Quid : une visite de pré-reprise peut-elle encore être organisée pour les arrêts de travail de moins de trois mois ?
L’examen de pré-reprise est obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.
Mais, en deçà de trois mois, cette visite reste toujours possible pour le salarié en arrêt de travail et ceci, quelle que soit la durée de suspension du contrat de travail.
Ainsi, à l’issue de la visite de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
des aménagements et des adaptations du poste de travail,
des préconisations de reclassement,
des formations professionnelles afin de faciliter le reclassement du salarié ou bien sa reconversion professionnelle.
Comme la visite de pré-reprise a lieu pendant un arrêt de travail, elle ne peut être réclamée ni par l’employeur, ni par le médecin du travail.
L’intérêt de cet examen est de permettre la reconnaissance de l’inaptitude du salarié en un seul examen médical lorsque les arrêts médicaux des salariés sont supérieurs à trois mois.
Si la suspension du contrat de travail pour raisons médicales est inférieure à trois mois, le médecin du travail ne peut se prononcer sur une inaptitude du salarié par le biais d’un seul examen et c’est la procédure de droit commun (2 visites médicales espacées d’un délai de 2 semaines) qui doit s’appliquer.
Concernant l’organisation de la visite de pré-reprise, le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, envisager des mesures de prévention des risques professionnels.
Il appartient soit au médecin traitant, soit au médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou au salarié de prendre contact avec le service de santé au travail en vue d’organiser la visite de pré-reprise.
Il convient de rappeler que si l’inaptitude est prononcée en une seule visite, lorsqu’un examen de pré-reprise (de plus de trois mois) a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’obligation du médecin du travail de réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l’entreprise perdure. En revanche, il n’y a plus de délai minimal (donc pas nécessairement deux semaines) à respecter entre la visite de pré-reprise et l’examen au cours duquel l’inaptitude peut être prononcée.
A ce jour, on reste dans l’attente d’un socle de règles concernant le formalisme de la visite de pré-reprise pour combler le vide laissé par le législateur et la « mince » jurisprudence consultable sur le sujet.
La date de l’écrit attestant de la tenue de la visite de pré-reprise pourrait permettre de déclencher la procédure dérogatoire d’inaptitude. En tout état de cause, le salarié a tout intérêt à informer son employeur de son souhait de bénéficier d’une visite de pré-reprise. Un envoi en recommandé est préférable, non seulement pour prévenir l’employeur de la visite de pré reprise mais, aussi pour lui en faire connaître les suites.
Sources
Rep. min. n° 19879 : JOAN Q, 3 sept. 2013, p. 9330 et p. 9331
Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012
Article R 4624-31 du Code du travail
Discussions en cours :
je suis médecin du travail. Très souvent le salarié, bien que bien informé, va demander un nouvel arrêt de travail à son médecin après la deuxième visite, et la procédure n’est plus acceptée par sa DRH ou le comptable. Le phénomène s’accentue avec cette possibilité de première visite en préreprise. Et il peut très bien y avoir des reprises de travail pendant ces trois mois sans que le médecin du travail en soit informé. Il manque effectivement une notice d’information simple pour les salariés (celle de Service Public est incomplète)
bonjour je viens de passer la visite de pré reprise demander par moi. l’employeur dois t’il en demander une aussi mon arrêt de travail arrête le 3/1/2016 et comment je suis rémunérée en attendant le médecin du travail me déclare inapte merci
Bonjour, je suis en arrêt pour dépression à cause de mon travail jusqu au 29/02 (3 semaines) je suis terrorise à l idée de reprendre mon travail ( je n y arrive plus physiquement et mentalement) . J ai donc pris rdv avec la médecine du travail pr le 2/3 (prereprise). Je ne sais pas quoi faire . Dois-je renouveler mon arrêt avant ? Merci
bonjour, après un arrêt de travail après un accident survenu au travail ( mais non reconnu car pas de témoin), mon mari à du se faire opérer et retirer 3 cm de clavicule, la rééducation fut très longue, donc 15 mois d’arrêt. au mois de janvier il demande une visite de pré-reprise ou on le déclare inapte, son employeur lui propose deux mois après un emploi équivalent au premier( donc impossible d’accepter), fin mai il est convoqué au medecin conseil de la sécurité social qui le déclare apte mais pas à son poste ; il demande une deuxieme visite de pré-reprise qui le déclare inapte.
maintenant on lui demande de faire une première visite de reprise, suivi d’une deuxième visite de reprise 15 jours après, on lui dit qu’après l’employeur à un mois pour lui proposer un poste mais entre temps plus de revenu ( ni demi-journée ss, ni sur ses congés payé que l’entreprise lui doit), il gardera des séquelles mais on lui dit impossible de faire une demande d’invalidité, c’est à ne plus rien comprendre que doit-il faire ?
merci pour votre aide
cordialement
jacky
merci, je retiens votre adresse pour d’autres problèmes