Il n’est pas rare que des patients choisissent la voix disciplinaire lorsqu’ils ont des reproches à formuler à l’encontre de leur médecin.
Cette procédure a l’avantage d’être gratuite, néanmoins, elle n’est pas sans risques.
Elle se compose de deux étapes :
Une audience de conciliation
Le plaignant et le médecin en cause sont convoqués pour s’expliquer, en présence de Conseillers. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
Soit, le patient décide d’abandonner les poursuites ;
Soit, le patient maintient sa plainte.
Dans ce dernier cas, les Conciliateurs n’ont pas d’autre choix que de transmettre la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance. Ils peuvent décider de s’associer ou non à la plainte transmise.
Une audience devant la Chambre disciplinaire
Il appartient alors au patient ainsi qu’au médecin de faire valoir leurs arguments en adressant un mémoire à la Chambre disciplinaire.
Les parties seront ensuite convoquées à une audience.
La Chambre disciplinaire ne peut se prononcer que sur des sanctions ordinales (avertissement, blâme, suspension…), mais n’a pas le pouvoir de condamner un praticien à rembourser des soins ou encore à indemniser le patient.
Néanmoins, la Chambre disciplinaire a la possibilité de condamner le plaignant à verser des dommages et intérêts en raison du préjudice résultant d’une plainte abusive.
Enfin, la partie perdante pourra être condamnée à prendre en charge les frais de procédure de l’autre partie.
A titre d’exemple :
- Une patiente qui a déposé plainte pour propos désobligeants et attouchements pendant son accouchement, sans en rapporter la preuve, a été condamnée à verser au médecin en cause :
- 1.000 € de dommages et intérêts
- 1.000 € en remboursement des frais de procédure
- (Ch. Disc. Nat. Ordre des Médecins, 18 nov 2015, n°11582).
- Un plaignant, qui a déposé plainte en raison de la prise en charge oncologique de son épouse décédée, qu’il estimait défectueuse, et qui ne s’est pas présenté à l’audience de conciliation, a été condamné à verser :
- 300 € de dommages et intérêts
- (Ch. Disc. Nat. Ordre des Médecins, 10 septembre 2009, n°10221)
- Un plaignant ayant accusé son cousin d’avoir usé de sa qualité de médecin pour faire reconnaître l’incapacité mentale d’une parente, sans en rapporter la preuve, a été condamné à lui verser :
- 5.000 € de dommages et intérêts
- 5.000 € en remboursement des frais de procédure
- (Ch. Disc. Nat. Ordre des Médecins, 10 avril 2013, n°11560).
Un médecin qui dépose plainte à l’encontre d’un confrère peut également être condamné à l’indemniser du préjudice subi si la Chambre disciplinaire estime que la plainte est abusive.
A titre d’exemple :
- En raison d’une plainte jugée abusive, un médecin a été condamné à verser à un confrère les sommes de :
- 3.000 € de dommages et intérêts
- 7.500 € en remboursement des frais d’avocat
- (Ch. Disc. Nat. Ordre des Médecins, 30 mars 2016, n°12670).
Ainsi, la procédure ordinale peut s’avérer plus coûteuse qu’il n’y paraît pour le plaignant, lequel a toujours la possibilité de se désister avant que la Chambre disciplinaire ne statue.
Discussions en cours :
bonjour
je suis médecin et j ’ai eu un avertissement à mon avis immérité par la chambre disciplinaire de 1 er instance de l’ordre des médecins.
j’ai interjeté appel devant la chambre nationale de 2 ieme instance mais à ce jour je réfléchis à ma démarche .
Puis retirer mon appel lorsque je suis convoquée pour l audience ou dois le faire bien avant .?
merci à vous
Bonjour,
J’ai l’an dernier entamé une procédure contre deux médecins auprès de l’OdM (une pour erreur médicale et absence d’information au patient : une dermatologue qui a cryogénisé un de mes grains de beauté par erreur et nie les faits après coup ; et l’autre pour refus de CMU et obligation de me faire régler la consultation).
Il y a eu tentative de conciliation mais cela n’a mené à rien car les deux médecins ont nié, puis nous avons respectivement fourni des mémoires de défense.
L’audience finale a lieu dans 10 jours, début janvier.
En lisant tous ces commentaires, j’ai aujourd’hui peur que ces procedures ne se retournent contre moi. En effet l’avocat des deux médecins (il s’agit du même) me demande des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Ma question est la suivante : à dix jours de l’audience, est-il trop tard pour que je me désiste ?
Mon intention était de dénoncer l’absence de déontologie de ces deux médecins. Pas de leur demander des réparations, qu’elle qu’en fût la nature.
Puis-je me désister ?
Un grand merci d’avance de votre retour.
Inès H
Bonjour
Votre article est très intéressant.
Qui décide de la qualification de plainte abusive ? La chambre disciplinaire en prend-elle l’initiative ou cela doit-il être demandé par La Défense ?
De même pour la décision des remboursements de frais de procédure : est-ce automatique ? La chambre disciplinaire peut-elle la prononcé sans que cela soit expressément demandé par La Défense ?
D’avance merci pour vos réponses
Cher Monsieur,
Pour obtenir des dommages et intérêts et le remboursement des frais d’avocat, il faut en faire la demande.
La Chambre Disciplinaire apprécie ensuite la légitimité d’accorder ou non les sommes réclamées.
Bien Cordialement,
Bonjour
J’ai lu les différents témoignages et j’avoue que cela m’inquiète
En effet, j’ai signalé à l’ordre des médecins un comportement totalement inapproprié à mon égard suite à une visite chez un specialiste.
Celui ci a tenu des propos n’étant pas digne d’un médecin.
J’ai expliqué cela à mon généraliste qui m’a dit de contacter l’ordre des médecins
J’ai donc envoyé un mail en expliquant cette mauvaise expérience en précisant que je tenais à les informer.
Ils m’ont recontacté dès le lendemain matin pour me dire que c’était totalement inacceptable de la part de ce spécialiste.
On m’a donc fortement conseillé de porter plainte.
J’ai accepté de le faire... En me disant qu’effectivement je ne voulais pas que d’autres femmes vivent cette expérience.
Je vais donc être convoqué à une concilation
Or je vous avoue que de lire les différents témoignages. Je trouve cela plus qu’inquietant
L’ordre des médecin m’a affirmé au téléphone que je ne risquais rien car moi je n’étais coupable de rien et là je vois tous ces témoignages qui parlent de dommages et intérêts qu’ils ont dû verser....
Je leur avais dis au téléphone, je ne veux Ps porter plante c’est pot de fer contre pot de terre
Ma parole contte celle d’un pontif
J’avoue être totalement perdu
Jhesite à annuler ma plainte... Honnêtement
Chère Madame,
La procédure se déroule en deux phases : la conciliation puis la chambre disciplinaire.
Si, lors de la conciliation, vous décidez de ne pas poursuivre la procédure devant la chambre disciplinaire, il ne peut y avoir de condamnation. Si, en revanche, vous décidez de poursuivre la procédure mais n’apporter pas de preuve des griefs opposés, vous vous exposez à une condamnation par la chambre disciplinaire.
Si vous souhaitez un avis plus détaillé, je vous invite à m’écrire directement sur ma boîte mail : mr.avocat.conseil chez gmail.com
Bien Cordialement,
Bonjour,
Le médecin traitant de la famille a refusé de prendre mon fils de 5 ans en consultation d’urgence pour une détresse respiratoire suite à une crise d’asthme. Le jour de l’incident la secrétaire du cabinet m’informe que non seulement mon médecin traitant refuse d’accepter pas mon fils en urgence mais également que nous sommes radiés du cabinet médical sans aucun motif ou la moindre explication. Heureusement qu’il a été pris en charge immédiatement par un autre médecin qui ne connait pas son dossier et ses antécédents.
Nous avons sollicité l’ordre des médecins par rapport cet incident en demandant la raison et les motivations réelles de notre médecin traitant de ne pas apporter de l’assistance à notre enfant en danger.
Le jour de la conciliation, notre médecin traitant a apporté des éléments de défense avec des propos diffamatoires et des fausses attestations fournies par ces conférés du même cabinet qui sont venu à son secours.
Au départ, nous sommes partis dans l’objectif d’une conciliation. Les propos mensongers rapportés par le médecin nous a obligé de maintenir notre plainte devant la chambre disciplinaire sachant que ce n’est pas de nos principes de porter plainte contre des médecins qui font beaucoup de sacrifice pour la société surtout durant le COVID-19.
L’objectif de notre plainte, c’est que ce type d’événement qui a failli nous couter trop cher ne se produisent plus.
Nous étions sereins lors de l’audition car le président a rappelé plusieurs fois notre médecin traitant sur l’obligation de l’information. D’autant plus, nous avons fourni toutes les preuves qui contredisent les éléments fournis par notre médecin traitant pour sa défense.
La chambre disciplinaire a rendu sa décision en octobre 2020 et a indiqué (seulement) une maladresse de la part de médecin et non une faute déontologique liée au manquement de l’article 47. Il nous condamne à rembourser 2000 euro de procédure pour notre médecin, cependant, elle lui refuse les dommages et intérêt car elle estime que nous sommes des parent alarmés et inquiets de la santé de notre fils (posture étonnante)....
La chambre nous condamne également à payer 2000 euro de procédure pour le confères qui a fourni une fausse attestation et 3000 euro de dommage et intérêt pour procédure abusive ce qui nous fait une condamnation totale de 7000 euros parce que nous avons cherché à protéger nos enfants et les enfants des autres.
Est-ce que cette décision est normale ? C’est quoi qui explique cet acharnement ?
A ce jour nous ignorons le motif de refus des soins et cet acharnement par notre médecin traitant et nous ignorons également la posture de la chambre disciplinaire dans ce dossier.
Nous sommes vraiment très choqués car Il n’ y a eu aucune justice.
C’est quoi nos recours ??
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Je vous invite à m’adresser la décision de la Chambre Disciplinaire par mail mr.avocat.conseil chez gmail.com.
Bien Cordialement,
Bonjour,
Mon médecin a été condamné pénalement pour homicide involontaire suite au décès de mon fils de 4 ans.
Les réponses et explications données par le médecin sont totalement incohérentes avec les bonnes pratiques médicales. Tout cela est attesté par plusieurs expertises.
Cela nous inquiète pour de futurs patients...
Pouvons-nous envisager de porter plainte pour "incompétence" auprès de l’ordre des médecins et demander son interdiction (éventuellement sous conditions) d’exercer la médecine ?
Merci pour vos conseils
Pierre
Cher Monsieur,
Il peut être possible, voire opportun de saisir le conseil de l’ordre, néanmoins, pour vous donner une réponse précise, je vous remercie de m’adresser la décision pénale et de plus amples explications par message privé mr.avocat.conseil chez gmail.com
Bien Cordialement,
Victime d’une intervention chirurgicale non justifiée, en parallèle avec une procédure judiciaire, j’ai également engager une procédure auprès d l’ordre des médecins. Successivement au niveau départemental, régional et national.
Alors que le TGI de Montpellier vient de condamner la chirurgienne pour de multiples fautes, la Chambre disciplinaire nationale a rendu sa décision.
En contradiction totale avec l’expertise médicale, les membres de cette chambre, niant toute objectivité, m’ont condamné à indemniser la chirurgienne à 1500 euros.
Ce jugement est la confirmation que cette juridiction administrative est au service exclusif des médecins. Ces gens la sont capables de rendre des jugements en niant toute probité intellectuelle, en oubliant sans vergogne leur serment.
L’ensemble de cette procédure a duré plus de 5 ans. Je déconseille fortement d’engager ce type de procédure, sauf dans des cas extrêmes. Et encore. J’en suis un parfait exemple, car dans mon cas le médecin n’a pas respecté à plusieurs reprises le code de la santé publique.
JLG
Bonjour,
A la suite d’une altercation avec un individu lors d’un embouteillage, le service des urgences a délivré un certificat avec 10 jours d’itt à mon adversaire. J’ai donc été traduit devant le tribunal correctionnel avec une peine de un mois de prison avec sursis....j’ai fait appel..
Or mon doute concernant les certificats s’est vérifié, après le procès : des erreurs nombreuses, en particulier pour mon adversaire : un nombre de jours de soins de 3 jours, Inférieur aux itt de 10 jours.
10 jours d’itt pour des blessures superficielles ce qui de l’avis des médecins est injustifié, ceci d’autant plus qu’une des blessures, à la main était en fait la mienne ( constat par... 10 policiers.)
Aujourd’hui le chef des urgences à reconnu les erreurs et un médecin expert m’a établi un certificat medico légal qui liste ces mêmes erreurs.
Que dois je faire ? Le tribunal correctionnel correspond à des délits, alors même que des itt revues à la baisse pour mon adversaire devraient me conduire devant un tribunal de police pour une éventuelle contravention !
Le médecin des urgences me dit qu’il ne peut faire de certificat rectificatif.
Je crains qu’en appel ma première condamnation rende l’erreur des itt négligeable.
La gravité des blessures de mon adversaire à été largement exagéré...
Que faire du point de vue juridique pour que ce biais très préjudiciable pour moi soit corrigé.
Merci de vos réponses
Cher Vincent,
L’ITT et la durée des soins, voire même le nombre de jours d’arrêt de travail sont des notions bien différentes.
L’ITT est une unité de mesure pénale qui n’est pas corrélée aux jours de soins prescrits.
Le Procureur qui établit l’acte de poursuite devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police se base sur le nombre de jours d’ITT, généralement fixé par l’institut médico-légal. Dans votre cas, il est étonnant que seul le service des urgences se soit prononcé...
Si vous souhaitez que je vous conseille sur les suites à donner, il conviendrait que vous m’adressiez le dossier pénal.
Bien Cordialement,