Première étape : une première circulaire, en décembre 2020, relative à la mise en œuvre de la justice pénale de proximité. Seconde étape : mise en place d’un groupe de travail qui a été chargé, en janvier 2021, de proposer des mesures visant à résorber les stocks de dossiers en attente, dont les conclusions ont été remises au garde des Sceaux en mars 2021.
Justice de proximité : mise en œuvre en matière pénale.
Le premier volet de la politique sur la justice de proximité a consisté à mettre en place des mesures pour faire en sorte que la petite délinquance soit traitée avec rapidité et efficacité. Les mesures s’appuient sur le constat que près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais que celle-ci arrive trop tard. L’idée est donc de permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique - avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires - et une proximité temporelle- avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction.
Premier levier : proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Le premier levier est celui des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, menés de concert avec les parlementaires pour faire face aux contraintes du calendrier.
Ces échanges ont abouti à la loi n° 2021-401du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale et, pour son application, le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes.
Au programme, notamment : de nouvelles mesures alternatives aux poursuites (création d’une « contribution citoyenne », qui serait versée dans les caisses d’une association d’aide aux victimes, l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes et avec les auteurs et complices de l’infraction, pour 6 mois maximum, un « rendez-vous » avec le maire en vue de la conclusion d’une transaction mettant fin à l’action pénale), une réforme du travail d’intérêt général (déjudiciarisation au maximum pour raccourcir les délais, certificat médical non obligatoire) et extension de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la 5e classe (un « oubli » de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice selon la Chancellerie).
Second levier : circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité.
Le 15 décembre 2020, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a adressé aux procureurs généraux et procureurs de la République une circulaire (NOR : JUST2034764C) relative à la mise en œuvre de la justice de proximité "nouvelle formule", avec de nouveaux moyens mis en œuvre. Les nouvelles orientations de politique pénale reposent sur un « triptyque plutôt simple : priorisation, réorganisation et moyens ».
Ce sont plus de 1 000 emplois dans les juridictions, 1 106 délégués du procureur [3] et 200 millions d’euros qui sont affectés à cette priorité.
Sur l’aspect "priorisation". Une liste de 350 infractions « de moyenne intensité » ont été identifiées le ministère comme entrant dans le cadre de cette justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien (altération à la tranquillité publique, dégradation des conditions de vie) : injures, occupation des halls d’immeuble, rodéos urbains, tapages sonores, possession de chien dangereux, certaines violences, etc.
Pour ces « transgressions du quotidien », le garde des Sceaux souhaite une autorité judiciaire plus réactive et une plus grande maîtrise des délais de réponse pénale, en incitant à un recours accru aux mesures alternatives aux poursuites. Les personnes poursuivies pourront être déférés ou convoqués devant les délégués du procureur, qui pourront ainsi notifier aux auteurs des faits les décisions prises par les procureurs. Un décret à paraître prochainement devrait venir préciser ces missions des délégués.
Sur l’aspect "réorganisation".- On trouve ici l’essentiel de l’aspect « géographique » de la proximité, l’idée étant de rapprocher l’institution judiciaire et les territoires, avec le déploiement de l’activité judiciaire dans l’ensemble des lieux de justice.
Deux types de mesures sont préconisées : un maillage plus important des délégués du procureur et une organisation spécifique d’audiences pour le traitement de ce type de dossiers.
D’un côté, il s’agit d’inciter les délégués du procureur à se déplacer plus fréquemment des permanences dans plus de 2 000 « enceintes de proximité » : dans les 164 tribunaux judiciaires, les 1 748 points et relais d’accès au droit, les 101 conseils départementaux d’accès au droit, les 147 maisons de justice et du droit, les 32 antennes de justice. Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes, est venu préciser les missions des délégués du procureur de la République : ceux-ci peuvent, pour l’exercice de leurs missions, tenir des permanences dans plus de 2 000 lieux (maisons de justice et du droit, antennes judiciaires et tribunaux de proximité). Le lieu de convocation pourra être choisi en fonction du lieu de résidence de la personne mise en cause.
De l’autre côté, il s’agit d’organiser, lorsque le flux d’affaires le justifie, des audiences dédiées au contentieux de proximité, avec des délais de convocation plus rapides) et de mettre en place des « audiences foraines », qui vont se déplacer dans les 125 tribunaux de proximité répartis sur le territoire (anciens tribunaux d’instance).
Mise en place des "Points justice".
Le service public de la Justice, et notamment de la justice de proximité, se matérialise aussi sous la forme de 1 748 points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), 145 maisons de justice et du droit (MJD) [4] et 30 antennes de justice (AJ) répartis sur le territoire [5].
Ces structures sont désormais réunies sous l’appellation « Point justice », et labellisées par France Services, le guichet unique de services publics géré par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. A l’occasion d’une nouvelle vague de labellisation et du lancement de la campagne de communication de France Services, le Ministère de la Justice a rappelé que "cette articulation entre les points-justice et le réseau France Services permet un maillage territorial et la montée en puissance de la justice de proximité" [6].
A noter : Vous trouverez également sur le Village de la Justice notre rubrique Guide des Barreaux et juridictions de France vous donnant tous les contacts et coordonnées des juridictions et services de justice .
Sur l’aspect "moyens". Ce sont plus de 1 000 emplois dans les juridictions, près de 1 000 délégués du procureur supplémentaires et 200 millions d’euros qui vont être affectés à cette priorité.
Les projets s’appuient sur :
- La création de 935 emplois de contractuels ont été recrutés entre 2020 et 2022. Pour 2023, 300 postes de juristes assistants supplémentaires sont prévus.
A noter que : les 2 000 personnels contractuels qui exercent en juridiction depuis 2021 ont été pérennisés dès 2022. En 2023, un CDI pourra leur être proposé à l’issue de leur contrat à durée déterminée ; - Le recours accru à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire permettant aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées (13 millions d’euros, soit 300 vacations annuelles par magistrat) ;
- La mobilisation de délégué du procureur de la République, en nombre (passant de 1 000 à 1 106 [7].- En complément, il est à noter que la circulaire mentionne des « bonnes pratiques », mise en place dans le ressort de certaines juridictions et que la Chancellerie indique mettre en place des « indicateurs de performance », qui devront faire l’objet d’une remontée des parquets, pour évaluer le nombre de réponses judiciaires pénales traitées en proximité, quantifier recrutements opérés dans le cadre des moyens débloqués et mesurer le taux de mesures alternatives aux poursuites dites « réparatrices ».
Justice de proximité : mesures visant à la résorption des stocks.
L’un des reproches récurrents formulés à l’encontre du service public de la Justice est sa lenteur, avec des délais excessifs pour les justiciables. Moins médiatisée, la justice civile concerne pourtant la vie quotidienne (famille, logement, crédit, protection sociale, etc.) et touche le plus grand nombre.
Or, aujourd’hui, il y a des stocks de dossiers en souffrance partout en France, dans toutes les juridictions. Il faut compter en moyenne 14 mois pour obtenir un jugement en première instance, 17 mois en appel et 18 mois devant les prud’hommes. Un problème chronique, ancien, mais qui a été « très notablement » aggravé par à la fois la grève des avocats fin 2019-début 2020 (réforme des retraites) et le ralentissement drastique de l’activité juridictionnelle au début de l’épidémie de Covid-19. Le groupe de travail mis en place le 26 janvier 2021, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du TJ de Bobigny, a remis ses recommandations.
Remise du Rapport "Peimane Ghaleh-Marzban".- Ce sont au total 43 recommandations qui sont formulées dans un rapport à la fois « technique et opérationnel ». Le cas échéant, certaines pourront être suivies à droit constant (sans modification du cadre normatif existant, mais avec des moyens supplémentaires), d’autres devront faire l’objet de nouvelles dispositions.
Le procès civil étant, selon l’expression consacrée, la « chose des parties », ce sont essentiellement des mécanismes d’accélération et de simplification du traitement des affaires qui sont préconisées. On y trouve notamment le renforcement des procédures participatives, à favoriser notamment dans le cadre de la mise en état (actions massives de formation, contractualisation de délais réduits et aide juridictionnelle, circuits d’homologation rapide des accords). De nouvelles actions de promotion aux MARD sont également préconisées, ainsi que la désignation d’un référent médiation au sein de chaque juridiction. Spécifiquement, une action de communication/diffusion sera menée afin de encourager le recours aux conventions parentales (saisine du JAF pur homologation).
Les procédures sans audience et le recours au juge unique ont notamment été examinés par le groupe de travail : « la procédure sans audience, utile dans un contexte de crise (...) n’apparaît pas, en tant que telle comme une disposition permettant de favoriser la résorption des stocks, dès lors que d’autres procédures existent. » > les audiences à juges rapporteurs sont à privilégier.
La justice pénale est également abordée dans le rapport, avec de nombreuses recommandations visant à développer la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le renvoi à bref délai de l’audience sur les intérêts civils, le co-audiencement des dossiers chronophages avec le barreau, des audiences dédiées à la mise en état des affaires pénales (proposées en matière criminelle par le PJL Justice), la dématérialisation des actes de procédure pénale.
En ce qui concerne la participation exceptionnelle des avocats à l’activité juridictionnelle, le groupe de travail recommande de fonctionner grâce au statut existant des magistrats à titre temporaire, avec une possible extension de leurs compétences. Le Chancellerie évoquait également la nécessité de raccourcir leurs délais de recrutement.
Accédez au Rapport Ghaleh Marzban ici
Nouvelle vague de recrutement de juristes assistants.- La Chancellerie fait évidemment le constat que ces mesures ont besoin de moyens pour pouvoir être mises en œuvre.
Le retour d’expérience (positif) de ce qui a été mis en place en matière pénale (1er volet, voir supra, conduit à un nouveau plan d’embauches de 1 000 personnes : 500 juristes assistants vont être recrutés pour 3 ans et 500, pour 1 an, avec la volonté de pouvoir « remettre en route la machine », en renforçant notamment les greffes, qui sont les plus en difficulté actuellement. Ceci, à hauteur de 15 millions d’euros (soit 0,2% budget 2021 du ministère de la Justice, pris sur programme des Services judiciaires).
Ces 1 000 postes de juristes assistants sont accessibles à des candidats sans diplôme à Bac + 5 et les candidatures sont ouvertes depuis le 17 juin 2021 [8].
A noter : En 2023, le minsitre de la Justice a annoncé la création de la fonction d’attaché de Justice afin de professionaliser les équipes de contractuels oeuvrant actuellement autour des magistrats.
Cette fonction se substituera aux actuels juristes assistants. Les attachés de Justice auront des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale [9].
L’évaluation des besoins précis par juridiction est actuellement en cours, pour de déterminer les services à prioriser au sein des tribunaux. Globalement, la priorité devrait être donnée à certains contentieux : affaires familiales (400 000 dossiers avec un délai moyen 15 mois > objectif de réduction à 6 mois d’ici 3 ans) ; pôles sociaux (200 000 dossiers, avec un délai moyen de 18 mois > objectif 6 mois d’ici 3 ans), contentieux de la protection et effet sur contentieux civil général.
Autre actions menées des campagnes de publicité lancée par le Ministère de la Justice auprès du grand public via internet, la presse papier ainsi qu’à la télévision au travers de spots diffusés sur les chaînes généralistes, la TNT et les chaînes thématiques.
Discussion en cours :
Merci pour cet article très complet. Il y a cependant une confusion entre les juristes assistants (recrutés à temps plein et titulaire d’un doctorat) et les assistants de justice (qui travaillent deux jours par semaine au tribunal pendant leurs études universitaires). Le statut est différent et ne révèle pas de la même réglementation.
Bien cordialement
Mme Carlier