![[Vidéo et Podcast] Le principe de faveur n'a pas une valeur constitutionnelle. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.](local/cache-gd2/fb/ccdd1d049475f19c91c2937a352e76.jpg?1686658633)
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Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit
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[Vidéo et Podcast] Le principe de faveur n’a pas une valeur constitutionnelle.
Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
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Explorer : # principe de faveur # droit constitutionnel # vidéo # podcast
Soc. 9 février 2022 n° 21-40.027 B : le principe de faveur constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée, mais il n’a pas une valeur constitutionnelle car il ne résulte d’aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 et ne saurait, dès lors, être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946.
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