Ce nouveau type de bail laisse ainsi le choix aux propriétaires frileux ou qui, pour une autre raison, souhaitent éviter le "bail Méhaignerie" de trois ou six ans pour des locaux loués vides, ou le bail d’un an pour les locations meublées : avec le bail mobilité, les propriétaires seraient libres de louer entre 1 à 10 mois.
On comprend que le dispositif est ainsi plutôt prévu pour les locaux vides, mais il permet aux propriétaires disposant de mobilier de faire le choix : stocker le mobilier s’ils trouvent un locataire dans le cadre du dispositif « mobilité », ou louer meublé pour un an.
Cependant, le bail mobilité n’est pas renouvelable et s’adressera exclusivement au public précis susmentionné.
Ce dispositif ne prévoit pas de dépôt de garantie, et sera pour le restant soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant.
Les loyers impayés seront pris en charge par le dispositif « Visale », l’ancien "1% logement", ce qui veut dire que le risque de non-paiement des loyers ou de dommages causés par le(s) locataire(s) sera pris en charge dans la limite de 1 500 euros de loyer à Paris et de 1 300 euros ailleurs sur le territoire.
On verra si cette version du dispositif gardera les formes énoncées ci-dessus, car bien évidemment, plusieurs associations de défense des locataires dénoncent des risques de précarisation de ceux-ci… Ce risque parait cependant réduit, puisque le public visé est censé être sur place pour une durée courte, et pourrait toujours chercher dans le secteur meublé si le déplacement prévu dépassait les 10 mois.
Bien évidemment les CDD (stages/détachements) renouvelables de plus de 5 mois pourraient créer quelques difficultés. On espère que les rédacteurs de ce nouveau dispositif s’en aperçoivent à temps pour créer une exception au règle de non-renouvèlement dans ces cas ; on est cependant en droit de se demander si les 10 mois maximum, ou l’interdiction de renouvèlement – à priori d’ordre public - seront utilement invoqués (par un tiers, ou éventuellement le bailleur ?) si un renouvèlement s’avère justifié dans ces cas de figure précis.
Le contrat à mettre en place mérite donc quelques attentions particulières, et le bailleur propriétaire qui opte pour cette faculté nouvelle devra également considérer l’utilité d’une assurance propriétaire non occupant, notamment (mais pas exclusivement) pour les périodes de vacance entre deux contrats.
Discussions en cours :
Bonjour,
intéressant à savoir ...il n’en reste pas moins que plus le temps passe et plus nos gouvernants vont dans le sens de la favorisation de la précarité et l’on ne peut que craindre un développement de celle-ci au point de devenir la règle, tandis que la stabilité, la continuité, la durée et le maintien deviendront l’exception.
Cordialement
Valérie
Sans entrer dans une discussion d’ordre politique : ce dispositif tend à répondre à une demande bien ressentie par seulement certaines catégories de locataires. Le propriétaire qui souhaiterait étendre ce dispositif à d’autres situations non visées par la réglementation dans l’objectif de précariser le bail légalement encadré, se trouvera en situation d’illégalité, laquelle pourrait facilement être "exploitée" par le locataire : il suffit de demander la transformation du bail "mobilité" en bail classique.
Bien cordialement,
Petra Cramer
Former Dutch lawyer
Nederlands advocaat in Frankrijk
On voit mal à quoi peut bien servir un bail mobilité d’une durée prévue entre 1 et 10 mois si le logement est loué vide ... Le locataire qui dispose seulement d’un CDD ou qui se trouve dans une ville temporairement pour une formation a-t-il seulement envie d’effectuer un déménagement ou de s’acheter des meubles (y compris des meubles de cuisine et appareils d’électro-ménager) pour une période aussi courte ?