Droit du travail ivoirien : procédure de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié.

Parmi les mesures de préservation des emplois retenues, nous pouvons citer entre autres l’aménagement du temps de travail, le chômage technique ou le télétravail (bien que n’étant pas expressément prévu par le code du travail ivoirien). Pour les entreprises rencontrant des difficultés, certaines d’entre elles procèdent à des licenciements collectifs et en particulier à des licenciements pour motif économique.

Procédure prévue et encadrée par la loi N°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, sa mise en œuvre répond à des règles particulières.

1) Le motif économique justifiant le licenciement.

Aux termes de l’article 18.9 du code du travail ivoirien, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Le motif économique s’apprécie alors au niveau de l’entreprise, il s’agit d’une situation non inhérente à la personne même du salarié. Ainsi, la Covid-19 ne constitue pas en soi un motif économique pouvant justifier la mise en œuvre de la procédure de licenciement. Il appartient surtout à l’employeur de justifier être confronté à l’une des situations supra-citées. Il pourrait s’agir par exemple des difficultés économiques de nature à détériorer la situation financière de l’entreprise, de la perte d’un marché ou du ralentissement des ventes, de la perte de clients importants, de l’ouverture d’une procédure collective, de l’introduction d’une nouvelle technologie entraînant la suppression de postes, etc.

2) La procédure à respecter.

Lorsqu’il justifie de l’un des motifs prévus à l’article 18.9 du code du travail et envisage le licenciement pour motif économique de plus d’un travailleur, l’employeur organise, avant l’application de sa décision, une réunion d’information et d’explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale. Cette réunion a lieu sous la présidence de l’inspecteur du travail et des lois sociales à l’inspection du travail du ressort.

Quinze jours ouvrables au moins avant la réunion prévue à l’inspection, l’employeur adresse au conseil national du dialogue social, pour avis et propositions, aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus par l’entreprise, la liste du personnel concerné et la date du licenciement ainsi que tout document nécessaire à l’appréciation de la situation.

Ainsi, l’employeur remet à l’inspecteur du travail et des lois sociales trois exemplaires du dossier complet de la décision prise. Il communique également la liste des travailleurs licenciés aux autorités chargées de la promotion de l’emploi et de la reconversion professionnelle.

L’article 18.12 du code du travail précise que l’inspecteur du travail et des lois sociales s’assure que toutes les parties ont été informées avant la réunion. Si, pour quelque raison que ce soit, la réunion ne peut se tenir dans les locaux de l’inspection du travail et des lois sociales, elle a lieu, dans les 48 heures ouvrables suivant la date initiale de la réunion, dans ceux de l’entreprise si l’inspecteur du travail en convient.

Une fois la réunion achevé, l’inspecteur du travail et des lois sociales signe avec les parties le procès-verbal de la réunion.

En outre, notons qu’avant le licenciement, l’inspecteur du travail et des lois sociales s’assure du respect des critères établis et de la procédure prescrite par la loi. En cas de non-respect de la procédure ou des critères fixés, l’inspecteur du travail le notifie par écrit à l’employeur.

3) Points importants à retenir.

 Le licenciement pour motif économique de plus d’un travailleur doit respecter les règles prévues par les articles 18.9 et suivants du code du travail ivoirien ;
 Toute rupture du contrat de travail sans motif légitime ou sans respect de la procédure requise en matière de licenciements économiques collectifs ou pour faux motif est considérée abusive et peut donner lieu à une condamnation en paiement de dommages-intérêts par la juridiction compétente ;
 Le travailleur congédié par suite de licenciement pour motif économique bénéficie pendant deux ans d’une priorité d’embauche dans la même catégorie d’emploi ;
 L’employeur est tenu, en cas de vacance d’emploi, d’aviser le travailleur précédemment licencié et intéressé par tour moyen laissant trace écrite.