Depuis la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008, nombre d’employeurs ont beaucoup de mal à savoir quelle période d’essai est applicable et si oui ou non le renouvellement de la période initiale est possible. Si la position de l’administration est claire, une insécurité subsistait en l’absence de décision jurisprudentielle. Éléments de réponse avec pour exemple la convention collective CICF-SYNTEC.
La convention collective CICF-SYNTEC prévoit pour les cadres les dispositions suivantes :
« Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié ».
En d’autres termes la période d’essai est de trois mois renouvelable une fois dans les conditions définies par la jurisprudence(Cass. Soc. 11 mars 2009).
Mais la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu une période d’essai pour les cadres de 4 mois renouvelable pour une même période de 4 mois à la condition que ce renouvellement :
- Soit prévu par un accord de branche étendu, ou la convention collective nationale étendue, qui en fixe les conditions et les durées (article L. 1221-21 du Code du travail)
- Soit prévu par la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23 du Code du travail).
S’agissant de la durée initiale de la période d’essai, la solution se trouve dans la loi puisqu’il est prévu que les périodes d’essai plus courtes issues d’accord antérieurs au 27 juin 2008 ne trouvent plus application à compter du 30 juin 2009.
La durée de trois mois (prévue par la convention collective CICF-SYNTEC) a donc cessé de s’appliquer à compter du 30 juin 2009.
Un employeur qui dépend de la convention collective CICF-SYNTEC peut appliquer depuis le 1er juillet 2009, pour ses cadres, une durée initiale de période d’essai de 4 mois. Cela doit être prévu dans le contrat de travail.
Toutefois, rien n’empêche de convenir d’une période d’essai plus courte et de conserver une durée de 3 mois dès lors qu’il s’agirait d’une disposition plus favorable pour le salarié.
La question du renouvellement de la période d’essai demeure plus complexe.
Comme indiqué ci-dessus, le renouvellement est possible à la double condition qu’il soit prévu par un accord collectif et par le contrat de travail.
Mais un accord antérieur au 27 juin 2008 peut-il permettre de légitimer le renouvellement de la période d’essai et pour quelle durée ?
Dans le cas de la convention collective CICF-SYNTEC, le renouvellement est-il possible et pour quelle durée ? 3 mois ? 4 mois ?
La réponse avait été apportée par l’administration dans une circulaire du 17 mars 2009.
Selon l’administration, « les dispositions d’accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d’essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement. »
A titre d’exemple, pour la CICF-SYNTEC la durée initiale de la période d’essai est de 4 mois (en application de la loi) et le renouvellement n’est donc possible que pour 3 mois supplémentaires (durée prévue par l’accord de branche étendu).(circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).
Cette position vient cependant d’être rejetée par la Cour de cassation.
En effet, par un arrêt du 31 mars 2016 la chambre sociale vient de préciser que « l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009 » (Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-29.184).
C’est donc dorénavant bien une période d’essai de 4 mois renouvelable pour 4 mois soit 8 mois au total qui peut être conclue pour un cadre en application de la convention collective CICF-SYNTEC.
Discussions en cours :
Bonjour à tous,
Je suis cadre en CDI sous la SYNTEC.
Mon employeur vient seulement de me prévenir oralement de sa volonté de renouveler ma période d’essai arrivant à échéance le 11/12/2020. Être prévenu une journée avant la fin de ma période d’essai me semble très injuste.
Quel est le délai légal de notification par l’employeur pour le renouvellement d’une période d’essai ? De quels recours je dispose ?
Bonjour,
Contrairement à certaines croyances, il n’y a pas de délai de prévenance pour renouveler la période d’essai.
Votre employeur peut vous proposer l’avant dernier jour de renouveler votre période d’essai.
En cas de refus de votre part, votre l’employeur peut choisir de mettre fin à la période d’essai. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance. Comme ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai, il devra vous régler une indemnité équivalente eu délai de prévenance restant à courir.
Et qu’en est-il alors du délai de prévenance et du préavis lors d’une cessation de période d’essai ?
Si l’on se fit à l’article L2251-1 : "Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.".
Il semblerait que les délais de préavis lors d’une cessation de période d’essai à l’initiative de l’employeur soit moins favorable pour le salarié dans la Convention Collective CICF-SYNTEC qui stipule un délai d’une semaine par mois révolu, parfois inférieur au délai minimum stipulé par l’article L1221-25 (pouvant amené l’employeur à cesser la période d’essai plus rapidement ou tardivement).
De même, lorsque la cessation de période d’essai est à l’initiative du salarié, le SYNTEC prévoit les même délais, alors que l’article L1221-26 ne prévoit que 48 heures (24 si la période exécutée est inférieure à 1 mois contre 8 jours dans le Code du Travail), ce qui semble aller à l’encontre même de la définition de l’article Article L1221-20, "La période d’essai permet [...] au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent." puisque le forçant à effectuer un travail qu’il reconnaît lui même comme inadapté.
Y a-t-il déjà eu jurisprudence vis-à-vis de ces divergences entre le Code du Travail et la Convention Collective CICF-SYNTEC ? Quelles sont les textes qui priment lors de la cessation d’une période d’essai ?
Bonjour,
Contexte :
Cadre : Rupture de la période d’essai au 7ème mois (4 mois renouvelé + 3 mois)
Rachat par une autre société juste avant la rupture
Question :
1) Comment les congés et/ou arrêts maladies sont ils pris en compte dans la période d’essai
la période d’essai est elle prolongée d’autant ?
2) Y a t’il une indemnité de rupture au 7ème mois de la période d’essai
3) quel est le préavis au bout de 7 mois ?
Cordialement
Archibald
Bonjour,
Comme dans le message ci-dessus, lorsque le salarié rompt la période d’essai, y a-t-il bien seulement 48h de préavis et non 1 semaine / mois de présence ?
Merci
Bonjour je voudrais savoir le délai qui s’applique pour un renouvellement de période d’essai ?
Merci Myriam
Salarié en CDI dans une SSII sous convention SYNTEC, je souhaite prolonger ma période d’essai (je serais à 4 mois fin mars, renouvelable 3 mois comme précisé au contrat). Faut-il un accord écrit de mon employeur pour ce prolongement ou un mail/ courrier recommandé de ma part est-il suffisant ? Quelle est la procédure à suivre ?
De plus la convention indique un délai de prévenance réciproque de 1 semaine par mois de présence en cas de rupture. Le code du travail indique 48h, puis-je donc bien démissionner pendant ma période d’essai avec un délai de prévenance de 48h ?
Merci d’avance
Bonjour
je suis dans le même cas que vous, j’arrive au bout de ma période d’essai de 4 mois (au 30 avril), et je souhaite la renouveller. Comment avez-vous procéder ?
Excellent mon cher Confrère !
Cédric D. Lahmi - Cabinet Partners In Law