La réponse est oui. Cette possibilité est offerte par l’article L643-13 et suivants du Code de commerce. Une procédure de liquidation judiciaire qui a été clôturée peut être réouverte à deux conditions. Premièrement, si un actif a été oublié dans la procédure et n’a donc pas été recouvré, par exemple dans le cas où le débiteur a dissimulé un actif. Deuxième condition : si une action en paiement contre un tiers n’a pas été menée à son terme ; ou encore, pour mener à bien une action en obligation d’aide sociale contre le débiteur et à condition que cela soit fait dans les délais de prescription de l’action, soit trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Généralement, quand un actif aura été oublié, un créancier qui aura déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire antérieurement, ou le ministère public, ou encore le tribunal de commerce d’office pourront demander la réouverture de cette procédure. Quels effets cela produit-il ? La procédure de liquidation judiciaire se poursuit. Ce n’est pas une nouvelle procédure qui commence mais simplement la reprise de l’ancienne. Le jugement de clôture est anéanti rétroactivement, la procédure de liquidation judiciaire reprend et le même mandataire judiciaire s’occupe de cette reprise.
Souvent, ce genre de procédure est demandé par un créancier qui sollicitera le recouvrement d’une créance ou pour terminer en fait une action. Il devra consigner une certaine somme à la Caisse des Dépôts et Consignations pour couvrir les frais de réouverture et pour régler les actions à mener. Il sera remboursé en priorité sur les fonds recouvrés ; ainsi, le mandataire pourra terminer sa mission et de nouveau demander une clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
C’est une procédure relativement rare mais elle existe. On peut le voir par exemple sur des débiteurs en noms propres qui auraient oublié de signaler par exemple qu’ils sont héritiers dans le cadre d’une procédure de succession ; ils ont omis en tout cas de déclarer cet actif. En revanche, un retour à meilleure fortune du débiteur après la clôture des opérations de liquidation judiciaire ne permet pas une réouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Les conditions sont donc assez strictes et précises.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je lis régulièrement vos informations juridiques.
Vous évoquez l’article 643-13 du code de commerce pour dire qu’une réouverture de liquidation judiciaire peut être réalisée si une action en paiement est non menée à son terme.
L’article 6143-13 : Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Il me semble que ce serait plutôt des actions non réalisées pendant la procédure de collective
Merci par avance de votre réponse
CDT
1. Y-a-t-il un délai de prescription au delà duquel la réouverture n’est définitivement plus possible même si les conditions sont remplies ?
2. La réouverture est-elle possible si les conditions sont remplies mais que la société n’existe plus ?
3. La prise en compte d’un nouvel actif lors d’une réouverture de liquidation judiciaire à-t-elle des implications fiscales ?
4. Est-ce que des personnes qui ne sont ni le liquidateur, ni le ministère public, ni des créanciers peuvent demander la réouverture ?
Merci
Y-a-t-il un délai de prescription au delà duquel la réouverture n’est définitivement plus possible même si les conditions sont remplies ?