Le RNU, codifié aux articles L.111-1 et suivants, prévoit notamment, en application de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme que :
« En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. »
Il résulte de ce texte que les constructions nouvelles ne sont possibles que dans les parties dites « actuellement urbanisées » du territoire de la commune, aucune précision n’étant toutefois apportée sur la manière dont il convient d’apprécier cette notion.
Cette tâche est donc naturellement revenue au juge administratif, au fil des contentieux successifs relatifs aux autorisations d’urbanisme.
A cet égard, on peut déduire de la jurisprudence rendue en la matière que l’analyse dépend d’un faisceau d’indices, parmi lesquels on retrouve, de manière non exhaustive :
- équipements de la zone en terme de voiries et assainissements, étant précisé qu’il ne s’agit que d’un indice, insuffisant à lui seul pour déterminer le caractère urbanisée d’une parcelle (v. CAA Marseille, 27/11/2003, Cne de Seint-Jeannet, n°00MA02443),
- proximité d’autres constructions et densité de l’urbanisation (v. CAA Lyon, 29/04/2003, Préfet de la Haute-Savoie, n°98LY02181),
- caractère naturel de la zone,
- la proximité d’espaces boisés, etc.
L’autorité compétente doit ainsi tenir compte de ces éléments d’appréciation, en vue de déterminer si le projet se trouve, ou non, en partie actuellement urbanisée de la Commune.
En cas de réponse positive, il convient encore de vérifier que le projet respecte les autres dispositions du règlement national d’urbanisme.
Dans l’hypothèse contraire, le projet peut éventuellement bénéficier des dérogations prévues par l’article L.111-4 du Code de l’urbanisme, qui rend possible, en dehors des parties actuellement urbanisées, les travaux suivants :
- l’adaptation, extension, la réhabilitation ou changement de destination d’une construction existante,
- les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous certaines conditions,
- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées,
- enfin, les constructions présentant un intérêt communal.
Dernière précision, ces règles n’ont pas vocation à s’appliquer aux communes soumises à la loi Montagne, pour lesquelles la loi impose que l’urbanisation soit réalisée en continuité de l’existant (voir en ce sens l’arrêt du Conseil d’État, 16/04/2012, ministre de l’Écologie, de l’Environnement et du Territoire, n°323555), sauf en ce qui concerne les exceptions prévues par l’article L.111-4.
L’appréciation de cette notion correspond, dans les faits, plus ou moins à celle de « partie actuellement urbanisée », se distinguant néanmoins par la nécessité de caractériser un bourg, hameau ou village, ainsi que par une appréciation d’autant plus rigoureuse que les zones de montagne bénéficient d’une protection plus importante.
Toute décision d’octroi ou de refus de permis de construire ou de déclaration préalable, voire de certificat d’urbanisme, fondée sur le motif de localisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune du projet est bien évidemment susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers, des mesures de publicité exigées par le Code de l’urbanisme.
Discussions en cours :
Je viens de recevoir deux refus de demande de cu
Une commission d experts doit se réunir ( agriculteurs,écologistes DDT etc pour envisager une suite à donner à mon dossier.
Une personne de la Ddt me demande de rédiger un deliberer .( que doit on ecrire) sachant que la commune à un RNU et que ma construction serait en bois pour parfaitement s intégrée dans l environnement de montagne sur un terrain en herbe non exploité
Merci de me dire comment rédiger se deliberer.
Un texte comme celui-ci, truffé de fautes énormes, est presque incompréhensible. Il faut le faire vérifier, toujours !
Voici ce qu’il faudrait :
Je viens de recevoir deux refus à une demande de CU.
Une commission d’experts doit se réunir (agriculteurs, écologistes, DDT, etc.) pour envisager une suite à donner à mon dossier.
Une personne de la DDT me demande de rédiger un délibéré (que doit-on écrire ?) sachant que la commune a un RNU [PLU ? ou bien "n’a que le RNU" ?]
et que ma construction serait en bois pour parfaitement s’intégrer dans l’environnement de montagne, sur un terrain en herbe non exploité.
Merci de me dire comment rédiger ce délibéré.
Vu ce que vous écrivez, le meilleur conseil qu’on peut vous donner est de prendre un avocat, comme dit dans le texte de "modération a priori".
Xan
Bonjour,
nous souhaitons exploiter une zone forestière, pour y implanter des HLL, notre village se trouve en zone dite "loi Montagne" et il est dépourvu de PLU.
L’ avis du maire est favorable au projet, allons nous rencontrer des difficultés pour passer cette zone forestière en zone de tourisme ?
Mon père est décédé en 2016 , j’ai un frère qui a fait pression ou qui a profité de la faiblesse de mon père de 85 ans pour se faire vendre un terrain de 12000 m2 avec un hangar et un poulailler et comme voisin une construction récente à 20 m
ce grand terrain ce trouve juste attenant pratiquement à la maison de mon pére et aux autres maison du village (uniquement séparé par une petite voie communale)
Mon frère a "acheté" ce terrain 3800 e en 2004 et deux mois suivant vu que mon frère avait la procuration sur les comptes de mon père s’est fait rembourser par deux retrait en espèces de 1900e
un paysan exploite en fourrage (sans bail )la parcelle un réseau d’eau est en train d’y être construit
j’ai fait expertiser le terrain par un professionnel rattaché au tribunal de Nancy qui l’a estimé à plus de 66 000 e valeur 2004 55 000e
On attaque mon frère pour donation déguisée et la partie adverse par son avocat nous dit que nous apportons pas la preuve que ce terrain était constructible à l’époque et maintenant etc Le maire étant ami avec mon frère et ma belle soeur qui était au conseil municipal ne nous confirma pas si c’est constructible ou pas alors qu’il a délivré des permis de construire à coté du terrain Pas de POS ni COS ni de plan communal Alors comment prouver que ce terrain est constructible ?merci
Merci beaucoup pour ces éclairages précieux !!
Monsieur,j’ai eu deux refus pour mon cu. Je voudrais en déposer un de nouveau et je voudrais mettre en avant le caractère rural, comment est-ce possible ?ou est-ce que vous pensez que je pourrai avoir un avis et conseil juridique pour m’aider je n’ai pas assez de revenus pour payer un avocat ?
Merci d’avance.
Andrea le blond