Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
 
Guide de lecture.
 

Syntec : les partenaires sociaux s’entendent sur un régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD-DSAP).

Après plusieurs semaines de négociation, les partenaires sociaux du Syntec [1] ont trouvé un compromis sur l’activité partielle de longue durée (APLD).

N.B : La branche SYNTEC utilise pour ce régime l’abréviation « DSAP » (Dispositif Spécifique d’Activité Partielle).
Un accord collectif de branche devrait être signé dans les prochains jours afin de couvrir l’ensemble des entreprises du secteur Syntec.
Tour d’horizon et résumé des principales mesures de l’accord APLD-DSAP Syntec.

1. Champ d’application et salariés éligibles.

L’accord s’applique à toutes les entreprises relevant du Syntec quel que soit leur effectif.

L’ensemble des salariés sont également éligibles à l’APLD-DSAP Syntec quelle que soit la nature de leur contrat.

2. Adaptation de l’accord par document unilatéral.

L’accord APLD-DSAP Syntec n’est pas d’application directe dans les entreprises mais il ne renvoie pas à la nécessité d’un accord collectif d’entreprise.

Pour mettre en place un APLD-DSAP, l’employeur Syntec doit cependant établir un document unilatéral comportant un certain nombre de mentions obligatoires énoncées à l’article 8 : diagnostic de la situation économique de l’entreprise, salariés concernés, volume de la réduction horaire, etc.

Le CSE est consulté préalablement à la diffusion du document unilatéral.

3. Indemnisation des salariés et reste à charge.

Pour mémoire, la loi prévoit que les salariés bénéficiant de l’APLD doivent être indemnisés à hauteur de 70% du salaire brut avec un plancher à 8,03 €/h et un plafond de 70% de 4,5 SMIC.

L’accord APLD-DSAP Syntec prévoit un régime plus favorable que l’APLD légal.

L’indemnisation reste plafonnée à 4,5 SMIC soit 6 927,39 € mensuels brut en 2020.

En contrepartie, l’employeur Syntec recevra de la part de l’Etat une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Résumé ci-après de l’indemnisation du salarié et du reste à charge pour l’employeur selon le niveau du salaire :

Salaire < 2100 € 2100 €<Salaire <3428 €Salaire<3428 €
Indemnisation horaire brute du salarié 98% 80% 75%
Reste à charge Employeur SYNTEC 38% 20% 15%

4. Salariés en Intercontrats.

Pour rappel, les salariés en intercontrats depuis plus de 30 jours ouvrés ininterrompus sur les 12 mois précédant le recours à l’activité partielle ne peuvent en bénéficier (accord activité partielle Syntec du 16 octobre 2013).

L’APLD-DSAP Syntec prévoit la même exclusion pour l’activité partielle de longue durée mais la période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est toutefois neutralisée pour l’application de cette exclusion.

5. Salariés en Forfait jours.

L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
- Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

6. Conséquences de l’entrée dans le dispositif.

Le bénéfice du DSAP est sans conséquence sur :
- Les droits à CP ;
- L’ouverture des droits à pension de retraite ;
- L’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème ; heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO ;
- Les garanties prévoyance.

7. Pas d’augmentation de la rémunération fixe pour les dirigeants.

Les partenaires sociaux appellent au sens des responsabilités des dirigeants Syntec et prévoit :
- « Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise. »
- « Il est souhaitable, par souci de cohérence avec ces principes de responsabilité, justice et solidarité, de surseoir au versement de dividendes pendant les périodes de recours » à l’APLD.

8. Engagement des entreprises.

Les entreprises de la Branche Syntec devront prendre « des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés concernés ».

En matière de PSE, l’APLD-DSAP Syntec prévoit « dans les établissements au sein desquels l’activité partielle de longue durée est mise en œuvre, tout PSE est interdit pendant toute la période de mise en œuvre » du dispositif.

L’accord ne prévoit en revanche aucune interdiction de mise en œuvre d’un PDV ou d’une RCC.

9. Formation.

La branche Syntec s’engage à former les salariés placés en activité partielle.

10. Information continue des IRP.

L’employeur devra fournir au minimum tous les deux mois au CSE des informations relatives à la mise en œuvre du dispositif :
- Nombre de salariés concernés ;
- Age, sexe et nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés ;
- Nombre mensuel d’heures chômées ;
- Activités concernées ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;
- Perspectives de reprise de l’activité.

11. Information des salariés.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée par écrit.

12. Durée de l’accord.

L’accord APLD-DSAP Syntec est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022.

Notes :

[1N.D.L.R : Organisation professionnelle représentant plus de 3 000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Événementiel et de la Formation Professionnelle.

Elisabeth GRAËVE et Anaël ANDRE
GRAËVE Avocats
Avocats à la Cour

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Vos commentaires

  • par Salar Syntec , Le 17 septembre à 23:25

    Bonjour,
    Concernant la période du 17 mars au 17 novembre 2020, faut il comprendre :
    - qu’il est impossible de mettre des salariés qui étaient (avant) en inter contrat en activité partielle sur mars-novembre, OU
    - qu’un inter contrat sur la période mars-novembre n’est pas comptabilisé pour les 30 jours d’intercontrats bloquant l’activité partielle ?

    En somme, la période est elle-exclue du calcul de l’inter contrat (30 jours sur 12 mois) ? Ou est-elle une période où l’activité partielle est possible sans respecter l’interdiction de mettre les inter contrats en activité partielle ?

    Merci pour votre réponse.

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