Dans cette affaire, le Conseil d’Etat (CE 2 décembre 2019, Sté Giraud-Serin) se prononce pour la première fois sur les modalités de contestation des pénalités de retard par les membres d’un groupement (...)

Avant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil, qui (...)

Le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) avait confié à la société GBR Ile-de-France la réalisation d’une mission de travaux consistant en la (...)

Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché public, et s’appliquent en raison d’un retard du cocontractant par rapport aux délais contractuellement prévus. Elles interdisent à l’acheteur (...)

L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois (...)

Selon la formule de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux : « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des (...)

Par un arrêt publié au bulletin du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de (...)

2 ans, 5 ans, 10 ans… autant de délais à connaître pour les dirigeants d’entreprises pour assurer une bonne gestion de leurs impayés et de leurs litiges. Petit tour d’horizon des principaux délais à (...)

Par un arrêt rendu le 4 avril 2013, la Cour de cassation vient encore une fois rappeler que le terme utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison (...)

Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère (...)

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du (...)

Le non respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard, à condition cependant qu’elles (...)

Rédaction du village

Dans la conjoncture économique actuelle bon nombre d’entreprises pourraient être tentées de faire entrer dans la négociation de leurs contrats et de leurs marchés de larges délais de paiement. Afin de (...)