Un panel de vices de procédure très large.
L’URSSAF est contrainte par le Code de la Sécurité sociale, ainsi que par la jurisprudence, au respect de très nombreuses obligations lors de la tenue d’un contrôle, ces obligations ayant vocation à protéger l’entreprise concernée par le contrôle et éviter tout abus.
Si l’URSSAF est désormais plus alerte sur ce sujet, ne souhaitant pas voir les redressements réalisés être remis en cause, il n’en reste pas moins que des erreurs sont encore régulièrement commises.
S’il est difficile de recenser l’ensemble des vices de procédure pouvant exister, tant ils sont légion, nous pouvons nous attacher à donner quelques exemples d’erreurs fréquemment commises par l’URSSAF.
La remise de la « charte du cotisant ».
Lors du début d’un contrôle, l’URSSAF est tenue de remettre à l’entreprise contrôlée un document dénommé la charte du cotisant et l’informant de ses droits [1].
A défaut, les opérations de contrôle sont tout simplement nulles [2].
En pratique, force est de constater que cette charte n’est pas encore mise à la disposition de l’ensemble des entreprises contrôlées.
Les documents sollicités par l’agent de contrôle.
L’agent de l’URSSAF est bien évidemment à même de solliciter de nombreux documents auprès de l’employeur [3].
Mais attention, il ne peut pas recherche des documents en l’absence de l’employeur ou solliciter des documents non sollicités auprès de l’employeur auprès de tiers.
Il n’est ainsi pas possible d’aller solliciter des documents auprès de l’expert-comptable de la société sans son accord.
La signature de la lettre d’observations.
À l’issue d’un contrôle URSSAF, un document intitulé « lettre d’observations », comportant des mentions obligatoires minimales, doit être transmis au représentant légal de la société contrôlée afin de lui faire part de la position retenue par l’URSSAF et lui permettre d’y répondre [4].
Cette lettre doit impérativement être datée et signée par l’agent de l’Urssaf ayant opéré le contrôle de l’entreprise.
Lorsque plusieurs contrôleurs participent aux opérations d’un même contrôle, cette lettre d’observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux [5].
La date de clôture du contrôle.
Un contrôle URSSAF ne peut prendre fin qu’à partir du moment où l’entreprise contrôlée a pu faire valoir ses remarques suite à la réception de la lettre d’observations (elle dispose de 30 jours, ou 60 jours en cas de prolongation, pour répondre) [6].
A l’issue de cette date l’URSSAF dispose alors du droit d’envoyer une « mise en demeure » visant à solliciter les sommes qu’elle estime dues.
Si cette mise en demeure est émise trop tôt, elle est alors nulle et peut être annulée par un juge dans le cadre d’une contestation.
