Il ressort des dispositions de la CCN FEHAP que :
Cette prime de technicité est ouverte au seul bénéficie de certains salariés cadres (I) ;
Son montant varie selon la durée de l’expérience du cadre dans son métier (II) ;
Le salarié doit apporter des justificatifs quant à la réalité de l’expérience acquise pour en bénéficier (III).
I. Qui peut prétendre au versement de la prime de technicité cadre FEHAP ?
Avant de faire bénéficier ses cadres de la prime de technicité FEHAP, il est conseillé à l’employeur de vérifier si ceux-ci y sont éligibles, ce qui n’est pas toujours le cas.
La prime de technicité cadre FEHAP :
Est en effet soumise à conditions
Dépend de « l’expérience dans le métier occupé » et de « la technicité acquise progressivement dans le métier » c’est-à-dire de la durée de l’exercice effectif du métier
Il résulte des articles 08.01.1 et 08.03.2.2 de la CCN FEHAP que :
. La prime de technicité est ouverte au seul bénéficie des cadres ;
. Ces cadres doivent relever du groupe A2 de la CCN FEHAP ;
. Les cadres du groupe A2 sont classés en 5 échelons déterminés selon leur expérience dans la profession :
Echelon débutant : aucune expérience dans le métier occupé de 0 à 3 ans inclus.
Echelon junior : expérience dans le métier occupé entre 4 ans et 8 ans inclus.
Echelon confirmé : expérience dans le métier occupé entre 9 ans et 13 ans inclus.
Echelon senior : expérience dans le métier occupé entre 14 ans et 19 ans inclus.
Echelon expert : expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à 20 ans.
Le montant de la prime de technicité cadre FEHAP varie également selon l’échelon applicable.
Par ailleurs, l’article 08.03.2.2 prévoit pour les salariés nouvellement embauchés et la détermination de l’échelon applicable à l’embauche qu’il doit être tenu compte d’au minimum 30% de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature en qualité de cadre.
En pratique, il convient :
Pour les salariés cadres déjà embauchés : de vérifier si ces salariés relèvent du groupe A2 de la CCN FEHAP et de surveiller l’évolution de leur échelon.
Pour les salariés cadres nouvellement embauchés : de leur demander de justifier de leur expérience passée dans des fonctions de même nature en qualité de cadre (voir III). A défaut de justification, l’employeur n’a donc pas l’obligation de reprendre + de 30% de l’ancienneté antérieure (durée de service) dans le métier.
N.B : Les employeurs doivent également veiller à ne pas confondre la prime de technicité des cadres FEHAP (articles 08.01.1 et 08.03.2.2) avec la prime d’ancienneté FEHAP applicables à tous les salariés (articles 08.01.1 et 08.03.2.2).
II. Quel est le montant de la prime de technicité cadre ?
Assiette :
Concernant l’assiette, l’article 08.01.1 de la CCN FEHAP prévoit que la prime de technicité cadre FEHAP est calculée uniquement sur le salaire de base indiciaire, à savoir : Coefficient de base conventionnel x Valeur du point.
La prime ancienneté, la prime décentralisée et les autres primes conventionnelles éventuelles ne rentrent donc pas dans l’assiette de calcul de la prime de technicité cadre FEHAP.
Taux :
Le taux de la prime varie selon l’échelon d’expérience dans le métier du cadre :
Echelon débutant (0 à 3 ans inclus) = aucune prime de technicité.
Echelon junior (entre 4 et 8 ans inclus) = 5% du salaire de base.
Echelon confirmé (entre 9 et 13 ans inclus) = 10 % du salaire de base.
Echelon senior (entre 14 et 19 ans inclus) = 14 % du salaire de base.
Echelon expert (égale ou supérieure à 20 ans) = 17% du salaire de base.
L’employeur doit donc a minima respecter ces taux.
En revanche, il peut librement décider d’appliquer des taux plus élevés.
Il devra néanmoins veiller à respecter le principe d’égalité de traitement ou, à défaut, s’il applique des taux différenciés pouvoir les justifier par des éléments objectifs et pertinents, conformément aux principes dégagés par la Cour de cassation.
A titre d’exemple :
Un cadre infirmier base temps plein ayant au 01er janvier 2019 :
10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dans cette fonction ;
Un salaire de base indiciaire conventionnel de 2.552 € brut (574 x 4.447 €) et une rémunération mensuelle globale de 3.000 € brut hors prime technicité cadre FEHAP.
Ce cadre infirmier bénéficiera :
De l’échelon « confirmé » ;
D’une prime de technicité cadre FEHAP de 10% de son salaire de base indiciaire soit 255 € brut mensuel.
III. Preuve et justification de l’expérience acquise pour bénéficier de la prime technicité cadre.
Pour les salariés cadres nouvellement embauchés, l’article 08.03.2.2 de la CCN FEHAP prévoit que l’employeur doit tenir compte d’au minimum 30% de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature en qualité de cadre .
Les questions des preuves et justificatifs à apporter et de la charge de la preuve sont donc déterminantes.
L’Annexe I de la CCN FEHAP « Classification des emplois et grille de salaires FEHAP » issue de l’avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel et attachée à la CCN FEHAP dispose que : « la preuve du niveau de qualification doit être apportée par l’intéressé lui-même ».
La FEHAP précise également : « C’est au salarié d’apporter la preuve de l’exercice de la profession, notamment par production de toute pièce : certificat de travail, attestation ..., permettant à l’employeur de vérifier la réalité de l’exercice de la profession. […] ».
Ainsi, selon nous, la prime de technicité des cadres FEHAP ne peut donc être versée uniquement au vu de la date d’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercer, en l’absence de toute expérience effective justifiée dans le métier occupé.
En pratique, nous conseillons à l’employeur de demander au salarié par écrit lors de son embauche de produire les justificatifs de ses activités antérieures et notamment ses certificats de travail antérieurs
A défaut de réponse du salarié ou en l’absence de justificatifs de l’expérience acquise effectivement dans le métier en qualité de cadre il convient, à notre sens, de refuser le paiement de cette prime.
A titre d’exemples pour un salarié recruté en qualité de cadre infirmier :
Exemple 1 :
Avant son embauche, il a exercé en qualité d’infirmier pendant 15 ans mais n’a jamais exercé en qualité de cadre.
Il ne bénéficiera donc d’aucune prime de technicité à l’embauche. Il bénéficiera en revanche d’une reprise d’ancienneté.
4 ans révolus après son embauche, il bénéficiera d’une prime de technicité FEHAP de 5%.
Exemple 2 :
Avant son embauche, il a exercé en qualité de cadre infirmier pendant 15 ans.
Il bénéficiera d’une reprise de la technicité antérieure = 15*30% = 4.5 ans.
Il conviendra donc de lui appliquer l’échelon junior et de lui verser une prime de technicité cadre de 5% de son salaire de base
A l’issue de 5 ans révolus chez son nouvel employeur, le salarié bénéficiera de l’échelon confirmé et le taux de sa prime de technicité FEHAP sera porté à 10%
Discussions en cours :
Bonjour,
je suis cadre de santé dans un établissement ESPIC.
J’ai débuté ma carrière en tant qu’infirmière, de 2007 à 2011 j’ai occupé un poste de cadre infirmier (responsable infirmier sur fiche de paye).
En 2012, j’ai été diplômé cadre de santé et depuis j’ai repris un poste de cadre.Suite à la nouvelle convention, l’intitulé sur la fiche de paie est responsable d’unité.
Les cadres "responsable d’unités" de l’ES, ne perçoivent pas de prime de technicité. Il n’y a que les cadres coordinateurs qui touchent cette prime avec toute leur ancienneté dans cette fonction.
Pour les autres, responsables d’unités, elle sera versée à partir de juillet, d’après mes sources, mais uniquement sur la base junior !
Mes questions
y a-t-il une raison pour laquelle l’attribution de cette prime ne soit pas appliquée ?
n’y a-t-il pas une obligation de verser cette prime en fonction de l’ancienneté dans la fonction ?
merci de vos réponses
bonjour, salarié d’un groupe hospitalier privé, cela fait plusieurs fois que l’on ne me verse que 60% des primes dues sur objectifs atteints et validés lors de l’entretien annuel d’évaluation. la direction de l’hopital transmet mes demandes écrites d’explications au DRH groupe qui ne répond jamais. A près renseignements les 40% restants sont versée en fonction des objectifs groupe jamais atteints bien sûr.
comment contraindre le DRH à me répondre ? une simple lettre RAR suffit elle ? et si réponse négative du DRH la procédure prudhommale s’enclenche t elle sans avoir besoin d’un avocat ?
merci pour vos conseils
Cher Monsieur,
Nous vous remercions pour votre commentaire et l’intérêt porté à notre article.
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Bien à vous,