Une entreprise peut-elle diffuser sur un espace public une vidéo mettant en scène un employé ou ancien employé sans avoir obtenu son consentement explicite, même si la personne avait initialement consenti à participer à la vidéo ?
En matière de protection du droit à l’image, chaque individu dispose d’un pouvoir exclusif sur l’utilisation de son image. Cette règle est particulièrement stricte lorsqu’il s’agit de la diffusion d’images dans un contexte public, nécessitant généralement un consentement explicite et spécifique. La question qui se pose est de savoir si une entreprise peut légitimement diffuser, dans l’espace public, une vidéo mettant en scène un salarié ou ancien salarié sans avoir obtenu son consentement explicite pour cette diffusion, bien que le salarié ait initialement accepté de participer à la création de la vidéo.
En jurisprudence, il est établi que tout individu dispose d’un droit exclusif sur son image et de ce fait, peut librement autoriser sa diffusion ou reproduction, même si l’image a été captée avec son consentement initial. Le consentement à l’enregistrement d’une vidéo ne signifie pas automatiquement un consentement à sa diffusion ultérieure dans un contexte différent.
En règle générale, le consentement requis doit être explicite et spécial, c’est-à-dire donné clairement et pour un usage bien défini. Il peut être formulé par écrit ou verbalement, mais doit être sans ambiguïté.
Si le consentement exigé est généralement explicite, certaines situations prévoient un consentement tacite. C’est le cas pour les personnes publiques dans l’exercice de leurs fonctions ou pour des événements d’actualité. Le juge considère que le consentement de ces personnalités est tacite lorsque l’image est captée dans un lieu public, dans le cadre de leur activité professionnelle, sans déformation de la réalité et à condition que l’image ne soit pas utilisée à des fins publicitaires sans rémunération.
De plus, le consentement doit être strictement lié à l’objectif pour lequel il a été accordé. Par conséquent, il ne peut être utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles la personne a donné son consentement.
Dans l’affaire opposant Monsieur TMCE à la société UCI S.A., jugée par la Cour d’appel du Tribunal de commerce d’Abidjan le 21 mai 2018, cette question était au cœur du litige. Monsieur TMCE, ancien employé de la société UCI S.A., avait participé en 2014 à un film promotionnel interne de l’entreprise. Cette vidéo, initialement destinée à un usage interne, a été diffusée sur une plateforme publique, YouTube, sans son consentement explicite pour cet usage. Estimant que cette diffusion publique constituait une violation de son droit à l’image, Monsieur TMCE a saisi le Tribunal de Commerce d’Abidjan, réclamant le retrait de la vidéo et des dommages-intérêts à hauteur de 100 millions de francs CFA pour préjudice moral et financier.
Pour UCI, la diffusion de cette vidéo sur une plateforme publique était légitime.
L’entreprise soutenait que Monsieur TMCE avait consenti à l’utilisation de son image et qu’un film promotionnel avait vocation à être diffusé publiquement, sans que des restrictions spécifiques n’aient été émises lors de la création de la vidéo.
Cependant, le droit à l’image est un droit fondamental. Même si Monsieur TMCE avait consenti à apparaître dans le film promotionnel, ce consentement était strictement limité à l’usage interne de l’entreprise. La question était donc de savoir si ce consentement initial s’étendait à une diffusion publique sur des plateformes comme YouTube et Facebook.
Le juge a conclu que la société UCI a violé le droit à l’image de Monsieur TMCE en diffusant la vidéo sans son consentement explicite. En l’absence d’accord clair sur la diffusion publique, la responsabilité de l’entreprise a été engagée. UCI a été condamnée à retirer la vidéo de tous les sites où elle avait été diffusée et à payer 5 millions de francs CFA à Monsieur TMCE.
Au regard de ce qui précède, il convient de répondre par la négative. Une entreprise ne peut diffuser publiquement une vidéo mettant en scène un employé ou un ancien employé sans avoir obtenu son consentement explicite. Même si l’employé avait initialement accepté de participer à la vidéo, cela ne lui retire pas son droit de contrôler la diffusion de son image. Le consentement donné pour la réalisation de la vidéo n’autorise pas automatiquement sa diffusion dans un espace public sans un accord explicite et spécifique pour cet usage précis.
Conclusion.
Cette question met en lumière la complexité du droit à l’image et l’importance d’un consentement explicite pour chaque forme de diffusion. Les principes juridiques soulignent la nécessité de respecter les conditions du consentement donné, en particulier pour des usages publics de l’image. Les entreprises doivent être vigilantes pour obtenir des autorisations spécifiques et documentées, afin de se protéger contre les litiges et les demandes de réparation.
La jurisprudence confirme que les violations du droit à l’image peuvent entraîner des sanctions financières sur la base de l’article 1382 du Code civil, et des obligations de retrait, soulignant la protection rigoureuse des droits individuels dans ce domaine.
