Les dispositions du PJL Confiance a été modifiées au gré des débats parlementaires. Les textes issus des travaux de la CMP sont consultables ici :
Projet de loi ordinaire
Le début de l’expérimentation.
Maître Éric Dupond-Moretti était pour le moins critique, en mai 2020, sur l’extension de l’expérimentation des cours criminelles [1]. C’est pour le ministre et par délégation, que la Directrice des affaires criminelles et des grâces et le Directeur des services judiciaires ont signé l’arrêté prévoyant la liste des départements concernés par la nouvelle extension de l’expérimentation.
Fraîchement nommé garde des Sceaux [2], Éric Dupond Moretti n’avait pas réellement eu le temps d’expliciter son point de vue lorsqu’il a été interrogé sur le sujet par le député Savignat lors de la séance à l’Assemblée nationale du 8 juillet 2020.
C’est lors de son audition par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, que le nouveau garde des Sceaux a eu l’occasion de prendre position, répondant au député Stéphane Peu (1h14’31’’).
Le compte-rendu des débats rétrocède ainsi les propos du ministre :
« Si j’ai dit qu’on se moquait du monde en profitant cyniquement du contexte sanitaire pour remplacer les cours d’assises par des cours criminelles, c’est que rien ne me semblait empêcher les jurés de délibérer dès lors qu’on pouvait à nouveau circuler en train dans tout le pays. Je ne m’opposerai pas à la poursuite de l’expérimentation en cours, mais je me battrai comme un forcené pour que la juridiction des assises, que j’aime et à laquelle j’ai consacré ma vie, ne meure pas. Le jury populaire est une bouffée d’oxygène face au corporatisme des juges. Puisque la justice est rendue au nom du peuple français, je ne vois pas pourquoi celui-ci devrait en être exclu. Enfin, les jurés ayant participé à une session d’assises savent comment fonctionne la justice – bien mieux que ceux qui, au café du commerce, pensent qu’il est facile de faire tomber des têtes. Je créerai une commission de réflexion sur ce thème, à laquelle j’associerai des avocats pénalistes et des anciens présidents de cour d’assises ».
Les textes parus.
- Afin de tenter de rendre plus rapide le jugement des crimes et limiter la pratique de la correctionnalisation, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [3] a prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’instauration des cours criminelles. D’un point de vue technique, il s’agit de permettre le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d’assises (sans le jury populaire donc).
- Pris pour l’application de cette loi, deux arrêtés du 25 avril 2019 [4] et du 2 mars 2020 [5] ont prévu l’expérimentation dans neuf départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines, Hérault et Pyrénées-Atlantiques.
- Après des débats parlementaires assez mouvementés, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne [6] a porté à 18 (et non aux 30 initialement proposés par le gouvernement), le nombre de départements pouvant faire l’objet de cette expérimentation.
- Un arrêté du 2 juillet 2020 [7] étend l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements supplémentaires : Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Guadeloupe et Guyane.
La possible généralisation sans attendre la fin de l’expérimentation ?
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté par le garde des Sceaux en Conseil des ministres le 14 avril 2021, prévoit que les cours criminelles pourraient être généralisées, à compter du 1er janvier 2022.
Sans attendre la fin de l’expérimentation, donc. Pourquoi ? En raison du bilan d’ores et déjà positif dressé par la Mission « flash » de l’Assemblée nationale sur les cours criminelles (déc. 2020) et le besoin d’un vecteur législatif, tandis qu’il n’y en aura pas d’autre dans l’année à venir.
Côté bilan, il a en effet été constaté une réduction entre 6 et 8 mois des délais d’audiencement, la bonne qualité des débats, le maintien de l’oralité (taux d’appel (21 %) inférieur à celui des cours d’assises (32 %), pour des peines identiques en quantum moyen).
Lors d’un briefing presse du 13 avril 2021, la Chancellerie a rappelé que l’important, pour le garde des Sceaux, était que les cours d’assises ne disparaissent pas et d’améliorer les délais d’audiencement. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (voir infra prévoit d’ailleurs plusieurs dispositions à ce dernier égard (voir notre article Que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire).
Qu’en pensent les praticiens ayant expérimenté les cours criminelles départementales ?
Pour le savoir, retrouvez nos contenus exclusifs dans le dossier spécial dans
Actus des Barreaux n° 3 :
- Le retour d’expérience de Me Sophie Lechevrel, avocate en défense lors du tout premier procès en cour criminelle (Cour criminelle de Caen) ;
- La tribune de Me Jean-Philippe Labes, batônnier du Barreau de Pau : « le mécanisme doit être aménagé, amélioré et adapté dans le temps ».
Bonne lecture !
