L’article L 761-1 du Code de justice administrative comporte des dispositions analogues.
Comme pour les dépens, la condamnation aux frais irrépétibles suit la succombance, c’est-à-dire pèse sur celui qui perd son procès.
2. Le fondement de ces dispositions – qui ne se confondent pas avec les dommages et intérêts sanctionnant une procédure abusive – ne serait pas la faute, mais plutôt le droit d’accès à la justice. [1]
L’équité s’entendrait ici de la prise en compte de la situation économique de la partie condamnée permettant au juge – dont l’appréciation est souveraine – de moduler le montant de l’indemnité, voire de la refuser.
L’expérience montre que les condamnations au titre de l’article 700 CPC (comme de l’article L 761-1 du CJA) sont très fréquemment prononcées, et ce, devant chaque catégorie de juridictions.
3. Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu’elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu’elle a cité en justice – pour autant qu’il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu’il aura été contraint d’exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables).
Si elle décide de relever appel du jugement et obtient sa réformation, c’est elle qui pourra se voir octroyer une indemnité au titre des frais irrépétibles, même si la réformation est motivée par l’erreur du premier juge.
Si à l’inverse elle se trouve déboutée de son appel, elle pourra se voir à nouveau condamnée à une indemnité pour compenser les dépenses exposées par son adversaire. Mais elle pourra introduire un pourvoi en cassation. Si ce pourvoi aboutit à une cassation de l’arrêt attaqué, la Cour de Cassation pourra à son tour allouer – ce qu’elle n’hésite pas à faire – une indemnité sur le fondement de l’article 700…
Or, s’il y a cassation, c’est parce que le juge d’appel a violé la loi, excédé ses pouvoirs, outrepassé sa compétence, insuffisamment motivé sa décision, etc., … En d’autres termes, c’est parce que le juge d’appel a mal jugé. [2]
4. Il est vrai que l’exercice des voies de recours constitue le traitement normal des erreurs de justice.
Est-il satisfaisant cependant que l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles pèse sur le plaideur qui avait d’abord obtenu satisfaction devant un juge, alors même que les motifs de réformation ou de cassation seraient tirés des erreurs de fait ou de droit commises par celui-ci ?
Certes, la décision de réformation ou de cassation peut estimer inéquitable de condamner la partie perdante, mais la prise en considération de l’erreur du juge ne figure pas au nombre des critères d’appréciation de l’opportunité de prononcer ou non une condamnation au titre de l’article 700 du CPC (ou L 761-1 du CJA).
Ces textes aboutissent donc dans un certain nombre d’hypothèses à faire supporter aux parties la charge de l’erreur commise par le juge.
Il pourrait sembler équitable que cette indemnité fut mise à la charge du Trésor Public, comme c’est le cas des dépens en matière de rectification d’erreur matérielle, interprétation et omission de statuer (article R 93 10° du code de procédure pénale) plutôt que du justiciable…
5. Peu d’auteurs se sont émus de l’absence de réflexion sur les erreurs en justice, leur fréquence, leurs catégories, leurs conséquences, tant humaines qu’économiques, et, surtout, leur traitement [3].
L’avocat se doit cependant d’intégrer cet élément à la fois dans le conseil qu’il donne à son client, et dans le choix de sa conduite du dossier [4] .
Il reste que le justiciable peine parfois à admettre qu’après avoir obtenu condamnation de son adversaire il doive quelques mois (ou années) plus tard passer de la condition de gagnant à celle de perdant, et ainsi de suite, au gré de l’exercice des différentes voies de recours.
Les condamnations accessoires aux dépens et aux frais irrépétibles – parfois très lourdes – participent certainement de cette incompréhension.
Discussions en cours :
Bonjour à tous,
L’ application de l’article 700, prend parfois des proportions catastrophiques, j’ai traité une affaire dernièrement en référé sur la mise à pied à titre conservatoire des salariés protégés. Cette dernière répond à un formalisme très stricte, notamment l’information de l’inspecteur du travail dans le délai de 48 heures dès sa prise d’effet. Cette non information est reconnue par écrit par l’inspecteur du travail. Nous saisissons donc le CPH en référé afin que soit annulée la mise à pied et que la salariée soit rémunérée. La procédure de référé dure trois mois, et par la suite l’affaire est renvoyée en départition (toujours en référé). Le juge départiteur estime que l’urgence n’est plus justifiée ainsi que le trouble manifestement illicite a disparu. Comble de l’affaire, la partie demanderesse qui est victime des lenteurs de la justice est condamnée la somme de 800,00€ au titre de l’article 700.
Ce type de décision vous amène à réfléchir à deux fois avant d’entamer une procédure de référé dite procédure d’urgence.
Toujours ce fameux article 700, qui devant certains tribunaux d’instance statuant en matière électorale ou de désignations de représentants syndicaux,par les condamnations de plus en plus fréquentes des syndicats, amèneront inévitablement ces derniers à une prudence extrême dans lesdites désignations. Cela est d’autant plus grave que le juge d’instance statuant en matière électorale ou de désignations peut se prévaloir du pouvoir souverain quant à la qualification du caractère frauduleux de la désignation.
Il n’est pas rare que deux affaires complètement similaires(jugées par des T.I différents) concernant la même société possédant des établissements distincts que l’on se retrouve avec des décisions contraires.
A méditer.
LAPIERRE Daniel. Juriste du Syndicat MDPS (Mouvement pour la Défense Prud’homale et Salariale)
Ile de LA REUNION 974
bonjour, dans un jugement rendu en 2015 je suis reconnu citoyen français pour être né d un père français j ai demandé la rectification selon l article 462 du code de la procédure civile afin de me délivrer mon ’C.N
.F) par filiation paternelle reconnue dans le jugement en question mais en vain même l avocat désigné d office refuse de répondre à mes requête j ai saisi le bâtonnier qui m avait désigné des avocats qui refuse de prendre l affaire et dans un autre courrier reçu par le bâtonnier me disant que votre affaire est pénale et la décision de la cour d appel est définitive que faire et merci ( l aide juridictionelle m a été accordée totale au(T.G.I et à la cour d appel recevez mes salutations
Bonjour,la cour de cassation a reconnu dans un courrier qui m est parvenu qu il y a erreur mais sans rectification avec jugement que faire et merçi
Une condamnation à indemnités pour le défenseur non accusé dans la requête est-elle imposable ?
Bonjour,la cour de cassation a commis une erreur mais wu elle voulais pas rectifier