[Côte d’Ivoire] Usage du nom du mari par la femme après le divorce au regard de l’article 40 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022.

« L’homme quittera son père et sa mère, et s’attachera à sa femme, et ils deviendront une seule chaire ». Ce passage biblique est un véritable symbole de la fusion spirituelle et physique entre deux personnes de sexe opposé. Celle-ci se matérialise par un mariage, qui s’entend d’un point de vue purement juridique, comme une union entre un homme et une femme célébrée devant un officier d’état civil. Cette union confère à la femme mariée plusieurs avantages, dont le droit de porter le nom de son mari. Toutefois, au même titre que l’union, la séparation est une réalité que vivent certains couples, sujet à des mésententes qui surviennent tout au long de la vie commune et conduisant parfois à la dissolution du mariage à travers le divorce, qui se définit comme étant la dissolution d’une union.

Dès lors, une question se pose : après le prononcé du divorce, une femme peut-elle continuer à porter le nom de son ex-mari ?

Il convient de préciser que ce blog n’a pas pour ambition d’expliquer l’ensemble de la législation sur le divorce et la séparation de corps. Il s’attache plus spécifiquement à éclairer la lettre et l’esprit de l’article 40 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022, relative au divorce et à la séparation de corps en Côte d’Ivoire.

Ainsi, afin de répondre à notre question, nous partirons d’un principe (1) et d’une exception (2).

1- La déchéance du nom marital : le principe.

Le prononcé du divorce entraine, pour la femme, la perte du droit d’usage du nom de son mari. Ce principe est énoncé à l’article 40 alinéa 1 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps, qui dispose en ces termes que : « par l’effet du divorce, la femme perd l’usage du nom du mari ». Comme expliqué sommairement, le divorce est la dissolution d’un mariage valablement célébré. De ce fait, lorsqu’il est prononcé par l’autorité judiciaire, la femme se trouve dépouillée de sa qualité de femme mariée et perd ainsi le droit de porter ou d’utiliser le nom de son mari. Cependant, pour qu’elle puisse avoir le droit d’utiliser le nom de son ex-mari, la loi prévoit deux cas d’exceptions.

2- Utilisation le nom du mari par une autorisation : l’exception.

La loi offre à la femme, dans deux cas, la possibilité de conserver le nom de son mari après le prononcé du divorce.

• La première résulte d’une autorisation de son mari.

En effet, après le prononcé du divorce, la femme pour que bénéficier du droit de porter le nom de son mari, il faut que ce dernier donne son accord. Ce qui ressort de l’article 40 alinéa 2. Généralement, cet accord intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou les époux décident conjointement de mettre fin au mariage. Dans le divorce pour faute, il est difficilement admis car ce dernier s’entend de la faute imputable à l’un des époux comme l’adultère de l’autre époux, les injures ou sévices etc., en cas refus de l’ex-mari de donner l’autorisation à la femme de porter son nom, une deuxième possibilité s’offre à elle.

• La deuxième possibilité résulte d’une autorisation judiciaire.

C’est l’hypothèse où l’ex-mari refuse de donner son accord son ex-femme le droit de porter son nom. Dans ce cas, la femme peut sur autorisation du juge porter le nom de ce dernier si elle justifie d’un intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants. La loi est restée muette sur la définition de la notion d’intérêt particulier.

Cette notion est appréhendée par la jurisprudence en fonction de certaines situations :

• Lorsque la femme demande au juge de porter le nom de son mari dans le cadre d’une activité professionnelle.
  Cette situation concerne la femme qui utilise le nom de son ex-mari pour l’exercice d’une profession libérale, commerciale, artistique ou politique. La femme peut soulever l’argument selon lequel, qu’elle exerce depuis des années sous le nom de son ex-mari, en cas de perte, cela pourrait avoir un effet négatif sur sa carrière politique, artistique etc.
• Lorsque la femme met en avant l’argument des enfants.
  La femme divorcée peut porter le nom de son mari dans le cadre d’une unité familiale. Par exemple, si les enfants issus de leur mariage sont jeunes, elle peut invoquer cet argument.

Quelle est la sanction prévue contre une femme qui fait usage du nom de son ex-mari sans une autorisation préalable ?

A la lecture de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022, relative au divorce et à la séparation de corps, aucune sanction spécifique est prévue contre la femme qui continue de porter le nom de son mari sans autorisation. Cependant, la jurisprudence admet, l’époux dont le nom est utilisé, qui a subi des préjudices du fait de l’utilisation de son sans autorisation, à solliciter l’octroi de dommages intérêts. Il doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

A toutes fins utiles : cela peut s’adapter à la situation d’un mari souhaitant porter le nom de son ex-femme après le prononcé d’un divorce.