Pour mémoire, le forfait hebdomadaire de 38h30 :
- nécessite la signature d’une convention individuelle de forfait (L. 3121-40 du Code du travail),
- est applicable aux ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
- est applicable aux ingénieurs et cadres qui bénéficient d’une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel de la branche SYNTEC.
Or, les rémunérations n’évoluent pas aussi rapidement que le plafond de la sécurité sociale, et la rémunération à l’embauche peut très rapidement devenir inférieure au plafond de la sécurité sociale.
Dans son arrêt du 04 novembre 2015, la Cour de cassation a estimé que le recours à la Modalité 2 nécessitait que le plafond de la sécurité sociale soit respecté non seulement à l’embauche mais durant toute l’exécution du contrat de travail et a statué comme suit :
« tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés [par ce forfait], à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu’il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale » peuvent être soumis à une convention de forfait heures ».
Les entreprises doivent donc :
- vérifier au moment de l’embauche, mais aussi à chaque réévaluation du PASS que la rémunération d’un IC au forfait hebdomadaire en heures est bien au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
- à défaut, réévaluer la rémunération de l’IC concerné.
Pour mémoire :
- le PASS 2015 est de 38.040 € annuel
- le PMSS 2015 est de 3.170 € mensuel
A défaut, et sous réserve d’une révision de ces dispositions conventionnelles, les salariés concernés pourraient demander un rappel d’heures supplémentaires sur la base de 35 heures.
Discussions en cours :
La modalité 3 (convention forfait jour ) n’oblige pas une garantie de rémunération de 2 fois le PASS si le salarié ne fait pas partie de la position 3 (cadre supérieur).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029542075
je reprends vos écrits :
"Les entreprises doivent donc :
Qu’en est il pour un salarié qui passe de statut ETAM à cadre ?
L’entreprise est elle dans l’obligation de mettre le salarié au niveau PMSS ?
Que pensez-vous de l’arrêt Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422 ? il semble remettre en cause l’indexation du salaire sur la valeur du PASS.
Bonjour
La condition du PASS vaut-elle également pour les agents de maîtrise au forfait heures ou uniquement aux ingénieurs et cadres ?
Appliquer le forfait heures à un agent de maîtrise dont la rémunération est inférieure au PASS mais supérieur à 115% du salaire minimum de sa catégorie est-il légal.
Merci
En fait ce qui est appliqué chez Altran n’est pas ce qui est écrit ici ; l’interprétation de Altran est de changer le contrat de travail sur la modalité du consultant dont le salaire est inférieur au PASS ; pas de le revaloriser. Je ne sais pas si cela est légal.
Bonne journée