Renforcement de la lutte contre les violences conjugales : rappel sur l’ordonnance de protection et apports de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie les dispositions relatives à l’ordonnance de protection introduites par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Grâce à la nouvelle loi, l’ordonnance de protection sera délivrée plus rapidement et aura une durée de vie plus longue.
Ces règles sont applicables à tous les couples (mariés, concubins, pacsés) et mêmes pour des personnes séparées, qui ont été mariées, concubins ou pacsées.

- Comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?

Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple.
Dans un premier temps, il faut se présenter devant le Juge de permanence afin de lui expliquer l’urgence de la situation, pour qu’une audience soit fixée dans les jours qui suivent.
Pour démontrer l’urgence de la situation, et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux. Attention : une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant.
La loi du 4 août 2014 prévoit spécifiquement le cas où seul un enfant est victime de violences. Le même type de preuve devra alors être apporté.
Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront convoquées (et pourront se présenter avec un avocat chacun). La victime, ou son avocat, devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint, ou ex-conjoint.
Le Juge examine les éléments produits et estime s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il entendra chaque partie puis rendra sa décision, en général dans les heures qui suivent.

- Quelles mesures peut contenir une ordonnance de protection ?

S’il estime qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection.

Par cette ordonnance, le Juge peut :
• Ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement.
Il est à souligner que la loi de 2014 prévoit un renforcement du maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun même si elles ont bénéficié pendant un temps d’un hébergement d’urgence et même si le domicile conjugal appartient à l’auteur des violences, et ce y compris pour les couples non-mariés.
• interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex-conjoint,
• interdire au conjoint violent de porter une arme,
• autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance,
• statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS,
• prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse,
• depuis la loi de 2014, condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

Grâce à la loi de 2014, les enfants exposés à des faits de violence et à un danger peuvent bénéficier d’une ordonnance de protection, sans que les dispositions ne prévoient de mesure concernant le conjoint ou ex-conjoint.
A noter que lorsqu’une ordonnance de protection est prononcée en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, la loi de 2014 a prévu que le Juge en informe sans délai le procureur de la République, et ce, afin d’assurer une meilleure coordination des procédures pouvant être mises en œuvre dans l’intérêt de l’enfant (telle qu’une saisine du Juge des Enfants).

Par ailleurs, le Juge aux affaires familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il peut donc fixer un droit de visite simple dans un endroit médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences « sans fixer la résidence des enfants au domicile de la partie défenderesse, ni ordonner une résidence en alternance  » [1].

Afin d’assurer une protection plus durable aux personnes victimes de violences conjugales, la loi de 2014 a allongé la durée de validité des mesures de quatre à six mois.

De plus, alors qu’auparavant seule une requête afin de divorce permettait de prolonger ces mesures (ce qui n’ouvrait la prolongation qu’aux couples mariés), il est désormais possible d’obtenir son renouvellement après dépôt d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale (donc pour les couples ou ex-couples non mariés, ayant des enfants).
Pour les personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune leur sera délivrée, et sera renouvelée automatiquement.
La loi d’août 2014 prévoit en plus que les étrangers victimes de violences conjugales seront exonérés des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et le renouvellement de leurs titres de séjour.

Enfin, l’apport de la loi d’août 2014 est plus large car le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé. De nouvelles incriminations ont été créées pour sanctionner par exemple l’envoi répété de messages électroniques malveillants.
Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il se rend coupable d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

Ainsi, cette procédure, si elle n’est pas parfaite, permet d’avoir une réponse rapide et souvent adaptée, à des situations de violences conjugales. Elle est bien souvent plus efficace qu’une procédure pénale, très souvent lourde et longue.