Extension du dispositif RPVA dans les tribunaux de commerce.

Un arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal Officiel du mercredi 15 janvier 2025.

Ce texte de 13 articles répartis dans les trois sections suivantes :

Section 1 : Dispositions modifiant l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce avec les articles 1 à 6.

Section 2 : Dispositions modifiant l’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce avec les articles 7 à 11. C’est cette section 2 de l’arrêté qui intéresse directement les avocats.

Section 3 : Dispositions transversales avec les articles 12 à 13..

Cet arrêté élargit ainsi aux avocats le champ d’application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce et permet son articulation avec l’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

En premier lieu, il ouvre aux avocats l’usage du système de communication électronique dénommé « SécuriGreffe » qui était jusqu’alors aujourd’hui réservé aux seuls particuliers.

L’article 5 notamment du décret du 14 janvier 2025 insère un article 3-1 dans l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce : l’accès des avocats au système « SécuriGreffe » s’effectue via le réseau ouvert au public internet au moyen d’un procédé de raccordement garantissant par l’usage de moyens de cryptologie la confidentialité des informations transmises.

Cet accès est contrôlé par une procédure d’habilitation, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

La fiabilité de l’identification des avocats est assurée au moyen d’un dispositif d’authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.

Le nouvel article 3-2 également inséré dans le texte de 2026 prévoit que l’identification des autres parties s’effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d’authentification comme c’est le cas avec l’utilisation la clé RPVA.

En deuxième lieu, il organise les modalités techniques d’accès des avocats à ce dispositif afin d’assurer le respect des exigences prévues au titre XXI du livre Ier du code de procédure civile concernant en particulier la fiabilité de leur identification, l’intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.

En troisième lieu, il modifie l’arrêté technique du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce afin de permettre son articulation avec l’arrêté du 9 février 2016 modifié.

L’article 11 de l’arrêté du 14 janvier 2025 insère notamment un article 9-1 dans l’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

Aux termes de cet article la première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l’utilisation de ce système de communication.

Les articles 7 à 11 de l’arrêté du 14 janvier 2025 sont consacrés plus spécialement aux avocats et à l’utilisation par ces derniers du système « RPVA » mis en place par le Conseil national des barreaux.

Pour rappel le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) est un réseau informatique sécurisé de la profession d’avocat en France, destiné aux communications électroniques des avocats, notamment dans le cadre de la dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires, lesquelles sont reliées entre elles à leur dans le cadre du Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ).

Ce dispositif révolutionnaire a été créé à l’initiative du Conseil national des barreaux, représentant légal de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics.

L’assemblée générale du CNB a adopté ainsi les 10 et 11 décembre 2004 les 10 et 11 décembre 2004 l’architecture globale du RPVA.

Le 5 mai 2005 était signée la première convention cadre entre la Chancellerie et le Conseil national des barreaux.

Le RPVA était lancé et n’a cessé depuis 2005 d’améliorer ses outils, l’objectif qui est toujours d’actualité, visait à l’époque à offrir une sécurisation des échanges des avocats et outils pour les avocats afin de leur permettre de faire face aux défis technologiques dans un monde qui se digitalise et opère une transformation numérique à vitesse grand V.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur à compter du jeudi 16 janvier 2025 et s’appliquent aux instances en cours devant les tribunaux de commerce.