Le casse-tête des délais pour les entreprises.

Quels sont les principaux apports de la loi du 17 juin 2008 en matière de droit commun de la prescription ?

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, d’application directe dès son entrée en vigueur au 19 juin 2008, a simplifié et clarifié le régime des prescriptions civiles et a procédé à la réécriture des dispositions du Code civil relatives à la prescription.

Avant cette réforme, la durée de la prescription extinctive de droit commun était de 30 ans en matière civile et de 10 ans en matière commerciale.

Désormais, la prescription trentenaire n’est plus le délai de droit commun : celui-ci est porté à 5 ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale (Article 2224 du Code civil).

En revanche, ce délai reste de 30 ans pour les actions réelles immobilières (Article 2227 du Code civil), à l’exclusion de celles relatives au droit de propriété qui reste imprescriptible.

Conséquence : pour des faits antérieurs à la loi de 2008, un nouveau délai d’action a démarré le 19 juin 2008 et s’est donc achevé le 19 juin 2013 au plus tard. Depuis de cette date, les actions sont prescrites.

Le second apport majeur de cette réforme est l’aménagement contractuel de la prescription, qui ne peut cependant être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 10 ans (Article 2254 du Code civil).

Quels sont les délais spécifiques applicables au recouvrement de créances ?

Les nouveaux délais de prescription adoptés par la loi 17 juin 2008 sont les suivants :

➢ 2 ans pour :
o les actions des professionnels concernant les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs,
o les actions en responsabilité dirigées contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l’exécution d’une commission ou la signification d’un acte ;

➢ 3 ans pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités, à compter du fait générateur du dommage ;

➢ 5 ans pour :
o les actions personnelles ou mobilières,
o les actions en paiement ou en répétition du salaire,
o les actions en réparation du préjudice résultant d’une discrimination,
o les actions en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice.

Rappel : la prescription commerciale qui était de 10 ans est désormais fixée à 5 ans.

Quelles ont été les modifications apportées par la loi LME en matière de délais de paiement ?

L’apport principal de la loi n° 2008‐776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie (LME) a été une réduction des délais de paiement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009 :

➢ en l’absence de convention entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le non-respect de ce délai est puni d’une amende de 15 000 euros.

➢ si les parties conviennent d’un délai pour régler les sommes dues, ce délai ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Le non-respect de ces délais par un professionnel s’analyse en une pratique restrictive visée à l’article L. 442‐6 du Code de commerce.

Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment dans les secteurs du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules : ici le délai de paiement convenu entre les parties ne peut excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai est puni d’une amende de 15 000 euros.

La loi LME a mis en place un réel renforcement des pénalités de retard.

Toute entreprise a l’obligation de mentionner, dans ses conditions générales de vente, ses conditions de règlement incluant les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

À défaut de précision dans les conditions de vente, la loi fixe un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Combien de temps doit-on conserver les documents sociaux, fiscaux et comptables ?

Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées :
• soit par la loi,
• soit en fonction des délais de prescription applicables ou des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.

Les délais varient selon le type de document envisagé. Principalement, toute entreprise doit veiller à conserver :

➢ pendant 1 an : les impôts directs locaux (taxes foncières et contribution à l’audiovisuel public).

➢ pendant 3 ans :
o les convocations, feuilles de présence et pouvoirs,
o les rapports des commissaires aux comptes,
o les rapports du gérant ou du conseil d’administration,
o les documents fiscaux suivants : impôt sur le revenu et sur les sociétés, CFE et CVAE, TVA et taxes assimilées (3 ans à compter de l’année d’imposition).

➢ pendant 5 ans :
o les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale,
o les documents bancaires (bons de commande, bons de livraison, etc.),
o les documents établis pour le transport des marchandises,
o la correspondance commerciale,
o les ordres et registres de mouvement de titres,
o le registre des PV d’assemblées et/ou de conseil d’administration,
o les statuts, annexes et pièces justificatives (5 ans à compter de la radiation de la société du RCS),
o les documents fiscaux suivants : BIC, BNC, BA, impôt sur les sociétés pour les EIRL et sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, SEL).

➢ pendant 10 ans (à compter de la clôture de l’exercice) :
o les pièces justificatives (bons de commande, bons de livraison, etc.),
o les factures clients et/ou fournisseurs,
o les livres et registres comptables,
o les comptes annuels.