Quel est le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue ?
Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir lors d’un entretien confidentiel d’une durée maximale de 30 minutes avec le mis en cause et de vérifier le respect de ses droits. Il peut aussi assister son client durant les auditions, relire avec son client les déclarations qui ont été notées sur le procès verbal par l’enquêteur avant de les signer et si besoin y faire apporter des modifications. L’avocat peut également, à la fin de l’audition poser des questions à son client ou faire des observations dans son intérêt.
Vous êtes placé en garde à vue ? Les informations ci-dessous à propos du rôle de l’avocat au cours de cette procédure vous seront utiles.
L’importance de l’avocat durant la garde à vue.
Pour comprendre l’importance de l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue, il est nécessaire de donner la définition de la présomption d’innocence.
La présomption d’innocence est un principe juridique reconnu et utilisé dans toute l’Union européenne. Elle considère comme innocente toute personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction tant que sa culpabilité n’est pas démontrée par une juridiction.
Ainsi, une personne placée en garde vue est présumée innocente tant que son acte n’est pas prouvé.
Elle peut faire appel à un avocat pour protéger ses intérêts. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux rôles de ce professionnel du droit :
- S’entretenir confidentiellement avec son client pour une durée n’excédant pas 30 minutes par tranche de 24 h ;
- S’assurer que les droits du gardé à vue sont respectés en étudiant le procès-verbal de chaque enquête ;
- Assister à chaque audition suivant les demandes de son client.
Bon à savoir : L’individu placé en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat en particulier ou un professionnel commis d’office. La famille peut également désigner un avocat qui devra alors être confirmé par la personne placée en garde à vue avant qu’il ne puisse intervenir.
Points clés à retenir :
- Lors d’une garde à vue, l’avocat s’entretient en privé avec son client pour le conseiller et veille à l’application de ses droits ;
- Il peut assister le gardé à vue à chaque audition, confrontation ou séance d’identification des suspects.
Les limites du rôle de l’avocat.
Durant la garde à vue, les pouvoirs de l’avocat sont limités. En effet, l’enquête étant en cours, certaines parties du dossier sont tenues secrètes par les services de police. Ainsi, l’avocat ne peut pas accéder à son intégralité. Sa présence lors des auditions peut aussi être reportée pour une durée de 12 h. Toutefois, cette dérogation ne peut pas être prise sans l’accord du procureur de la République. De plus, elle n’est justifiée que si le mis en cause est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
À noter : Le report de la présence de l’avocat lors d’une audition vise à assurer le bon déroulement de l’enquête.
Points clés à retenir :
- Lors d’une garde à vue, l’avocat ne peut pas accéder à l’intégralité du dossier, mais uniquement aux procès-verbaux de placement en garde à vue et de son éventuelle prolongation, du certificat médical et des auditions de son client qui ont éventuellement déjà eu lieu ;
- Exceptionnellement, la présence de l’avocat lors des auditions de son client peut être reportée.
Quand intervient un avocat ?
Un individu placé en garde à vue peut solliciter l’aide d’un avocat dès le début de la mesure. Dans ce cas, la première audition ne peut pas commencer sans la présence de ce dernier sauf dans le cas où l’interrogation porte uniquement sur la grande identité de l’individu gardé à vue ou si le gardé à vue accepte de lui-même que l’audition débute sans la présence de son avocat.
Toutefois, si le gardé à vue souhaite être entendu en présence de son avocat, il existe un délai de carence de 2 heures qui doit être en principe respecté par les enquêteurs. C’est-à-dire que l’audition ne pourra commencer, avant l’expiration d’un délai de 2 heures à compter du moment où l’avocat a été contacté par les services d’enquête. Passé ce délai, l’officier de police judiciaire peut débuter l’audition sans la présence de l’avocat.
Points clés à retenir :
- L’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue suivant la demande du gardé à vue lors de son placement en garde à vue ;
- Si vous n’avez pas demandé d’avocat au moment du placement, vous pouvez en demander un à tout moment de votre garde à vue, y compris en cours d’audition ;
- La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat, sauf renonciation expresse du gardé à vue. En cas de non-respect par les enquêteurs, l’avocat pourra faire des observations à cette fin.
Pour conclure, il est indispensable d’être assisté et conseillé par un avocat pénaliste dès lors que vous êtes placé en garde à vue, et ce dès le début de la mesure que vous soyez interpellé ou convoqué devant les services d’enquête. En effet, il pourra veiller tout au long de la procédure au respect des règles procédurales et de vos droits, mais également par l’intermédiaire de la relecture, en vous posant des questions ou en faisant des observations dans votre intérêt à l’issue de l’audition, vous permettre de ne pas faire l’objet de poursuite, d’être remis en liberté avec une convocation à une date ultérieure devant le tribunal en vous évitant donc un défèrement au tribunal à l’issue de votre garde à vue.
