L’intérêt pour l’employeur est d’éviter la hausse de son taux de cotisation AT/MP. Chaque compte employeur impacte 3 années de tarification accidents du travail.
L’enjeu est donc important.
Si le recours formé par l’entreprise aboutit à une décision favorable, elle évite ainsi les répercussions financières de l’accident du travail :
• retrait de l’imputation financière de l’accident du travail sur le compte employeur
• demande de rectification à la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite Santé Travail) du taux AT/MP de l’entreprise
• pas de hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise.
Pour ce faire :
soit l’employeur saisit le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS, contentieux dit général) pour contester la prise en charge des accidents du travail, maladies professionnelles et rechutes et/ou la durée des arrêts de travail.
soit il saisit le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (contentieux dit technique) afin de contester le taux d’IPP attribué au salarié, qui, lorsque le taux est au moins égal à 10%, bénéficie d’une rente viagère.
• Le savez-vous ?
Du fait du principe de l’indépendance des rapports assuré/CPAM et employeur/CPAM, en cas de succès dans le cadre d’une procédure pour l’employeur, ceci n’aura aucune incidence pour l’assuré notamment concernant les prestations qu’il aura reçues.
Discussions en cours :
Vous avez tout à fait raison mais il faut préciser que pour les entreprises de moins de 20 salariés l’évolution du taux accident du travail se fait en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et non des accidents survenus dans l’entreprise.
Une petite précision me semble importante : avant de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), il faut au préalable saisir la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Même si cette saisine préalable n’a souvent que peu d’effet (délai très longs, peu ou pas de réponse positive pour l’employeur), cette étape est un préalable indispensable.
Les réserves employeurs (si elles sont justifiées), doivent être formulées dès la déclaration d’accident de travail, dans les 48heures. Si la cpam refuse la prise en charge de l’accident à ce stade, (il n’y a donc ni CRA, ni TASS), l’accident du travail n’est pas reconnu et il est donc traité comme un soin personnel (remboursement sécu + mutuelle). Donc contrairement à ce que vous dîtes en fin d’article, il peut y avoir un impact financier pour le salarié...
bonjour voici ma réouverture a était accepte et j ai était opère j ai reçu une lettre alors que je n ai pas compris l intituler mon ancien employeur conteste ma réouverture mais cela était accepte.. avant par le médecin de la cpam cet pour ça que j ai était opère voici ce qui et écrit ...vu que l avis du médecin conseil s impose a l organisme de sécurité sociale en vertu de l article l 315_2 par ailleurs en application du décret 2010_753 du 5 juillet les règles de tarification sont simplifier a compter de 2012 les conséquence financière des rechutes déclares a compter du 1 janvier 2010 n apparaisse donc plus sur le compte at mp des lors qu il n y a pas d impact direct sur le taux de cotisation la prise en charge d une rechute ne fait grief a l employeur décision de la commission
la commission rejette la requête
EN GROS TOUT CELA VEUT DIRE QUOI CAR J AI RIEN COMPRIS
bonjour
je suis reconnue en maladie professionnel ma question est une fois reconnu est il possible on m’enlève ma reconnaissance parce que l’employeur refuse la maladie professionnel
merci pour vos reponse
Bonjour
Est ce que le salarié doit être informé de la contestation par son employeur du taux IPP qui lui a été attribué ? Quel est le fondement juridique ?
Je vous remercie