Assurance obligatoire : certaines assurances sont imposées par la loi, il est obligatoire d’en souscrire une.
Sont obligatoires par exemple :
- l’assurance automobile pour tout propriétaire de véhicule,
- l’assurance habitation pour le locataire,
- l’assurance maladie,
- ou encore l’assurance dommage-ouvrage dans le cadre de travaux de constructions ou de rénovation.
Attestation d’assurance : c’est le justificatif d’assurance remis par l’assureur à l’assuré, l’attestation mentionne généralement les garanties souscrites et la période d’assurance.
Avenant : c’est le document qui permet d’effectuer une modification à un contrat. Dans le contexte des contrats d’assurance les avenants modifient généralement les garanties prévues par la police, par exemple, en modifiant une clause d’exclusion.
Clause d’exclusion de garantie : c’est un paragraphe du contrat qui détaille les hypothèses dans lesquelles l’assuré n’est pas couvert par le contrat d’assurance. L’interprétation et l’applicabilité des clauses d’exclusions fait l’objet d’un contentieux abondant. Les clauses d’exclusion doivent répondre à des conditions strictes : (i) une condition de forme : elles doivent figurer en caractères très apparents dans la police [1] et (ii) une condition de fond : elles doivent être formelles et limitées [2].
Conditions de la garantie : ce sont les dispositions du contrat d’assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.
Conditions générales : c’est le document qui régit les relations entre l’assureur et l’assuré, il contient notamment la définition des garanties de la police, les modalités de souscription et de résiliation, la procédure de déclaration de sinistre, les exclusions de garanties. Les conditions générales font partie intégrante du contrat, ou police d’assurance.
Conditions particulières : document qui précise les modalités de la couverture d’assurance souscrite, il peut contenir : le montant des primes, les franchises, les plafonds de garantie, ainsi que certaines garanties, ou exclusions de garantie spécifiques. Les conditions particulières font partie intégrante du contrat, ou police d’assurance.
Déchéance : c’est la perte du droit à garantie de l’assuré en raison d’un comportement, ou de l’omission de certaines démarches postérieurement à la réalisation du sinistre, qui aurait autrement été garanti par la police. La déchéance ne peut être opposée à l’assuré que lorsqu’elle est expressément prévue par la police et y figure en caractères très apparents.
Déclaration de risque : les informations fournies par l’assuré à l’assureur sur le risque garanti. L’assuré est dans l’obligation de répondre exactement aux questions de l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque sur les circonstances de nature à permettre à l’assureur d’apprécier les risques pris en charge [3]. L’assuré est également dans l’obligation de déclarer en cours de contrat des circonstances nouvelles qui auraient pour conséquence de modifier le risque [4].
La fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non intentionnelle, de l’assuré est sanctionnée par le Code des assurances. Les sanctions encourues sont la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle [5], ou l’application de la règle proportionnelle en l’absence de réticence intentionnelle [6].
Déclaration de sinistre : l’information donnée par l’assuré à l’assureur de la survenue d’un sinistre de nature à entrainer la garantie de l’assureur. Ce délai est prévu dans le contrat d’assurance et ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés en cas de vol [7].
Franchise : somme qui reste à la charge de l’assuré après l’indemnisation de l’assureur. Il existe deux sortes de franchises : une somme forfaitaire fixe, ou un pourcentage du montant de l’indemnisation.
Indemnité d’assurance : la somme d’argent versée par l’assureur à son assuré ou à un tiers, visant à réparer un dommage résultant d’un sinistre garanti par la police d’assurance.
Plafond de garantie : le montant maximal de l’indemnisation versée par l’assurance à la suite d’un sinistre garanti par la police. Les différents plafonds de garantie applicables aux différentes garanties de la police sont généralement détaillés dans les conditions particulières.
Police d’assurance : le contrat d’assurance, il se compose des conditions générales, des conditions particulières, et parfois de conditions spéciales.
Prime d’assurance : le prix versé par l’assuré à l’assurance en échange des garanties d’assurance accordées par la police. La prime d’assurance varie en fonction du risque assuré, et des informations relatives à l’assuré : par exemple, superficie des locaux assurés, type d’activité, chiffre d’affaires.
Responsabilité civile : l’obligation pour toute personne de réparer les dommages qu’elle a causé. L’assurance responsabilité civile a pour objet d’assurer une personne du risque de causer des blessures corporelles ou des dommages matériels à un tiers.
Sinistre : c’est un événement ou un dommage couvert par un contrat d’assurance. Le sinistre est généralement défini dans le contrat d’assurance. La survenue d’un sinistre couvert par un contrat d’assurance entraine l’obligation pour l’assureur d’une prise en charge financière, en application des conditions du contrat d’assurance.
