Plan :
02:33 1er changement des circonstances de droit : le revirement assemblée plénière
05:38 2e changement des circonstances de droit : rapports annuels de la Cour de cassation
07:31 Changement des circonstances de fait : la sous-déclaration massive des AT/MPs
11:12 La solution retenue par la Cour de cassation
14:21 La réponse feutrée de la Haute juridiction sur le PLFSS 2024 et l’indemnisation amputée de la FIE
16:30 Mise en perspective : la FIE c’est 1,825% du budget AT/MP.
[Vidéo] QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale des victimes.
Par Thomas Courvalin, Avocat.
432 lectures 1re Parution: 4.97 /5
Le revirement de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 - parce qu’il est favorable aux victimes de faute inexcusable.
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