Par Avi Bitton, Avocat.
 
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  • Parution : 15 septembre 2020

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Guide de lecture.
 

Le statut des détectives privés.

La profession d’agent privé de recherche (dits détectives privés) constitue une profession réglementée. Elle est soumise à un agrément et une formation professionnelle, et son exercice illégal constitue un délit pénal.

L’activité des détectives privés est strictement encadrée par la loi. Le Code de la sécurité intérieure leur consacre ainsi un titre intitulé « activités des agences de recherches privées » [1] : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

I. Conditions d’exercice de la profession.

A) Agrément administratif.

L’exercice de la profession d’agent de recherches privées est soumis à un agrément délivré par l’Ordre professionnel des agences de recherches privées. L’agrément est accordé par une commission interrégionale d’agrément et de contrôle au nom du Conseil national des activités privées de sécurité.

La personne bénéficiaire de l’agrément se voit remettre une carte professionnelle.

La personne qui exerce l’activité sans agrément commet le délit d’exercice illégal de la profession, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

B) Formation professionnelle.

Une formation spécifique est nécessaire à l’obtention de l’agrément. La personne doit être titulaire d’une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur.

C) Interdictions professionnelles.

La loi prévoit de nombreuses interdictions professionnelles, sanctionnées pénalement en cas de non-respect.

La loi interdit par exemple aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie, ainsi qu’aux agents de sécurité, d’exercer les fonctions d’agent de recherches privés.

L’exercice de la profession est également soumis à une condition de moralité. Il est interdit aux personnes ayant été condamnées à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il en est de même pour les personnes dont une enquête administrative préalable révèle que la personne s’est livrée à des comportements ou agissements contraires à l’honneur, la probité, les bonnes mœurs ou qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

II. Contrôle et sanctions.

A) Contrôle étatique.

L’agence qui ne respecte pas les conditions d’exercice de la profession peut faire l’objet d’une fermeture provisoire ou définitive par le préfet ou par décision de justice.

Les activités des agences de recherches privés font par ailleurs l’objet d’une surveillance assurée par les services de police et de gendarmerie.

B) Contrôle déontologique.

Le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif, est chargé du contrôle de la profession et titulaire d’un pouvoir disciplinaire.

Au niveau régional, 10 commissions interrégionales d’agrément et de contrôle ont été instituées.

Ces instances ordinales ont pour mission de s’assurer du respect de la déontologie de la profession et de sanctionner les éventuels écarts.

Le Code de déontologie de la profession, rédigé par l’instance professionnelle, est intégré à la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.

Notes :

[1Articles L.621-1 et suivants.

Avi Bitton,
Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Tél. : 01.46.47.68.42
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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