Qu’est-ce que cela signifie ?
Le travailleur indépendant doit exercer son activité de manière autonome, c’est-à-dire en étant responsable de son travail, en fixant ses propres tarifs, et en organisant ses missions sans contrainte.
Si le travailleur indépendant est, de fait, placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de l’entreprise (par exemple, s’il doit suivre des instructions strictes, respecter des horaires, ou travailler exclusivement pour un seul client), votre relation pourrait être requalifiée en contrat de travail.
Cela signifie que, malgré le statut de freelance du prestataire, l’Urssaf pourrait considérer qu’il s’agit en réalité d’un salarié et requalifier la relation de travail en contrat de travail.
La présomption d’indépendance : ce que dit la loi.
L’article L8221-6 du Code du travail stipule qu’une personne régulièrement inscrite en tant qu’indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, etc.) est présumée ne pas être en relation de subordination avec son donneur d’ordre.
Cependant, cette présomption d’indépendance n’est qu’une présomption !
Elle peut être remise en cause si le travailleur est placé dans un lien de subordination juridique avec l’entreprise, ce qui se traduit par des ordres, un contrôle sur le travail effectué et des sanctions en cas de manquement.
Il est donc crucial que votre relation avec les freelances ou indépendants soit clairement définie et qu’ils exercent leur activité en toute autonomie.
Comment reconnaître les signes d’une relation à risque ?
Pour éviter une requalification en contrat de travail, il est important de veiller à ce que le travailleur indépendant conserve son autonomie.
Voici les critères les plus courants qui distinguent une relation de travail indépendante d’un contrat de travail salarié :
- Le freelance doit pouvoir organiser librement son travail, choisir ses horaires et son lieu de travail, ainsi que ses absences.
- Il doit utiliser son propre matériel et définir ses méthodes de travail.
- Il doit travailler pour plusieurs clients, et non exclusivement pour une seule entreprise dans la mesure du possible.
- L’entreprise ne doit pas exercer de contrôle direct sur l’exécution de la mission : le freelance doit pouvoir décider seul de la manière de réaliser sa prestation.
- Les tarifs doivent être négociés librement et non imposés par l’entreprise.
Si vous êtes dans une situation où vous imposez des directives strictes, des horaires fixes ou un contrôle constant sur l’exécution du travail, il existe un risque de requalification.
Comment sécuriser votre relation avec un travailleur indépendant ?
Pour éviter tout risque de requalification, il est essentiel de structurer correctement votre relation avec le freelance.
Vous pouvez également demander à l’Urssaf un rescrit social, c’est-à-dire une consultation préalable sur la nature de votre relation avec le travailleur indépendant.
Le rescrit social vous permet de soumettre une demande à l’Urssaf pour qu’elle analyse votre situation spécifique. Cela peut vous permettre d’avoir une réponse officielle et de sécuriser juridiquement votre mode de collaboration.
Qui peut demander la requalification ?
La requalification d’une relation de travail peut être demandée par :
- Le travailleur indépendant lui-même, s’il estime que ses droits en tant que salarié sont violés,
- L’administration, notamment l’Urssaf, l’inspection du travail ou les services fiscaux, qui peuvent soumettre la question à un juge ou au procureur de la République.
Les conséquences d’une requalification pour votre entreprise.
Si la relation de travail est requalifiée en contrat de travail salarié, les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise :
- Sur le plan civil, vous pourriez être contraint de verser des rappels de salaires et d’heures supplémentaires, des primes, ou même une indemnité de licenciement ou encore des dommages-intérêts pour licenciement abusif, comme si vous aviez embauché un salarié. Cela pourrait concerner toute la période durant laquelle la relation de travail a existé sous ce régime.
- Sur le plan pénal, votre entreprise pourrait être poursuivie pour travail dissimulé [1], avec des sanctions financières importantes.
- Vis-à-vis de l’Urssaf, vous risquez de recevoir un redressement de cotisations sociales pour toute la durée de la relation de travail, accompagné de majorations de retard.
Pour les entreprises qui collaborent avec des travailleurs indépendants, il est crucial de vérifier régulièrement que la relation de travail respecte les critères d’indépendance. Si vous êtes dans le doute, n’hésitez pas à consulter un expert ou à faire une demande de rescrit social à l’Urssaf pour éviter toute requalification qui pourrait entraîner des conséquences financières et juridiques importantes pour votre société.
