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Contentieux fiscal : annuler une procédure grâce à une notification de l’administration à une mauvaise adresse.

04/02
La nouvelle criminalité numérique financière.

04/02
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.

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Partage de succession entre nus-propriétaires en présence d’un conjoint usufruitier.

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ISDA Digital Asset Derivatives Definitions : vers une standardisation de la négociation des cryptoactifs.

03/02
Les erreurs à éviter lors de la gestion d’une succession en Espagne : guide pour les français et les belges.

03/02
L’employeur peut-il obliger un salarié âgé de moins de 70 ans à prendre sa retraite ?

03/02
Régime social de l’indemnité transactionnelle liée au contrat de travail : une clarification bienvenue.

03/02
Divorce pour faute, refus de relations intimes : la France condamnée par la CEDH.

03/02
Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation reconnaît la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans l’affaire France Télécom.

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Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier !

03/02
Analyse critique du statut des experts judiciaires.

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03/02 Donne revues diverses et codes

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