Ce type de clause a fait l’objet d’un contrôle attentif par la Cour de cassation.
Ainsi une telle clause est considérée comme abusive si elle ne prévoit pas une faculté de résiliation avec dispense de payer le forfait pour un cas de force majeure.
Mais depuis quelques mois, cela ne suffit plus. En effet, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) que pour être licite, une telle clause devait non seulement prévoir une résiliation avec dispense de payer le prix en cas de force majeure, mais aussi pour un motif légitime et impérieux.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une élève qui s’était inscrite dans une école privée mais qui avait arrêté en cours d’année car l’enseignement ne correspondait pas à ses attentes. Elle faisait notamment valoir que l’établissement n’avait pas satisfait à son obligation pré-contractuelle d’information quant à l’enseignement proposé. Elle voit sa demande rejetée par les juges du fond. En effet, ils font prévaloir les intérêts de l’établissement d’enseignement en jugeant que "l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint". Pour les juges du premier degré, l’élève ne rapportait pas suffisamment la preuve de l’absence d’information quant à l’enseignement proposé.
Le jugement est donc cassé par la Cour de cassation.
D’une part, elle juge au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil que " tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service et que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ". Elle rappelle donc que les établissements d’enseignement doivent faire connaitre aux élèves les caractéristiques de l’enseignement proposé. La charge de la preuve de cette obligation incombe aux établissement et non à l’élève.
D’autre part, elle juge au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive. Ainsi elle considère comme motif légitime et impérieux le fait que l’enseignement ne correspond pas aux attentes de l’élève. Charge alors à l’établissement d’apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé.
La Cour de cassation, contrairement au juge du fond, préfère favoriser les intérêts de l’élève sur ceux de l’établissement d’enseignement privé. Une solution qui doit être approuvée car la plus part du temps, il s’agit de frais de scolarité très élevés et il n’est pas rare que l’élève ait dû contracter un prêt pour pouvoir s’inscrire. En retenant les sommes, cela empêche l’élève de suivre un autre enseignement qui serait plus adapté à ses besoins. Enfin cette solution est cohérente avec la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation qui continue d’élargir le champs des clauses abusives.
Discussions en cours :
Bonjour,
J’ai effectué une première étape d’inscription dans une école supérieure privée et j’ai également donné un acompte et mon RIB.
J’ai uniquement reçu une feuille récapitulant le montant de l’acompte et de l’échéancier, ainsi que mon RIB.
Je ne souhaite pas finaliser la seconde étape d’inscription.
De quelle façon puis-je être remboursée de mon acompte ? L’école a t-elle le droit de garder cet acompte sachant que je n’ai copie d’aucun contrat ?
Merci par avance.
Maïlys
Bonjour, avez vous eu une réponse à votre demande svp car je suis actuellement dans le même cas pour ma fille pour un établissement privé. Si vous avez eu une réponse, pouvez vous svp m’en informer et quelles démarches à suivre ? Vous remerciant par avance, bien cordialement. Sonia
Bonjour,
Je suis inscrite dans une école de formation en ligne et l’école est basée en France.
Et pour des raisons de famille et de santé, j’ai du mal à suivre les cours et aussi à travailler pour continuer à assurer le paiement de ma scolarité et cela dure depuis le mois de juillet 2022 suite au décès de la personne en charge de ma scolarité.
L’école m’a menacée d’envoyer mon dossier au contentieux si je ne versais pas la modalité mensuelle de la scolarité suite à quoi je serai obligée de verser la totalité de la scolarité en une fois. J’ai essayée tant bien que mal de leur expliquer ma situation mais ils ont refusés de comprendre et m’ont envoyés une sommation. A la suite de cela, j’ai pris un prêt pour essayer de régler jusqu’au mois dernier(mars 2023) sans toute fois pourvoir suivre correctement les cours et là je suis à bout car je fais régulièrement les versements mais il m’est impossible de suivre les cours à cause de mon état de santé et aussi du fait que celui qui était garant de ma scolarité n’est plus malheureusement.
J’aimerais savoir quoi faire dans ce cas svp ?
Je précise que je vis hors de l’Europe.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Nous nous sommes engagés pour mon fils auprès d’un établissement privé au mois de février. Dans le contrat, il est stipulé que nous sommes redevables de la totalité des frais de scolarité, même si nous décidons d’arrêter en cours d’année.
Dans notre cas, mon fils a trouvé une filière plus en adéquation avec ses envies et ne veut plus continuer auprès de l’établissement privé.
L’année n’a pas commencé pour le moment, le contrat a été signé 6 mois avant la rentrée 2032/2023.
L’établissement ne veut rien entendre et nous somme de régler la totalité des frais de scolarité, alors que nous avons libérer la place de mon fils au mois de juin.
Est ce qu’il y a un échappatoire ?
Merci
Bonjour,
Pourriez vous me dire si vous avez eu une réponse a votre commentaire.
Je suis actuellement dans le même cas que vous.
Une école me demande de payer l’intégralité des frais de scolarité correspondant à une année scolaire des le mois d’Avril mais ne stipule pas les conditions de remboursement en cas de rétractation AVANT le début de l’année scolaire en septembre.
L’école demande le versement d’arrhes à l’inscription MAIS stipule qu’en cas de rétractation après le délai légal d’une dizaine de jour, la totalité des frais de scolarité pour une année scolaire est exigible.
Merci d’avance
Bonjour, mon fils étudiant en école d’ingénieur privée sera absent aux examens pour raison de santé. L’école nous dit qu’il devra refaire totalement son semestre ! Ne peut on pas demander une session de rattrapage ?
Merci
Bonjour
Je pense que vous etes dans la possibilité tout à fait légitime de demander une session de rattrapage puisque le motif d’absence est fondé. Il n’y a qu’à présenter un certificat médical et une attestation de son médecin .
si un jeune, pour des raisons de santé doit quitter une école, elle doit lui fournir le maximum de cours de l’année en contrat.
Il existe plusieurs façons de se présenter à un examen, vous pouvez demander au centre de formation de l’inscrire à l’examen en "adapté" comme certains handicaps notamment,
quant aux frais, le trimestre en cours est peut-être redevable mais pas l’année ou alors il peut prétendre au programme entier de l’année.
On prend souvent les étudiants pour de simples consommateurs !!!
Bonjour
Ma fille vient de cloturer sa 1ère en école d’ostéopathie. Les cours étant stoppés au début du confinement. L’établissement ne propose aucun geste commercial par rapport à l’année payé et non réalisé en totalité.
Fort de cet élan, elle a payé par un prêt étudiant la seconde année.
La situation tellement difficile quelle mene depuis cette crise la décider de stopper ce cursus et d’entrer dans la vie active.
Elle demande la remboursement de sa seconde année payé et voici la réponse :
Madame,
Nous avons bien reçu le 16 juin 2020 le courrier recommandé concernant votre rupture de contrat d’inscription au sein du CEESO Lyon pour l’année scolaire 2020-2021 en A2.
Concernant le remboursement de votre inscription, vous pouvez lire à l’article IV-A.1.c qu’à la date de votre demande, nous ne remboursons pas l’acompte attaché à votre promotion, ici 1 542 €.
Nous effectuons donc ce jour un virement de 6 058 € correspondant au remboursement contractuel.
Restant à votre disposition et vous souhaitant une bonne continuation,
Pensez vous que l’on puisse réduire cette retenue en faisant valoir un courrier bien tourné ??
En vous remerciant
Bonsoir,
Ma fille est étudiante en 2ème année d’ostéopathie ,elle passe en 3ème année et ne se sentant pas à l’aise dans son école a décidé de changer d’école( problèmes de "harcèlement psychologique". Nous avons à son inscription il y a 2 ans signé un contrat (sur 5 ans) . Nous avons bloqué les prélèvements automatiques mais l’école menace les étudiants qui veulent partir de poursuite. Selon les informations que j’ai pu
trouvé , cela ne sera pas légal .
Merci pour votre aide
bonjour , je suis rentrée dans une école d infirmière le 05 septembre 2022 , et j ai arrété le 19 septembre 2022 pour diverses raisons. je n ai pas signé de contrat de scolarisation avec l école dois je payer mon année ? d après la directrice je dois le semestre complet