Pourquoi la méthode des 3 devis ?
Deux éléments peuvent justifier cette pratique :
- Un élément juridique : le risque du délit de favoritisme,
- Un élément stratégique et financier : sur ce segment, on souhaite aller au moins onéreux.
Ces deux éléments étant d’ailleurs en filigrane de l’article R2122-8 du Code de la commande publique qui dispose que :
« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
Autrement dit, pour le responsable juridique qui rédige une procédure achat, c’est un moyen concret et pratique de s’assurer que les services vérifient bien le tissu économique ; excluant alors le risque de délit de favoritisme.
Mais également, sur un plan plus économique, ces achats sont souvent fléchés comme étant non stratégiques « les acheteurs publics souhaitent alors aller au moins cher », la méthode des 3 devis est donc un point de contrôle.
Mais alors, quels sont les risques me direz-vous ?
Les risques de la méthode des 3 devis.
Un risque juridique : retenons qu’une procédure sans publicité ni mise en concurrence impose…. une absence de mise en concurrence.
Et, on le sait, lorsque l’acheteur public décide de se soumettre volontairement à des règles plus contraignantes, il doit alors respecter l’ensemble de la procédure auquel on devine qu’il se soumet (Conseil d’Etat, 10 octobre 1994, 108691).
Par conséquent, afficher une mise en concurrence, de surcroit en publiant sur un profil acheteur, fait courir le risque qu’une entreprise vous demande de respecter l’ensemble de la procédure adaptée. Il sera nécessairement reproché à l’acheteur public une absence de mention des critères d’attribution du marché et d’analyse des offres. Une annulation de procédure est alors à craindre
Un risque stratégique : d’autant que, double effet bonus, généralement, on signe le devis de l’entreprise, en l’état ; acceptant alors ses Conditions Générales de Ventes, avec les risques que nous connaissons…
Un risque de gestion du temps : enfin, demander 3 devis allonge inutilement votre procédure lorsque cela n’est pas nécessaire.
En définitive, la méthode des 3 devis s’avère être un moyen pratique pour s’assurer du respect de règles établies.
Pour autant, c’est sans un travail de fond sur la procédure interne, mené en amont, vous risquez de vous exposer à des risques juridiques et financiers inutiles.
