatible avec la mesure privative de liberté. Qui peut solliciter l’examen médical de la personne placée en garde à vue ? Selon l’article 63-3 CPP, le gardé à vue lui-même, le procureur de la République, l’OPJ ou un membre de sa famille. En général, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieure afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
• La personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée par un avocat, d’être assistée par un interprète en cas de méconnaissance de la langue française et elle a le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont passées ou de se taire. C’est-à-dire, la personne gardée à vue a le droit au silence sans être obligée à le justifier. Le droit au silence n’équivaut pas au droit de la non-coopération avec les enquêteurs.

Parmi les droits de la personne placée en garde à vue se trouve le droit de demander dès le début de la garde à vue à s’entretenir seule avec un avocat pendant 30 minutes, aux termes de l’article 63-3-1 CPP.

L’avocat a des pouvoirs très importants dans la garde à vue. L’avocat peut s’entretenir avec la personne gardée à vue de façon confidentielle pendant une durée qui ne peut pas excéder 30 minutes.

Le placé en garde à vue aura le droit de s’entretenir de nouveau 30 minutes maximum avec son avocat en cas de prolongation de la durée de la garde à vue. L’avocat est invité à être présent lors des auditions et des confrontations.

Au cours des auditions ou des confrontations, l’avocat peut prendre des notes et poser des questions à l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste.