[Accès au Droit] Citoyens, découvrez les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit !

Que pensent les Français de leur accès au Droit ?

Petite question préalable, comment est perçu l’accès au Droit en France ? La réponse nous est apportée par le Conseil national des barreaux qui, en novembre 2024, a réalisé un sondage auprès des Français pour évaluer leur ressenti quant à l’accès au Droit [1].
Il ressort de ce sondage que 67% des Français affirment que là où ils habitent, ils peuvent faire valoir leurs droits et accéder à des tribunaux (68%), des résultats en hausse depuis 2022.
Cependant, près d’un Français sur trois considère qu’il peut difficilement faire valoir ses droits (32%) ou qu’il accède difficilement à un tribunal (31%).

Accès des Français au Droit : source CNB (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

À la question, quels sont les plus grands freins pour l’accès au Droit ? 52% des Français interrogés répondent que se sont les délais de la Justice pour rendre ses décisions, 22% estiment que ce sont les coûts pour le justiciable et 16% estiment qu’il est difficile d’accéder aux informations juridiques.

Il est à noter que lorsqu’ils ont un problème juridique, 37% des participants vont chercher des renseignements sur Internet, 21% via l’intelligence artificielle et 19% auprès de leur famille et amis.

Modes de renseignements en cas de problème juridique : source CNB (Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

Les résultats de ce sondage montrent l’importance de mettre la lumière sur les CDAD et les autres outils gratuits de l’accès au Droit et de consacrer une journée à ce principe essentiel de tout État de Droit.

Qu’est-ce qu’un CDAD ? Quel est son rôle ?

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

Il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.

Les CDAD assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :

• d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,
• d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives,
• de consultations juridiques gratuites.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Au sein du ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Une infographie réalisée par le ministère de la Justice dans le cadre de la Charte de l’accès au droit explique clairement l’action d’un CDAD auprès du justiciable :

Extrait de la Charte nationale de l’accès au Droit du ministère de la Justice.

Lien vers la charte nationale de l’accès au Droit.

Trouvez ici le lien internet pour prendre contact avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département : http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Journée nationale de l’accès au Droit (JNAD).

Chaque année depuis 2018, le ministère de la Justice et les CDAD se mobilisent pour faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs, tels que les conseils départementaux de l’accès au droit, et de mettre en lumière le travail quotidien de tous ces intervenants qu’ils soient des associations, des professionnels du droit ou administrations.

En 2024, la date retenue pour cette journée fut le vendredi 24 mai.

Pour connaître les coordonnées du CDAD de votre département, rendez-vous ici.

Les outils gratuits de l’accès au droit.

• Le numéro de téléphone 3039 : ce numéro permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide. Depuis une collectivité d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ou l’étranger, il faut composer le 09 70 82 31 90 pour accéder au 30 39.
• Le site justice.fr et l’application mobile justice.fr (la Rédaction vous en parle ici) permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientés dans leurs démarches avec la Justice.
• 2 000 point-justice (dont font partie les CDAD) sont aujourd’hui répartis sur tout le territoire et permettent aux justiciables de venir s’informer, trouver l’aide nécessaire et des conseils juridiques dans tous les domaines de la vie (famille, travail, consommation, logement…) [2].

La Rédac’ prolonge l’info...

 Écoute du podcast "Accès au droit, comment faire face au non recours au droit des justiciables ?" [3]. L’objet de ce podacst est de mettre en avant les actions qui sont faites par l’État et les institutions publiques pour permettre à chacun d’avoir accès aux différentes aides et droits auxquels il peut légitimement prétendre et de simplifier les démarches pour y accéder.