elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et
I) Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.
Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage [2].
L’article L1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».
II) Rupture conventionnelle et Covid-19.
a) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du Covid-19 ?
Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.
Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.
Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.
b) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?
Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?
Si la signature de la rupture conventionnelle reste possible, une attention doit être portée sur le délai d’homologation.
Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, il est alors suspendu, et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant des ruptures conventionnelles non-encore transmises à la Direccte, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire (fin de l’état sanitaire + un mois = point de départ du délai de 15 jours).
Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, la signature de la rupture conventionnelle, mais retardera son l’homologation.
Attention, certaines Direccte affirment être en mesure de procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles transmises de préférence par internet, via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr.
Au regard de la difficile lecture de la politique gouvernementale, nous vous invitons à :
1) Transmettre vos rupture conventionnelle via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr
2) Essayer de télécharger, au terme du délai d’homologation, le certificat d’homologation sur le site de la Direccte. Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle.
En l’absence de tout certificat, contactez la Direccte afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.
Selon les éditions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH du 8 avril 2020, le Gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l’ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine prochaine, sous réserve des "arbitrages définitifs". La suspension des homologations n’aurait donc pas été initialement anticipée et voulue par le Gouvernement. À suivre.
Par une ordonnance du 15 avril 2020 (2020-427), le gouvernement est venu préciser la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles durant cette période exceptionnelle (la réglementation découle de l’ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306).
Le délai de rétractation n’est pas impacté. Vous pouvez donc signer votre rupture conventionnelle et faire courir le délai de rétractation. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril précise cela :
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».
Le délai de rétraction est uniquement suspendu pour les personnes travaillant dans la fonction publique.
L’homologation, elle, reste pour le moment suspendue. Le gouvernement n’est donc pas encore revenu sur la suspension de l’homologation. Pour autant, et comme précisé, certaines Direccte continuent d’homologuer (Marseille, Hauts-de-Seine). La Direccte 75 (Paris) semble pour le moment avoir suspendu ses homologations.
Attention, le Gouvernement viendra éventuellement, par décret, exclure le délai d’homologation du champ d’application de cette ordonnance dans les prochains jours. Affaire à suivre.
Fin de la suspension des homologations ! Par un décret n°2020-471 du 24 avril 2020, le gouvernement est (Enfin) venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles. Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.
c) Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?
La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.
Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.
Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :
Sa fiscalité : Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.,
Ses avantages et sa procédure : La rupture conventionnelle : ses avantages et sa procédure. Par Gauthier Chevalier, Avocat. ,
Les cas d’ouverture : Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat. .
L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.
Discussions en cours :
Bonjour,
Étant salarié depuis 8 mois dans une agence de moins de 9 personnes, je suis confronté à un harcèlement moral de mon employeur depuis quelques mois. Étant en dépression et ne pouvant plus supporter cette situation, je ne peux démissionner vu la conjoncture actuelle et surtout vu mon état psychologique. J’ai fini par proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien avec mon supérieur en lui expliquant min souhait de mettre fin mon contrat et que souhaite partir à l’amiable. Le lendemain il m’appelle en me disant qu’il est d’accord mais qu’il faut que je fasse une demande de rupture conventionnelle écrite par email et que suite à cela il enclenchera un entretien pour mettre en place la procédure. J’ai peur qu’il me piège avec cette demande écrite puisqu’il peut refuser et qu’il l’utilise par la suite contre moi. Je n’ai jamais fait d’arrêt maladie pour ma dépression car j’avais peur des représailles à mon retour alors que mon médecin voulait m’en prescrire et que j’ai refusé. Mais par contre s’il refuse cette rupture après la demande écrite, je retournerai voir mon médecin pour un arrêt car je ne peux plus continuer à supporter ni ses insultes, ni son dénigrement quotidien, ni ses fausses accusations, j’en peux vraiment plus. Je tiens pour le moment mais au détriment de ma santé. Je vous remercie d’avance de vos précieux conseils. Cordialement.
Bonjour, En CDI depuis le 24/04/2018, ma demande de rupture conventionnelle a été acceptée pendant le confinement, et étant au chômage partiel, et m’a été proposé un chômage partiel jusqu’à la date de mon départ.
(Demande mi mai, acceptée, jusqu’au départ 30 juin)
Aujourd’hui, 2 juillet, mon Patron m’appelle et me dit que « l’état n’accepte pas de payer Mon chômage pendant la période de rupture, je me retrouve donc avec un mois de juin blanc.
Il me propose de poser mes cp pour combler ce manque.
Je me retrouve à 1400€ d’indemnités aux lieu de plus du double sous prétexte que ce mois ci n’est pas éligible ?
J’ai l’impression de me faire avoir.
En l’attente d’une réponse de votre part,
Cordialement
Bonjour,
Pendant cette période d’urgence sanitaire, peut on être placé en chômage partiel si on est en court de rupture conventionnelle ? (Cerfa déjà envoyé à la Dirrecte pour homologation).
Merci d’avance pour votre retour.
Cher Monsieur, Chère Madame,
Absolument, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Vous êtes jusqu’à l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte encore un salarié de l’entreprise.
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai signé le protocole de rupture conventionnelle le 2 mars et le délai de rétractation devait se terminer le 17 mars à minuit.
Or, il y a eu mesures de confinement le 17 mars à midi.
Question :
Est-ce que le délai de rétractation est prolongé jusqu’à la fin du confinement et si oui mon employeur peut-il se rétracter pendant cette période ?
Merci d’avance de vos réponses
Bonjour Maître,
merci pour votre article très complet !
Sauriez vous svp également nous dire ce qu’il en est des salariés protégés en cette période de crise sanitaire. Devons nous comprendre que l’homologation de l’inspection du travail est suspendue, à l’image de celle de la Dirrecte ? Et y a t’il des modifications exceptionnelles particulières pour les cas de RC de cette population de salariés en ce contexte ? Je vous remercie, bonne soirée ! Maud
Cher Monsieur, Chère Madame,
Le confinement n’a pas pour objet de proroger le délai de rétractation.
La procédure concernant les salariés protégés est modifiée : les convocations sont annulées, des consultations à distance sont prévues.Ci-après un article sur ce sujet (https://www.lexisactu.fr/coronavirus-la-procedure-de-licenciement-des-salaries-proteges-est-amenagee).
Bien à vous,
Cabinet CHG-Avocat
Bonjour,
J’ai présenté ma démission le 26/03/2020 et j’ai un mois de préavis. Depuis le confinement, je continue de me rendre à mon travail car mon employeur estime que je ne peux pas exercer ma fonction en télé travail. Aujourd’hui, il souhaite que j’anticipe mes congés que j’ai acquis pour la période du 01/06/2020 au 30/05/2021. Peut-il m’y obliger ?
Bonjour,
J’étais avant le confinement salarié et gérant d’entreprise avec un statut en EIRL.
J’ai eu un accord d’engagement de rupture conventionnelle signé le 20 février 2020 avec une date de délai de rétractation fixé au 6 mars 2020.
La date envisagée de la rupture du contrat de travail était fixé au 31/03/2020.
La rupture a bien été engagé avant le confinement et n’est donc pas dû à la crise sanitaire.
Ayant été confiné 2 mois cette aide m’est indispensable pour maintenir la santé financier de mon entreprise en EIRL.
Sauf que pour pouvoir percevoir cette aide le dirigeant majoritaire donc moi ne doit pas être titulaire au 1 er mars d’un contrat de travail à temps complet au titre de la période comprise entre le 1 avril et le 30 avril 2020.
Dernière précision le salaire du mois mars correspond au paiement des congés payés de 20 jours restant que j’ai acquis ainsi que le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Je n’ai donc pas travaillé tout le mois de mars et la moitié du mois de février.
De ce fait ai je droit à l’indemnité au FONDS DE SOLIDARITE COVID 19 FINANCE PAR L’ETAT plafonné à 1 500 € pour les entreprises ayant été contraint d’être confiné jusqu’au 10 mai inclus ?
Bonjour,
j’ai obtenu une rupture conventionnelle et devait être homologuée au 11 avril (fin des 15 jours de la direccte).
tout étant « suspendu » l’homologation n’a pas eu lieu pour le moment.
ma question : mon employeur à partir du 11 avril ( date de la fin de mon contrat et des 15 jours d’homologation ) doit il me payer jusqu’à l’homologation ? Même si dans 1 mois ou 2 ( si il faut attendre la fin de l’urgence sanitaire ) ?
merci beaucoup pour votre retour et merci pour votre article très enrichissant .
Cher Monsieur,
Votre employeur doit en effet continuer à vous payer jusqu’à l’homologation de votre rupture conventionnelle.
Votre contrat de travail n’a pas été rompu, vous devez donc continuer de travailler, et votre employeur doit continuer de vous rémunérer en conséquence.
Bien à vous, et bon courage !
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat-Rupture conventionnelle
Bonjour,
J’ai informé mon employeur que je souhaitais quitter l’entreprise le 12 mars. Et que je souhaitais bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Suite au confinement mon employeur me dit ne pas pouvoir y répondre positivement tant que le chômage partiel est en cours.
A savoir que j’ai repris mon activité sur site depuis le 20 avril à la demande de mon employeur après avoir été en télétravail.
Est-il vraiment dans l’impossibilité de répondre a ma demande pour le moment ?
Bonjour Maitre,
Suite a un entretient avec mon employeur le 25 mars 2020 nous avons signe une rupture conventionnelle avec une date envisagee de la rupture au 30 avril 2020. Mon delai de retractation etait fixe au 09 avril 2020. A ce jour le 05 mai 2020 mon employeur ne m a pas versė les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pole emploi,...). Lors de mon appel ce jour ce dernier me dit qu il attent l homologation de la part de la direccte pour me verser mon salaire de mars ainsi que les sommes de rupture. La direccte n ayant pas homologue la rupure ce dernier me dis que cela ne change pas le fait que mon contrat se fini au 30 avril.
Dans cette attente je me retrouve donc bloque sans revenu et je ne peux finaliser mon inscription pole emploi n ayant pas les documents.
Je souhaitais donc savoir si mon employeur devra me payer jusqu a la date d homologation de la direccte ou jusqu a la date de rupture envisage sur le document signe soit au 30 avril ?
Ai je un recours possible sur le fait de ne pas avoir de revenu et de ne pouvoir pretendre aux indemnite de chomage ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour maître,
j’ai obtenu ma rupture conventionnelle avant le confinement vers le 3mars 2020 et j’ai donné mon mois de préavis donc fin du préavis le 3 avril 2020.
j’ai toujours pas reçu mon attestation fin de contrat pour m’inscrire au Assédics, que dois-je faire car je suis perdu pouvez-vous m’aider svp.
c’est vraiment urgent merci.