Quels salariés peuvent bénéficier de ticket-restaurant ?
L’octroi de titre restaurant n’est pas une obligation pour l’entreprise, mais une faculté.
Ainsi, l’employeur peut, librement, faire le choix, plutôt que d’accorder des Tickets-restaurant à ses salariés, de mettre à disposition un local de restauration ou procéder au versement d’une prime déjeuner.
En revanche, si l’employeur fait le choix de ticket-restaurant, il est tenu d’en faire une attribution égalitaire au sein de l’entreprise.
Par principe, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier de titre restaurant, peu important la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les stagiaires et apprentis peuvent également en bénéficier.
Toutefois, seuls les salariés dont la pause-déjeuner est comprise dans leur horaire de travail peuvent prétendre aux titres-restaurant.
Autrement dit, le salarié à temps partiel qui commence ou termine sa journée avant la pause-déjeuner (salariés travaillant seulement le matin ou l’après-midi), ainsi que le salarié absent (arrêt de travail, congés payés, etc), ne pourra pas se voir octroyer de titre restaurant.
En effet, en ce qu’ils permettent de participer au frais de repas d’un travailleur, seuls les repas ayant cours durant la journée de travail peuvent être pris en charge par voie de titre-restaurant.
À ce titre, la Cour de cassation a considéré que le salarié à temps partiel, tenu d’effectuer 4h de travail au cours de la journée, peut prétendre à l’octroi de titre-restaurant dès lors que rien ne lui impose d’effectuer ses 4h de manière consécutive, le matin ou l’après-midi (Soc., 13 avril 2023, n°211.322).
Elle a ajouté que la circonstance que le salarié ne prenne pas, effectivement sa pause déjeuner est sans incidence sur son droit au titre-restaurant.
Le ticket restaurant est uniquement alloué pour les repas se déroulant pendant la journée de travail.
Concrètement, cela signifie que les salariés ont droit à un ticket-restaurant par jour travaillé, deux si l’horaire de travail impose au salarié deux repas au cours de sa journée de travail.
Si le montant du titre-restaurant est librement fixé par l’employeur, le plafond est fixé à 25 euros par jour.
Par ailleurs, l’employeur est tenu de prendre en charge une partie de son financement.
En effet, de manière impérative, le titre-restaurant est financé pour partie – entre 50% et 60% de sa valeur par l’employeur – et pour partie – entre 40% et 50% de sa valeur - par le salarié.
L’employeur peut également décider d’octroyer des titres restaurants à tous les salariés de l’entreprise ou seulement certains d’entre eux, dès lors que sa décision repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.
À titre d’exemple, l’employeur peut subordonner l’octroi de titre-restaurant en fonction de l’ancienneté du salarié, du nombre de jours travaillés dans le mois, ou de l’éloignement de leur domicile.
En revanche, accorder des titres restaurants à une catégorie professionnelle (par exemple les cadres) seulement n’est pas admis.
Le salarié en télétravail peut-il bénéficier de ticket-restaurant ?
Par principe, et en application des dispositions légales relatives à l’égalité de traitement des salariés, les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux exerçant leur fonction dans les locaux de l’entreprise.
Par conséquent, si l’employeur a fait le choix d’octroyer des titres-restaurants aux salariés en présentiel, les salariés en télétravail pourront y prétendre également.
Par recommandation URSSAF, il a été mentionné l’octroi de titre-restaurant aux salariés en télétravail.
Néanmoins, pour l’heure, les tribunaux restent partagés sur cette question.
Actualités.
Le titre restaurant a toujours été cantonné à l’achat de repas directement consommable (restaurant, repas à emporter).
Toutefois, par dérogation, la loi du 16 août 2022 a permis l’utilisation du titre restaurant pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables (tels que la farine, le sucre, l’huile, les pâtes, etc).
Cette mesure, destinée à soutenir le pouvoir d’achat, devait prendre fin au 31 décembre 2023. Elle a néanmoins été reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
