Toutefois sur cette période de deux ans avant que le local ne soit libéré, le bail expiré, un certain nombre de loyers échus sont demeurés impayés.
La part des loyers impayés correspond à la part des loyers du co-locataire le premier parti.
La question se pose donc pour notre bailleur de savoir qui des ex-colocataires est redevable de la part des loyers impayés ?
Doit il assigner les ex-colocataires, le dernier parti ou le seul indélicat dont la quote part de loyer est impayée ?
La question sous jascente est de savoir si une dette de loyer est indivisible entre des colocataires ?
Notre bailleur a choisi d’assigner le colocataire dernier parti qui a été condamné au paiement de l’impayé de loyer correspondant à la part identifiée impayée du co locataire parti le premier.
En agissant de la sorte, sans doute par facilité, le bailleur a ainsi estimé qu’une dette de loyer est par nature indivisible entre les co-locataires.
Le co-locataire, tout d’abord condamné au paiement des loyers impayés de son "ex compagnon de bail ", s’est pourvu en cassation.
Par sa décision en date du 30 octobre 2013 [1] il a obtenu gain de cause, la Cour l’a déchargé de cette condamnation au paiement.
La Cour a ainsi rappelé au bailleur que la solidarité ne se présumait point au visa de l’article 1202 du Code civil et qu’elle devait être expressément stipulée pour être valable et opposable.
Or, le bail de colocation ne contenait pas de clause de solidarité qui aurait pu permettre au bailleur de réclamer l’intégralité des loyers impayés au co-locataire à jour de sa quote part de loyer !
On peut tirer une conclusion pratique de cette décision au demeurant fort logique sur le plan juridique :
Bailleurs, soyez vigilants et faites vous conseiller par un avocat dans la négociation et la rédaction de votre bail et a fortiori si vous louez à des professionnels du droit !
